Chantal Jourdan

l'amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2292

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2295

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2285

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 1951 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2288

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1951 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2299

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2289

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 2339 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2298

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2339 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2286

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 2294

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Référence : 1580

Acte observé : Cosignataire

prise en charge de la santé mentale

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères.

Référence : 2283

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères.

administration

Référence : 7282

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 31 mars 2026.

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises doivent être effectuées sur cette plateforme. Si cette réforme poursuit un objectif de simplification, elle se heurte dans les faits à de nombreuses difficultés de mise en œuvre qui compliquent gravement les démarches des professionnels. De nombreux professionnels rencontrent d'importantes difficultés pour accomplir des démarches pourtant simples, comme un changement d'adresse professionnelle. Ils doivent d'abord créer un compte sur une plateforme en ligne jugée peu intuitive, reçoivent des documents sans intitulé clair, subissent des coupures lors des appels au service d'assistance et se heurtent à l'obligation d'utiliser FranceConnect+, inaccessible sans smartphone récent. Lorsqu'ils sollicitent de l'aide, il leur est souvent proposé une assistance payante pour accomplir une démarche pourtant rendue obligatoire par la loi. Ces dysfonctionnements nuisent à la sécurité juridique des démarches, découragent certains porteurs de projet et rendent l'accompagnement des publics plus complexe pour les structures locales. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir le bon fonctionnement du guichet unique de l'INPI, renforcer l'accompagnement des usagers et assurer que les démarches obligatoires puissent être réalisées sans obstacles techniques ni frais supplémentaires non prévus par la réglementation.

Thèmes : administration

l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Référence : 2281

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).

Référence : 2277

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).

l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2278

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Référence : 2280

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Référence : 2282

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Référence : 2279

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Référence : 1552

Acte observé : Cosignataire

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

proposition de loi pour la reconquête du bâti rural

Référence : 1555

Acte observé : Cosignataire

Pour la reconquête du bâti rural