Anne-Cécile Violland

l'amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 182

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

proposition de loi visant à l’interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

Référence : 494

Acte observé : Cosignataire

Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

proposition de loi visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

Référence : 493

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Référence : 511

Acte observé : Cosignataire

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Référence : 501

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 179

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 178

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 37

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 95 de M. Grenon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 52

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 95 de M. Grenon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 38

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 50

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1987 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 40

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1987 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 39

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

gens du voyage

Référence : 1208

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 8 avril 2025.

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'installation illicite des gens du voyage. Plusieurs communes de Haute-Savoie font face à des occupations illégales de terrains par des caravanes de gens du voyage. Face à cette situation, propriétaires de terrains, élus et forces de l'ordre se trouvent dans le désarroi le plus total pour obtenir leurs évacuations, lesquelles suscitent de plus en plus de tensions, avec des violences qui ont pu aller jusqu'à des échanges de coup de feu ou des jets de cocktail Molotov. Le dispositif créé par la loi du 7 novembre 2018, relatif à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites permettant une évacuation par seule décision préfectorale, s'avère insuffisant pour faire cesser ces installations illicites récurrentes sur le territoire. Les poursuites pénales consécutives à ces infractions accompagnant ces occupations illicites sont rendues difficiles par l'impossibilité d'identifier leur auteur. L'article 322-4-1 du code pénal prévoit que « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Ce même article précise « lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des dispositions particulières garantissant

Thèmes : gens du voyage

enseignement supérieur

Référence : 1152

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 8 avril 2025.

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des doctorants sous contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à temps partiel. Nombre d'étudiants en doctorat financent leurs recherches grâce à ces contrats. Certains n'ont pas la possibilité de bénéficier de contrat à temps plein, puisque plusieurs universités ne délivrent que des demi ATER. Tous n'ont pas la possibilité de compléter par un autre mi-temps, leur contrat précisant que « le titulaire du présent contrat ne peut accepter aucune autre charge d'enseignement dans cet établissement ou dans un autre établissement ». Depuis janvier 2023, les ATER à mi-temps ont constaté une baisse de leur rémunération imputable à la suppression de l'indemnité différentielle SMIC, soit, à ce jour, 181,52 euros. Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit portant que les ATER sont éligibles au versement de cette indemnité. L'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, dispose que « les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513. La rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée, au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence fixé à l'alinéa précédent, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327 ». Dans son décret n° 91-769 du 2 août 1991, le Gouvernement institut une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de l'État, précisant qu'ils « peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du

Thèmes : enseignement supérieur

étrangers

Référence : 1167

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 17 juin 2025.

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des étrangers stagiaires. Dans sa circonscription, le lycée hôtelier Savoie Léman de Thonon-les-Bains dispose d'une convention d'échange d'étudiants avec la National Academy of Tourism and Hotel Management (NATHM) située au Népal. L'établissement d'enseignement népalais prévoit dans son cursus la réalisation d'un stage à l'étranger d'une durée d'un an. Le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose en son article R. 426-18 que « la durée du stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle ». Le consulat a délivré un visa d'un an aux stagiaires népalais du fait d'une prolongation dérogatoire de la période de stage accordée par le préfet de Haute-Savoie. Le représentant de l'État a considéré que les stagiaires disposaient d'une parfaite légitimité à rester un an sur le territoire national. La législation actuelle qui limite la durée pour le stage à six mois est un frein à ces échanges qui contribuent fortement aux relations entre la France et le Népal. Dans ce cas, c'est aussi la promotion de la gastronomie française à l'étranger dont il est question. Mme la députée serait favorable à un allongement de la durée de stage. Elle souhaite connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : étrangers

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

Référence : 5

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Référence : 336

Acte observé : Cosignataire

Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

proposition de loi visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Référence : 352

Acte observé : Cosignataire

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage

Référence : 429

Acte observé : Cosignataire

Réformer l’accueil des gens du voyage