Anne-Cécile Violland

proposition de loi pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Référence : 2705

Acte observé : Cosignataire

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

eau et assainissement

Référence : 14242

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU II), adoptée le 27 novembre 2024. Cette directive vise à réduire la pollution des masses d'eau en introduisant une étape supplémentaire de traitement dite « quaternaire », destinée à éliminer les micropolluants (notamment les substances perfluoroalkylées (PFAS)) présents dans les eaux urbaines résiduaires. Elle instaure un mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel au moins 80 % du coût de ces traitements supplémentaires doit être supporté par les émetteurs de substances micropolluantes. Les études disponibles estiment le coût d'investissement pour la France à environ 5 milliards d'euros sur la période 2027-2045. Ce dispositif est essentiel pour éviter que la charge de la dépollution ne repose exclusivement sur les collectivités locales et, in fine, sur l'usager final. Il représente également un levier d'innovation pour les secteurs concernés, les incitant à développer des substances moins polluantes et plus biodégradables. Or des inquiétudes persistent quant à la volonté de la France de transposer rapidement et fidèlement cette directive. Des tentatives de simplification, de report ou de révision prématurée du texte créeraient une incertitude juridique et financière préjudiciable pour les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration, qui ont d'ores et déjà commencé à planifier leurs investissements. En conséquence, elle lui demande quand elle envisage d'engager le processus de transposition de la directive DERU II et comment le Gouvernement entend garantir la mise en œuvre effective et coordonnée du dispositif de REP pour les micropolluants, dans le respect des exigences européennes. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer la stabi

Thèmes : eau et assainissement

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6184

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Référence : 2673

Acte observé : Cosignataire

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Référence : 2678

Acte observé : Cosignataire

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Référence : 2666

Acte observé : Cosignataire

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Référence : 2680

Acte observé : Cosignataire

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Référence : 2664

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Référence : 2677

Acte observé : Cosignataire

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6148

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635

l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6165

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635

l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6170

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635

l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6150

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635

l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6157

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635

l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6168

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635

l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6169

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635

l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6158

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635

l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6149

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635

l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6155

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635

l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Référence : 6180

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés DLR5L17N52635