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Responsable de ce traitement : Yannick Gavid, exploitant indépendant de REP-ÉLUS, joignable à contact@repertoiredeselus.fr. REP-ÉLUS détermine les usages qu’il fait des données et répond de cette réutilisation. Les administrations et organismes cités restent responsables de leurs propres publications.
REP-ÉLUS s’engage à respecter strictement le règlement général sur la protection des données, la loi Informatique et Libertés et les recommandations de la CNIL applicables à ses traitements. Cet engagement se traduit par la vérification des sources, la limitation des données aux usages justifiés, l’examen des demandes individuelles et la prise en compte durable des décisions de confidentialité. Il ne constitue ni une certification de la CNIL ni l’affirmation que chaque usage nominatif existant a déjà fait l’objet d’un examen juridique individuel.
Le répertoire sert à identifier les représentants, documenter les mandats actuels et passés, leurs territoires, fonctions et activités, et rendre les sources consultables. Pour ces traitements, REP-ÉLUS invoque l’intérêt légitime prévu à l’article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD. Son application exige un examen de la finalité, de la nécessité des données et des droits des personnes. L’utilité d’une information pour vérifier une identité en interne ne suffit pas à justifier son affichage public. Cette finalité ne confère pas à REP-ÉLUS une mission de service public.
La vérification, la correction, la conservation de la provenance, le traitement des signalements et la prévention de la republication d’une information occultée servent ces mêmes finalités et, lorsque le droit l’impose, l’exécution des obligations applicables au responsable du traitement.
Les données nécessaires à la gestion d’un compte ou d’un contrat client relèvent de la base juridique adaptée à cette relation. En revanche, le contrat d’un client ne constitue pas, à lui seul, le fondement de la diffusion des données des élus figurant dans un export, une interface de données ou une intégration. Ces données restent soumises à leur propre justification et aux décisions de confidentialité applicables. Le consentement n’est pas présumé du seul fait qu’une information figure dans une source publique.
Le répertoire concerne des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat ou une fonction publique, des candidats lorsque leur présence est nécessaire à la compréhension d’un résultat électoral et, lorsqu’ils sont effectivement référencés, leurs collaborateurs professionnels. Selon les sources disponibles, les catégories traitées peuvent comprendre : identité, naissance et éléments biographiques, photo, profession, coordonnées institutionnelles rendues publiques, mandats, fonctions, territoires, groupes et commissions, activité parlementaire nominative, résultats et parcours électoraux, indemnités ou rémunérations documentées, faits publics de probité, identifiants institutionnels, liens et preuves de provenance.
Les sources sont attribuées au niveau des fiches ou des faits : Répertoire national des élus et résultats électoraux publiés par le ministère de l’Intérieur, publications de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen, de la HATVP, de la DILA et de Légifrance, publications de collectivités ou organismes officiels, et autres sources ouvertes identifiées. Les enrichissements et corrections humaines sont distingués de leur source institutionnelle. Une contribution ou un justificatif non public reste réservé aux personnes habilitées chargées de sa vérification.
L’origine ministérielle d’une partie des informations ne signifie pas que le ministère valide l’ensemble des contenus ou des usages de REP-ÉLUS.
La possibilité de réutiliser une ressource publique et la licéité du traitement personnel réalisé par REP-ÉLUS sont deux questions distinctes. La Licence Ouverte Etalab 2.0 permet la réutilisation sous ses conditions, dont l’attribution et l’indication de la date de mise à jour ; elle ne dispense pas de respecter la protection des données personnelles. Le traitement privé de REP-ÉLUS est distinct des traitements ministériels encadrés par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif au Répertoire national des élus et ne revendique aucune dérogation propre au ministère.
Les informations susceptibles de révéler des opinions politiques relèvent des exigences particulières de l’article 9 du RGPD. Leur réutilisation requiert, en plus d’une base juridique adaptée, une condition applicable à ces données. Leur publication par un tiers ne démontre pas à elle seule qu’elles ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée. Aucune opinion politique n’est déduite d’un rapprochement de noms, d’un territoire ou d’une participation isolée.
Les données relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sûreté connexes relèvent de l’article 10 du RGPD et du cadre national applicable, notamment l’article 46 de la loi Informatique et Libertés. L’intérêt légitime et la présence d’une source publique ne suffisent pas, à eux seuls, à autoriser tous leurs traitements. La source, la qualification juridique, la nécessité de la diffusion nominative et les garanties doivent être examinées pour l’usage concerné. Une procédure en cours n’est pas présentée comme une condamnation définitive. REP-ÉLUS ne revendique pas, pour l’ensemble de ses contenus de probité, une autorisation générale fondée sur ces seuls éléments.
Les informations retenues pour la diffusion sont accessibles aux visiteurs sur les pages humaines. Des clients habilités peuvent recevoir une projection structurée par API, export, widget ou intégration, dans les limites de leurs droits, scopes et quotas. Un droit commercial ne contourne jamais une décision individuelle d’occultation. Les administrateurs et prestataires techniques n’accèdent qu’aux données nécessaires à leur mission et à la sécurité du service. Les motifs d’une demande, les échanges privés et les justificatifs ne sont pas publiés.
