Agnès Evren

Séance plénière - PPL Catastrophes naturelles

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Saint-Siège

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La prise en charge, dans les contrats d’assurance, des frais de contre‑expertise n’est pas systématique. Aussi, dans le cadre de la garantie obligatoire « catastrophe naturelle » , il est nécessaire d’y associer l’obligation de prise en charge des frais de contre‑expertise. Cette disposition est d’autant plus nécessaire dans le cadre du phénomène RGA qui est appelé à toucher des millions d’individus et pour lequel, à ce jour, la moitié des dossiers est classée sans suite par les sociétés d’assurance. Les sinistrés sont laissés sans solution et sans pouvoir bénéficier d’une prise en charge des contre‑expertises.

Amendement 3 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les données de Météo France qui sont notamment utilisées pour la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, dans le cadre du phénomène de retrait et gonflement des argiles, ne sont pas forcément rendues publiques avant la parution des arrêtés de reconnaissance dudit état de catastrophe naturelle. Pour plus de transparence pour les sinistrés, il est nécessaire que les données de Météo France, notamment l’indice SWI (de l’anglais Soil Wetness Index servant à caractériser l’intensité des périodes des sécheresse et de réhydratation des sols) et ses modalités de calcul permettant de le définir soient accessibles au public avant la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Amendement 1 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 4 a pour objet de garantir l’indépendance des experts vis-à-vis des compagnies d’assurance.Cependant, même si le contrat qui lie l’expert à la compagnie d’assurance qui le mandate ne doit pas comporter de clauses d’intéressement, le contrat, par nature, crée un lien d’intérêt entre un client et un prestataire et ne permet pas la totale indépendance de l’expert.Pour rompre définitivement ce lien d’intérêt, il est souhaitable que les experts soient rémunérés par un fond mutualisé et indépendant constitué par les compagnies d’assurance et géré paritairement entre représentants des compagnies d’assurance et représentants des assurés. Ce fonds n’est pas une dépense supplémentaire puisqu’il est le fruit de la mutualisation des dépenses actuelles des compagnies d’assurance pour la rémunération des experts.

Amendement 2 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article A241 du code des assurances prévoit que « l’assureur, sur le vu du rapport d’expertise préalablement communiqué à l’assuré, notifie à celui‑ci ses propositions définitives… Cependant, les associations qui viennent en aide aux sinistrés victimes des phénomènes de retrait et gonflement des argiles constatent que ces dispositions sont contournées. Les assurés reçoivent davantage un rapport de constat du sinistre qu’un rapport comportant les conclusions de l’expertise. Il convient donc de préciser que les assurés doivent être, avant toute proposition ou refus d’indemnisation, destinataire d’un rapport d’expertise comprenant les conclusions intégrales de l’expert et qui doit être la copie conforme du rapport établi à l’attention de la compagnie d’assurance.

Texte parlementaire 78

Référence : 78

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL SIMPLIFICATION

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL indépendance des médias

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 47

Référence : 47

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL simplification dans le secteur économique de l'énergie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et mieux protéger les journalistes propose de sanctuariser la décision n°463162 du 13 février 2024 rendue par le Conseil d’Etat. Saisi par l’association Reporters sans frontières, le Conseil d’Etat juge que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les « chroniques, animateurs et invités », et plus uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques. Ayant alors injonction à agir, l’ARCOM, par une délibération du 17 juillet 2024, a indiqué qu’elle « appréciera l’existence éventuelle d’un déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion en s’appuyant sur un fa

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 36

Référence : 36

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 27

Référence : 27

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 26

Référence : 26

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant