Chantal Jourdan

l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7406

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

réfugiés et apatrides

Référence : 15860

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), publié le 26 mars 2026, à la suite de l'interpellation de l'association Coallia, engagée sur le secteur d'Alençon. Ce nouveau cadre ne prévoit plus la prise en charge, par les gestionnaires, des frais de transport liés aux convocations en préfecture, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette évolution marque un recul par rapport aux dispositions antérieures et suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain. Cette mesure transfère une charge financière significative vers des personnes particulièrement vulnérables. Les demandeurs d'asile, privés d'accès à l'emploi et disposant de ressources extrêmement limitées, ne sont pas en mesure d'assumer de tels frais sans compromettre la satisfaction de leurs besoins essentiels. Cette situation crée de fait une inégalité territoriale marquée et constitue un obstacle concret à l'accès aux procédures d'asile. Elle peut conduire certains demandeurs à renoncer à se rendre à leurs convocations, ou à s'exposer à des situations d'irrégularité, avec des conséquences administratives et financières parfois lourdes. Par ailleurs, cette orientation semble en contradiction avec les objectifs de la loi relative à l'immigration sur la répartition équilibrée des demandeurs d'asile, notamment en milieu rural. En rendant plus difficile la mobilité depuis ces territoires, elle risque d'encourager, de facto, une concentration accrue en Île-de-France. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'envisager des solutions permettant de garantir un accès effectif aux droits, telles que la mise en place de dispositifs de prise en charge des transports ou l'attribution systématique de bons de déplacement lors des convocations. Des précédents existent, démontrant la faisabilité de telles mesure

Thèmes : réfugiés et apatrides

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

Référence : 7351

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture). Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 DLR5L17N54373

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

Référence : 7350

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture). Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 DLR5L17N54196

enseignement agricole

Référence : 15770

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale bénéficient d'un cadre statutaire national identifié (incluant notamment une CDIsation après trois années d'exercice), les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès d'élèves parfois porteurs de handicaps sévères. Une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe pourtant depuis 2019 (DGER/SDPFE/2019-803). Selon les organisations syndicales concernées, dont la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR, cette note ne serait toujours pas appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés resteraient ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH : accès à la formation obligatoire, primes, garanties statutaires, sécurisation des parcours professionnels et CDIsation. Une enquête nationale menée par ces organisations met en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels sont en contrat à durée déterminée, 86 % déclarent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leur prise de fonction. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un manque d'information sur les droits statutaires. Par ailleurs, 94,9 % des AVS interrogés accompagnent plusieurs élèves simultanément, dans des conditions matérielles souvent dégradées. Cette situation a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap : le turnover important, le manque de stabilité des

Thèmes : enseignement agricole

l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7325

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7336

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7341

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7326

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7330

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7340

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7328

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7334

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7331

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7335

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7332

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Référence : 7313

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance DLR5L17N51775

l'amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7333

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7339

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7343

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053