Chantal Jourdan

personnes handicapées

Référence : 18570

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'ESAT, prévue par le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Les conditions actuelles de mise en œuvre de ce décret ne permettent pas de garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs concernés. Ce texte alourdit en effet les démarches administratives qui s'imposent à eux ainsi qu'à leur entourage. Cette trimestrialisation implique de procéder chaque année à huit déclarations au total. En cas de non-retour dans les délais impartis, les travailleurs s'exposent à une diminution significative de leurs ressources. La déclaration trimestrielle des ressources repose sur une démarche active du bénéficiaire, alors que la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement par un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), ce qui fait craindre un non-recours massif. Le dispositif de pré-remplissage automatique n'étant pas prévu avant 2028-2029, l'intégralité de cette charge repose, dans l'intervalle, sur le seul travailleur. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa bonne application n'auront pas été réunies.

Thèmes : personnes handicapées

retraites : régime général

Référence : 18598

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de traitement des dossiers de retraite par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui placent de nombreux assurés dans des situations de précarité. Mme la députée a été saisie à plusieurs reprises de cette problématique. Elle a ainsi été interpellée récemment par une personne ayant déposé, en décembre 2025, une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente, sept mois avant la date de liquidation envisagée, fixée au 1er juin 2026. Or, plus de neuf mois après le dépôt de sa demande et près de quatre mois après la date prévue de départ, son dossier demeure indiqué comme « en cours de vérification » auprès de la CARSAT. Aucune pension ne lui a été versée et aucune échéance de traitement ne lui a été communiquée. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. De nombreux assurés se trouvent dans des situations similaires, privés de toute ressource entre la cessation de leur activité et le versement effectif de leur pension, alors même qu'ils ont anticipé leurs démarches dans les délais recommandés. Elle souhaiterait connaître les moyens dont dispose le Gouvernement pour s'assurer du respect des délais de traitement des dossiers de retraite par les CARSAT, ainsi que les mesures envisagées pour remédier à ces difficultés.

Thèmes : retraites : régime général

assurance maladie maternité

Référence : 18416

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Ce texte, qui vise à renforcer la contribution des organismes complémentaires au financement des transports sanitaires, doit permettre de dégager des marges de financement pour les soins et produits les plus innovants. Cependant, l'objectif de maîtrise des dépenses de santé pourrait avoir des effets sur l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables, notamment celles ne relevant pas d'une affection de longue durée exonérante au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Dans de nombreux territoires ruraux, l'absence de transports publics adaptés et la faible densité de l'offre médicale rendent chaque déplacement vers un lieu de soins particulièrement contraignant, tant en matière d'organisation que de coût. Par exemple, les enfants en situation de handicap ou les personnes malvoyantes dépendent souvent d'un accompagnement dont le coût pourrait être aggravé par ce nouveau partage de la prise en charge. Une hausse du reste à charge, même modérée en apparence, conduit certains patients à renoncer, reporter ou réduire des soins ou des examens pourtant nécessaires à leur suivi médical, avec pour conséquence potentielle un report de la dépense vers des prises en charge plus lourdes et plus coûteuses pour la collectivité, notamment hospitalières. Ainsi, elle lui demande de préciser si une évaluation de l'impact de ce décret sur les personnes modestes et vulnérables ne relevant pas d'une affection de longue durée exonérante au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, en particulier les enfants en difficulté, les personnes malvoyantes et les habitants des zones rurales, a été ou sera conduite, quelles garanties le Gouvernement

Thèmes : assurance maladie maternité

travail

Référence : 17723

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés qui rejoignent un nouvel employeur en cours de période d'acquisition des congés payés. Lorsque leur entreprise ferme annuellement, notamment pendant l'été, ces salariés peuvent ne pas avoir acquis un nombre suffisant de jours de congés pour couvrir cette période. Ils subissent alors une perte de rémunération importante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux protéger les salariés confrontés à une fermeture collective de leur entreprise alors qu'ils ne disposent pas encore de droits à congés suffisants.

Thèmes : travail

lieux de privation de liberté

Référence : 17690

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de l'objectif de « zéro contention » en psychiatrie à l'horizon 2030, annoncé le 2 juin 2026 dans le cadre des priorités gouvernementales relatives à la Grande cause nationale consacrée à la santé mentale. Cet objectif constitue une avancée importante pour le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de la liberté d'aller et venir des personnes hospitalisées en psychiatrie. Cependant, celui-ci ne pourra produire d'effets concrets que s'il s'accompagne d'une feuille de route nationale claire, prévoyant les alternatives et moyens humains permettant de réduire effectivement le recours à la contention et à l'isolement dans l'ensemble des établissements concernés. Les acteurs du secteur soulignent en effet que l'abolition progressive de ces pratiques ne peut reposer sur une simple injonction adressée aux équipes soignantes, déjà confrontées à de fortes tensions humaines, organisationnelles et budgétaires. Cela suppose des moyens dédiés, le renforcement des effectifs, la formation continue des professionnels, le développement d'alternatives opérationnelles ainsi qu'un accompagnement des établissements concernés. Une transparence accrue sur les pratiques existantes est également nécessaire. La publication régulière de données nationales et territorialisées relatives au recours à l'isolement et à la contention apparaît indispensable pour mesurer les progrès accomplis, identifier les écarts entre établissements, orienter les moyens et garantir une véritable redevabilité de l'action publique. Elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier retenu pour atteindre l'objectif de « zéro contention » à l'horizon 2030, les étapes intermédiaires envisagées, les indicateurs de suivi qui seront rendus publics, ainsi que les moyens humains, budgétaires et organisationnels qui seront mobilisés dès 2026. Elle s

Thèmes : lieux de privation de liberté

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Référence : 3106

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Référence : 3107

Acte observé : Cosignataire

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Référence : 3085

Acte observé : Cosignataire

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

proposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Référence : 3092

Acte observé : Cosignataire

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Référence : 3088

Acte observé : Cosignataire

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8434

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État DLR5L17N52746

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8428

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8429

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8426

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8423

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8418

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel DLR5L17N51732

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085