Agnès Evren

Commission de la culture - Réunion de commission

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Fondation Descartes

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - CMA Média

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Franceinfo

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Acte observé : Participant

Conséquences du décret relatif à l'accueil du jeune enfant

Référence : 07729

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Famille, Questions sociales et santé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 408

Référence : 408

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2 de la présente proposition de loi propose d’inscrire dans le code de l’éducation des dispositions visant à « garantir la mise en œuvre effective de la liberté académique dans chaque établissement d’enseignement supérieur ». Or la liberté académique est : · Une liberté constitutionnelle, qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel depuis le 20 janvier 1984 ; · Un droit fondamental inscrit dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ; · Une liberté inscrite dans le code de l’éduction, qui stipule la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants et chercheurs. De ce fait, l’article 2 propose finalement de figer dans la loi des dispositions qui exigent des établissements d’enseignement supérieur qu’ils respectent la Constitution, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la loi. Les établissements d’enseignement supérieur étant soumis au droit commun en vigueur,

Amendement 4 — Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à définir dans le code de l’éducation la liberté académique dans le but de la garantir et de la préserver des menaces qui pèsent sur elle. Outre le fait que ces menaces ne soient pas avérées, comme le reconnait l’auteur du texte lui‑même dans son exposé des motifs, et que l’exercice de la liberté académique a même été confortée au fil des années, comme en témoigne l’amélioration de notre indice de liberté académique, passé de 0,89 en 2006 à 0,90 en 2023, la codification de la définition de liberté académique dans le code de l’éducation interroge. La liberté académique est en effet : · Un principe fondamental reconnu par les lois de la République, par décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984, · Un droit fondamental reconnu par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ; ·Inscrite dans la loi, dont le code de l’éducation reconnait la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants et ch

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement procède à un allongement du délai ouvrant le droit de résiliation du contrat liant l’étudiant à un établissement d’enseignement supérieur privé. La possibilité donnée aux étudiants de quitter toute formation supérieure privée dans un délai de quinze jours avant le début de cette formation, prévue par l’article 1er, pourrait en effet déstabiliser les écoles privées recrutant sur concours, notamment les écoles d’ingénieurs qui rencontrent des difficultés de recrutement croissantes. Le délai de trente jours avant le début de la formation paraît suffisant pour permettre aux étudiants de prendre leurs décisions d’orientation en ayant connaissance de l’ensemble des réponses à leurs demandes d’inscription, y compris via la plateforme Parcoursup.

Amendement 1 — Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendent vise à distinguer « frais de réservation » et « arrhes ». En effet, les pratiques visées par l’article sont celles d’établissements d’enseignement supérieur privés qui réclament des frais de réservation en plus des frais de scolarité, pour garantir une place à l’étudiant, plusieurs mois avant les résultats Parcoursup, en évitant ainsi le passage par cette plateforme. Cette pratique est à distinguer des arrhes sur les frais de scolarité, demandés en amont de la formation par les écoles qui respectent le calendrier Parcoursup.

Amendement 4 — Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé de prévoir, par parallélisme avec l'amendement à l'article 1, une distinction entre « frais de réservation » et « arrhes ». En effet, les pratiques visées par l’article sont celles d'établissements d'enseignement supérieurs privés qui réclament des frais de réservation en plus des frais de scolarité, pour garantir une place à l'apprenti, plusieurs mois avant les résultats Parcoursup, en évitant ainsi le passage par cette plateforme. Cette pratique est à distinguer des arrhes sur les frais de scolarité, demandés en amont de la formation par les écoles qui respectent le calendrier Parcoursup.

Amendement 5 — Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 vise à encadrer les contrats passés entre les centres de formation d’apprentis (CFA) et les apprentis ou postulants à l’apprentissage. Les cas dans lesquels les allégations de l’établissement sur les caractéristiques de la formation dispensée se révéleraient mensongères relèvent d’un motif légitime, qui permet à l’étudiant de demander la résiliation du contrat. ll est proposé de prévoir, par parallélisme avec l’amendement à l’article 1, la possibilité donnée aux apprentis de quitter toute formation supérieure privée aux étudiants ayant un motif sérieux et légitime tout en permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’organiser l’accueil des étudiants dans les meilleures conditions.

Amendement 6 — Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal avant le début de la formation. Dans sa rédaction initiale, il est prévu que cette possibilité de résiliation soit accordée au titre de chaque année pédagogique sans juste motif. L’amendement supprime cette mention afin de préserver la notion de cycle de formation.

Amendement 3 — Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er vise à protéger les étudiants des pratiques contractuelles abusives aujourd’hui constatées de la part de certains établissements privés à but lucratif, en interdisant notamment la pratique des « droits de réservation » et le non‑remboursement des droits d’inscription en cas de départ anticipé de la formation. Les cas dans lesquels les allégations de l’établissement sur les caractéristiques de la formation dispensée se révéleraient mensongères relèvent d’un motif légitime, qui permet à l’étudiant de demander la résiliation du contrat. La possibilité donnée aux étudiants de quitter toute formation supérieure privée doit être permise aux étudiants ayant un motif sérieux et légitime tout en permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’organiser l’accueil des étudiants dans les meilleures conditions.

Commission de la culture - Réunion de la commission

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant