Anne-Cécile Violland

transports par eau

Référence : 18620

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de service de transport de voyageurs sur le lac Léman en Haute-Savoie, reliant les frontières franco-suisses de façon journalières. La Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN) exerce, depuis plusieurs dizaines d'années, un service de transport de voyageurs par bateaux, entre la France et la Suisse. La CGN assure ce service de transport, sans mise en concurrence et financé, en partie, par les collectivités locales françaises depuis 2007 à travers une convention de prestations conclue entre les intercommunalités et le canton de Vaud (Suisse). Le droit communautaire, notamment la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision n° C-350/17 rendue le 21 mars 2019, comme le droit suisse (et précisément les articles 9 et 10 de la loi fédérale sur les marchés publics en date du 21 juin 2019), imposent une mise en concurrence préalable pour toutes activités de service public exercées contre rémunération. Cette situation pourrait laisser apparaître une situation de monopole de service. À ce titre, Mme la députée demande à M. le ministre de confirmer que ni un acte de police, l'ensemble des actes réglementant la navigation sur le lac Léman en l'occurrence, ni une quelconque propriété des ouvrages nécessaires à cette navigation, dont, particulièrement, les pontons permettant l'accostage des bateaux de transport, ne font, juridiquement, obstacles à cette obligation de mise en concurrence préalable. Elle lui demande également, partant de ce constat, s'il existerait un obstacle à ce que les collectivités françaises du bord du lac Léman, sous l'égide de l'État ou de la Région Rhône-Alpes Auvergne comme autorité organisatrice de la mobilité, puissent imposer aux autorités suisses une mise en concurrence préalable, destinée à choisir une société exerçant ce service de transport tout en lui fais

Thèmes : transports par eau

enseignement privé

Référence : 18294

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023, pris en application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relatif à la prise en compte, pour la retraite, des périodes durant lesquelles des étudiants ont perçu une allocation d'enseignement ou une allocation de première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Ce décret, publié plus de trente ans après la loi qu'il met en œuvre, permet une prise en compte, pour moitié, de ces périodes dans la constitution et la liquidation des droits à pension, sous réserve d'une « titularisation dans un corps d'enseignants ». Cette rédaction paraît exclure du dispositif les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association ayant réussi un concours de l'enseignement privé (CAER), alors même que ces derniers ont bénéficié de la même allocation pour préparer un concours de l'enseignement, exercent les mêmes missions dans le cadre du service public de l'éducation et sont rémunérés selon des échelles indiciaires équivalentes à celles de leurs homologues titulaires du public. N'étant pas juridiquement titularisés dans un corps de fonctionnaires, ils se trouvent écartés du bénéfice de ce texte, alors même que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 leur a reconnu la qualité d'agents publics et a engagé un rapprochement de leurs conditions de retraite avec celles des enseignants du public. Cette situation crée une différence de traitement entre deux catégories d'agents ayant suivi le même parcours de formation et exerçant les mêmes fonctions, au seul motif de la nature juridique de leur lien avec l'éducation nationale. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une clarification ou à une modification du décret n° 2023-1355 afin que les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, ayant été allocataires d'enseignement ou d'IUFM avant de réussir un con

Thèmes : enseignement privé

proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant

Référence : 3155

Acte observé : Cosignataire

Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie

proposition de loi visant à définir, structurer et développer la filière agritouristique

Référence : 3129

Acte observé : Cosignataire

Définir, structurer et développer la filière agritouristique

proposition de loi visant à garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public

Référence : 3139

Acte observé : Cosignataire

Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public

déchets

Référence : 17660

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu àl'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économiecirculaire, dite loi AGEC. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application au Journal officiel. À ce jour, ce texte n'a toujours pas été publié, ce qui retarde la mise en œuvre d'une mesure pourtant destinée à réduire l'impact environnemental et sanitaire des microfibres plastiques. Il est désormais largement établi que le lavage des vêtements constitue une source importante de pollution par les microplastiques. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans la fabrication des vêtements dans le monde sont composées de matières synthétiques, principalement de polyester. Chaque cycle de lavage est susceptible de libérer plusieurs millions de microfibres plastiques qui se dispersent ensuite dans l'environnement et se retrouvent aujourd'hui dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi, qui mentionne l'installation d'un « filtre à microfibres de plastique ou de touteautre solution interne ou externe à la machine », peut apparaître ambiguë. Elle peut en effet être interprétée comme privilégiant un dispositif de filtration, alors même que d'autres solutions technologiques existent. Des systèmes de séparation des microfibres, fondés sur des procédés physiques permettant d'isoler ces particules dans les effluents de lavage, sont aujourd'hui développés et prêts à être expérimentés dans

