Antoine Valentin

le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5934

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5933

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5936

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5935

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5931

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5930

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5932

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5937

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Référence : 5848

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats DLR5L17N53690

l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Référence : 5850

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté DLR5L17N52230

l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Référence : 5849

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats DLR5L17N53690

proposition de loi visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

Référence : 2593

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Référence : 2589

Acte observé : Cosignataire

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

justice

Référence : 13627

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de certaines audiences judiciaires et, plus particulièrement, sur l'introduction éventuelle de pauses destinées à permettre à certaines personnes présentes dans les audiences de rompre un jeûne religieux. Plusieurs sources concordantes ont en effet signalé l'existence d'aménagements dans le déroulement de certaines audiences, notamment devant des juridictions criminelles, consistant à prévoir des suspensions de séance afin de coïncider avec l'heure de rupture du jeûne, permettant ainsi à certains prévenus, spectateurs, victimes ou professionnels participant à l'audience de se restaurer. De tels aménagements auraient notamment été observés au tribunal judiciaire d'Annecy lors d'audiences tenues les mardi 3 mars et mercredi 4 mars 2026. Dans la mesure où l'organisation des audiences relève du bon fonctionnement du service public de la justice et doit s'inscrire dans le respect des principes d'impartialité et de neutralité de l'institution judiciaire, ces informations interrogent sur l'existence éventuelle d'instructions ou de pratiques administratives relatives à la prise en compte de considérations religieuses dans la conduite des audiences. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir confirmer l'exactitude de ces informations et de préciser si de tels aménagements ont effectivement été mis en œuvre dans certaines juridictions. Il lui demande, d'autre part, d'indiquer si ces pratiques résultent d'initiatives locales relevant de l'organisation matérielle des audiences par les juridictions concernées ou si elles s'inscrivent dans le cadre de consignes, orientations ou recommandations émanant de la Chancellerie. Il lui demande enfin de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question et, plus largement, les principes qui doivent guider l'organisation des audiences judiciaires au regard des exigences de neutralité du service

Thèmes : justice

lieux de privation de liberté

Référence : 13629

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 30 juin 2026.

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exécution des peines des détenus de nationalité étrangère incarcérés dans les établissements pénitentiaires français et en particulier sur le site de Bonneville en Haute-Savoie, dans un contexte de surpopulation carcérale particulièrement préoccupant. Lors de l'année 2025, la population pénitentiaire s'élevait à 86 229 détenus pour 63 000 places opérationnelles. Dans la maison d'arrêt de Bonneville, les détenus sont plus de 320 pour quelque 170 places théoriques. Selon les données rendues publiques par le ministère de la justice, plus de 19 000 détenus seraient de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale. Lors d'une visite de la maison d'arrêt de Bonneville, une répartition similaire voire accrue a été constatée dans les effectifs locaux. Dans ce contexte, M. le garde des sceaux a adressé aux procureurs et aux directeurs des services pénitentiaires une circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, invitant notamment les autorités judiciaires et pénitentiaires à renforcer le repérage des détenus étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ou d'un transfèrement vers leur État d'origine (mars 2025). Cette circulaire prévoit en particulier le renforcement de la coordination entre les établissements pénitentiaires, les autorités judiciaires et les services préfectoraux afin d'identifier les personnes détenues étrangères susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que la mobilisation de plusieurs dispositifs juridiques existants. Elle rappelle notamment : la possibilité d'exécuter les condamnations pénales dans un autre État membre de l'Union européenne sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle des jugements, prévu par les articles 728-10 et suivants du code de p

Thèmes : lieux de privation de liberté

lieux de privation de liberté

Référence : 13631

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 30 juin 2026.

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des dispositifs de prévention des projections d'objets illicites dans de nombreuses maisons d'arrêt et notamment à la maison d'arrêt de Bonneville. L'absence ou l'inadaptation de protections anti-projectiles favorise la projection de biens prohibés, en particulier de stupéfiants et d'objets interdits, portant atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires, aux conditions d'exercice des missions des personnels de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la tranquillité publique aux abords des sites concernés. Si certaines contraintes techniques, tenant aux caractéristiques architecturales des infrastructures et notamment des murs d'enceinte, peuvent faire obstacle à l'installation de filets classiques, il existe néanmoins des solutions alternatives éprouvées, telles que les filets à mâts modulaires, adaptables à des configurations immobilières variées, y compris dans des établissements anciens ou présentant des contraintes structurelles spécifiques. Ces dispositifs ont d'ailleurs été déployés avec succès dans plusieurs établissements pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles ces équipements ne font pas l'objet d'un plan de déploiement prioritaire dans les maisons d'arrêt identifiées comme particulièrement exposées aux projections et s'il entend engager une stratégie de généralisation de ces dispositifs. Il lui demande également, plus particulièrement, quand la maison d'arrêt de Bonneville sera équipée d'un dispositif anti-projectiles.

Thèmes : lieux de privation de liberté

proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Référence : 2549

Acte observé : Cosignataire

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

proposition de loi visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Référence : 2548

Acte observé : Cosignataire

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Référence : 5722

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Référence : 5721

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).