Catherine Dellong Meng

l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7561

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7550

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7553

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7539

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7555

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7536

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7537

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7521

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7515

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7498

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7532

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

communes

Référence : 16141

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la ville et du logement. Réponse : publiée le 22 septembre 2026.

Mme Catherine Dellong Meng appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la « loi SRU », adoptée le 13 décembre 2000 qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore de l'historique de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune de Pujaut se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. En effet, la commune ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la « loi SRU » constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. En 2025, c'est un montant de 179 747 euros qui a été prélevé sur le budget communal, soit 4,4 % des dépenses de fonctionnement. Pour obliger la municipalité à se conformer, la préfecture du Gard a décidé de faire raser une vieille villa et son terrain de 2 700 m2. À la place, il est envisagé de faire construire 18 logements sociaux. Mme le Maire a fait d'autres propositions à la préfecture, notamment un terrain proche de toutes les commodités. Cependant, le terrain est en zone agricole et la préfecture refuse l'artificialisation des sols. Un calcul du taux de logements sociaux au niveau intercommunal permettrait une répartition plus harmonieuse de ces logements tout en maîtrisant les contraintes réglementaires et financières qui pèsent sur les communes déjà exsangues. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il

Thèmes : communes

l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7484

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7483

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7468

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7475

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7467

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7479

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7476

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7478

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670