Thèmes : déchets

politique extérieure

Référence : 17699

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage persistant des crédits de la mission « Aide publique au développement » (APD) et sur ses conséquences pour l'action humanitaire française et le tissu associatif de solidarité internationale. La loi de finances pour 2026 a fixé les crédits de la mission APD à 3,6 milliards d'euros, soit une baisse de 59 % à périmètre constant par rapport à 2024, une diminution sans précédent pour cette politique. Cinq mois après l'adoption de ce budget, une grande partie de ces crédits demeure pourtant gelée, en particulier ceux destinés à la société civile. Cette situation a été aggravée par l'instruction de M. le Premier ministre adressée le 16 juin 2026 aux ministères et agences concernés, annonçant une « revue stratégique » et centralisant au sein de son cabinet l'arbitrage de tout nouvel engagement financier de l'État en matière d'APD. Le 2 juillet 2026, une lettre ouverte signée par 144 parlementaires et 393 associations, fondations et syndicats lui a été adressée ainsi qu'à M. le ministre des comptes publics, à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au directeur général de l'Agence française de développement (AFD), tous trois destinataires de l'instruction du 16 juin. Si le déblocage et la notification de l'ensemble des moyens destinés à l'AFD, y compris le don-ONG géré par l'Agence, constituent une avancée bienvenue, l'ensemble des autres lignes de financement portées par les programmes budgétaires n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », n° 110 « Aide économique et financière au développement » et n° 384 demeurent bloquées, sans qu'aucun calendrier de déblocage ne soit communiqué. Cette situation a des conséquences concrètes immédiates, la quasi-totalité de l'action humanitaire d'urgence de la France se trouvant aujourd'hui suspendue. La procédure de validation systématique par de tout nouveau projet ou engagement laisse en

Thèmes : politique extérieure

professions judiciaires et juridiques

Référence : 17702

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions prises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) concernant les experts judiciaires en informatique. Les articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale permettent aux experts judiciaires régulièrement désignés par l'autorité judiciaire de mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires à l'accès, au déverrouillage et à l'exploitation des données numériques contenues dans les scellés qui leur sont confiés. Ces opérations sont aujourd'hui essentielles dans de nombreuses procédures pénales, notamment celles portant sur les violences sexuelles commises sur des mineurs. Or depuis 2022, l'ANSSI considère que certains logiciels d'investigation numérique utilisés dans le cadre de ces missions sont soumis à une autorisation administrative qu'elle refuse d'accorder aux experts judiciaires. Cette situation contraint les magistrats à recourir au Centre technique d'assistance (CTA), dont les capacités sont limitées, entraînant des délais de traitement pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année. Ces retards paraissent difficilement conciliables avec les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoit notamment une préservation rapide des preuves numériques et une avancée significative des investigations dans un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Ils sont également susceptibles de compromettre l'efficacité des investigations dans les affaires les plus graves, alors même que les juridictions continuent de désigner des experts judiciaires pour procéder à l'exploitation des téléphones saisis. Par ailleurs, plusieurs experts judiciaires ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Paris afin de contester les décisions de refus opposées par l'ANSSI, avec le soutien de nombreux magistrats. Toutefois, l'issue de cette procédure n'

Thèmes : professions judiciaires et juridiques

proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Référence : 3085

Acte observé : Cosignataire

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Référence : 3098

Acte observé : Cosignataire

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

proposition de loi visant à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Référence : 3084

Acte observé : Cosignataire

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8434

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État DLR5L17N52746

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8418

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel DLR5L17N51732

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8421

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). Pour une montagne vivante et souveraine DLR5L17N54006

l'amendement n° 598 de M. Mazaury après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8326

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 598 de M. Mazaury après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8336

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372