REP-ÉLUS documente des faits vérifiables selon une démarche indépendante. Une demande individuelle est examinée au regard de son objet, des données concernées et du droit applicable. Un fait électoral ne se modifie pas arbitrairement ; son caractère officiel ne dispense pas d’examiner les droits de la personne. Une correction, une occultation de certains champs ou une limitation peut permettre de répondre à une demande tout en conservant les informations dont la diffusion reste justifiée.
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime. Leur poursuite suppose alors la démonstration des motifs prévus par l’article 21 du RGPD, notamment des motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos droits, ou les besoins de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice. Pendant cette vérification, la limitation prévue à l’article 18, paragraphe 1, point d, s’applique lorsque ses conditions sont réunies. Une opposition à une éventuelle prospection directe est traitée selon les règles propres à cette finalité.
Une personne peut demander la rectification d’une donnée inexacte et l’examen individualisé d’une opposition, d’une limitation, d’un effacement ou d’une occultation. Ces mesures ont des portées différentes et aucune demande n’est rejetée automatiquement parce qu’elle ne cite pas un article précis.
L’occultation de diffusion retire les champs concernés des pages, recherches, cartes, chronologies, données transmises au navigateur, API, widgets et exports contrôlés par REP-ÉLUS. Pour le groupe « âge et naissance », elle couvre la date et ses composantes, le lieu ou pays, les âges calculés et, par prudence, tout bloc biographique qui ne peut pas être expurgé avec certitude. Elle ne substitue aucune fausse valeur. La limitation des usages internes et l’effacement sont des décisions différentes, examinées séparément ; une occultation seule n’efface pas la donnée source conservée pour contrôle.
La décision est rattachée à l’identifiant stable de la fiche, jamais à tous les homonymes. Elle subsiste lors des imports et recalculs. Après une restauration depuis une sauvegarde antérieure, les diffusions concernées doivent rester fermées jusqu’à la réconciliation avec le registre de décisions le plus récent. Les caches contrôlés par le service sont invalidés ; les copies déjà téléchargées et conservées par des tiers ne peuvent pas être effacées techniquement par REP-ÉLUS. Lorsque le droit applicable l’exige, les destinataires connus d’une rectification, d’un effacement ou d’une limitation sont informés, sauf impossibilité ou effort disproportionné.
Les mandats, résultats, faits historiques et preuves de source sont conservés aussi longtemps qu’ils restent nécessaires à l’information civique, à l’historique et à la justification d’une publication ; leur utilité et leur exactitude doivent être réexaminées. Les fragments de collecte et zones de travail temporaires sont supprimés après validation ou selon le cycle de reprise technique prévu. Les signalements, justificatifs et données de compte sont conservés seulement pendant la durée nécessaire à leur instruction, à la relation concernée, à la preuve et aux obligations applicables.
Les décisions de confidentialité et leur trace minimale sont conservées tant qu’elles sont nécessaires à leur exécution, à leur audit et à la prévention d’une republication. Les durées sont réexaminées selon la finalité, la date du mandat, la disponibilité de la source, les demandes reçues, les obligations légales et les besoins de preuve ; aucune conservation illimitée par défaut n’est revendiquée. Une restauration technique ne doit pas rouvrir une donnée à la diffusion sans réapplication du registre de décisions le plus récent.
La présente information contribue à la transparence lorsque les données n’ont pas été recueillies auprès de la personne. Elle ne constitue pas, à elle seule, une exemption générale à l’information prévue par l’article 14 du RGPD ; les modalités applicables dépendent notamment de la source, des informations déjà reçues par la personne et des conditions d’une éventuelle exception documentée.
Des rapprochements déterministes comparent des identifiants officiels, des noms, des mandats, des dates et des territoires pour rattacher des sources à une fiche. Les contradictions et ambiguïtés sont conservées pour contrôle au lieu de fabriquer une identité. L’existence de ces rapprochements ne suffit pas à conclure qu’une décision individuelle produisant des effets juridiques ou similaires est prise au sens de l’article 22 du RGPD ; les effets réels de chaque usage doivent être examinés.
Selon les conditions des articles 12 à 21 du RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de vos données, et exercer votre droit d’opposition. Indiquez la fiche et l’information concernées à contact@repertoiredeselus.fr. Un complément d’identité n’est demandé qu’en cas de doute raisonnable, de façon proportionnée et avec le minimum de données nécessaire.
Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et, en principe, dans le mois suivant la réception. Si la complexité ou le nombre de demandes l’exige, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires ; la personne en est informée, avec les motifs, dans le premier mois. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Références consultées le 12 septembre 2026 : recommandations CNIL sur l’ouverture et la réutilisation et guide CNIL–CADA ; RGPD, chapitre II ; RGPD, chapitre III ; article 46 de la loi Informatique et Libertés ; Licence Ouverte Etalab 2.0 ; décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.
