Christine Loir

sécurité routière

Référence : 18390

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les forces de l'ordre pour identifier et contrôler les motos non homologuées utilisées illégalement sur les routes, les chemins communaux, les espaces forestiers et les parcelles agricoles. Les motocross, pit-bikes, dirt-bikes, mini-motos et autres engins motorisés non soumis à réception et pouvant dépasser 25 kilomètres par heure ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Leur acquisition doit néanmoins être déclarée dans le fichier de déclaration et d'identification de certains engins motorisés, dit DICEM. Un numéro unique doit être gravé sur une partie fixe de l'engin et figurer sur une plaque d'identification visible. Malgré ce dispositif, de nombreux faits divers témoignent de l'utilisation persistante de motos non homologuées et parfois non déclarées, notamment par des mineurs, sans assurance ni équipements de protection. Ces comportements ne concernent plus seulement les quartiers urbains : ils touchent également les petites communes, où ils provoquent des nuisances sonores, mettent en danger les riverains et les promeneurs et peuvent occasionner d'importantes dégradations dans les chemins, les cultures et les espaces naturels. La réglementation actuelle présente plusieurs fragilités. Pour les engins achetés d'occasion, sur internet ou à l'étranger, l'effectivité de la déclaration dépend encore largement des démarches accomplies par le vendeur ou l'acquéreur. Les mutations successives ne sont pas nécessairement actualisées. En l'absence de déclaration, de numéro gravé ou de plaque visible, l'identification du propriétaire devient particulièrement difficile, notamment lorsque le conducteur prend la fuite. L'accès des policiers municipaux et des gardes champêtres au fichier DICEM, juridiquement autorisé, demeure par ailleurs conditionné à leur désignation et à leur habilitation, sans que l'on dispose d'un bilan public précis

Thèmes : sécurité routière

énergie et carburants

Référence : 18286

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la hausse du prix du fioul pour les ménages et les petites entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux. Selon les données publiées par le ministère chargé de l'énergie, le prix moyen du fioul domestique atteignait, au 11 septembre 2026, 1 853,50 euros pour 1 000 litres, soit une augmentation de 67,6 % en un an. Pour un ménage consommant 2 000 litres par an, cela représente une dépense de plus de 3 700 euros, hors facture d'électricité. Cette situation touche particulièrement les habitants des campagnes, où le chauffage au fioul demeure largement utilisé. Dans l'Eure, il équipe 11,5 % des résidences principales et jusqu'à 17 % dans l'Interco Normandie Sud Eure. De nombreux ménages concernés vivent dans des maisons anciennes, grandes et insuffisamment isolées. Pour les personnes âgées ou disposant de revenus modestes, le remplacement de leur installation et la rénovation de leur logement représentent des investissements qu'elles ne peuvent pas toujours financer. La hausse du fioul menace également des petites entreprises dont les équipements de production dépendent de ce combustible. Une boulangerie de l'Eure a ainsi signalé un prix de 1,89 euro par litre pour une installation alimentant à la fois son activité et son habitation. Cette dépense fragilise directement la poursuite de son exploitation. Pour ces artisans, changer d'énergie ne consiste pas à remplacer un simple appareil : cela peut nécessiter une modification du four ou du brûleur, une adaptation des installations électriques et une interruption de l'activité. Dans les communes rurales, les difficultés de ces entreprises menacent non seulement les commerces de proximité et l'emploi, mais aussi l'app

Thèmes : énergie et carburants

proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

Référence : 3183

Acte observé : Cosignataire

Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

proposition de résolution européenne visant à simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

Référence : 3122

Acte observé : Cosignataire

Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

proposition de résolution européenne visant à adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

Référence : 3121

Acte observé : Cosignataire

Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

Référence : 3119

Acte observé : Cosignataire

Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

assurance maladie maternité

Référence : 17932

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Après avoir envisagé de porter leur montant cumulé maximal de 100 à 200 euros par an, le Gouvernement a annoncé y renoncer avant de présenter un nouveau projet prévoyant de relever chacun des deux plafonds de 50 à 70 euros, soit un reste à charge potentiel pouvant atteindre 140 euros par assuré et par an. Il est en outre envisagé que ces plafonds soient désormais régulièrement réévalués en fonction de l'inflation. Si la situation financière de l'assurance maladie impose de rechercher des économies et d'améliorer l'efficience de notre système de santé, le choix de faire davantage contribuer les assurés en fonction du nombre de soins, de médicaments, d'actes paramédicaux ou de transports dont ils ont besoin pose une difficulté particulière. En effet, ce mécanisme ne permet pas de distinguer une consommation de soins qui pourrait être évitée de soins rendus indispensables par l'état de santé du patient. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée, bien que leurs soins en rapport avec cette affection soient pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l'assurance maladie, demeurent ainsi redevables des franchises médicales et des participations forfaitaires. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement avait d'ailleurs indiqué que le doublement alors envisagé de ces dispositifs aurait représenté un surcoût moyen de 42 euros pour les assurés concernés, mais de 75 euros pour les patients en ALD, reconnaissant ainsi que l'effort demandé aurait été sensiblement plus important pour les personnes ayant le plus besoin de soins. Cette situation appelle d'autant plus à la vigilance que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statisti

Thèmes : assurance maladie maternité

proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

Référence : 3116

Acte observé : Cosignataire

Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

Référence : 3117

Acte observé : Cosignataire

Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Référence : 3115

Acte observé : Cosignataire

Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social

Référence : 3109

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

professions de santé

Référence : 17583

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nouveau modèle de rémunération des praticiens agréés maîtres de stage des universités accueillant des docteurs juniors en médecine générale. La mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale doit débuter le 2 novembre 2026. Elle repose notamment sur la mobilisation de médecins généralistes volontaires, chargés de mettre à la disposition du docteur junior les conditions matérielles nécessaires à son activité, d'assurer sa supervision quotidienne et de garantir son encadrement pédagogique. En Normandie, l'agence régionale de santé annonce l'affectation de 90 docteurs juniors dans la subdivision de Rouen, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique également que 91 % de ces étudiants exerceront dans une zone médicale sous-dense et souligne que la réussite de cette réforme nécessite un nombre important de médecins volontaires. L'arrêté du 27 août 2025 avait initialement prévu, pour chaque docteur junior accueilli, des honoraires pédagogiques de 600 euros bruts par mois ainsi qu'une indemnité fixe de 1 200 euros bruts par mois destinée à compenser les charges liées à son encadrement spécifique. S'y ajoutaient, sous certaines conditions, une prime territoriale de 800 euros et une prime de 400 euros au titre de la supervision dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. Or l'arrêté du 13 mai 2026 a supprimé l'indemnité générale de 1 200 euros avant même l'accueil de la première promotion de docteurs juniors. Il a instauré, à sa place, des compensations de 300 ou 600 euros réservées aux praticiens dont une part importante de la patientèle est exonérée du ticket modérateur, ainsi qu'un dispositif spécifique de 550 euros pour l'Alsace-Moselle. Le nouveau modèle prévoit parallèlement que le maître de stage perçoive l'ensemble des tickets modérateurs correspondant aux consultations ré

Thèmes : professions de santé

professions de santé

Référence : 17581

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les objectifs territoriaux assignés à la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et sur les modalités prévues pour en évaluer la contribution à l'accès aux soins. À compter du mois de novembre 2026, les étudiants de quatrième année exerceront sous le statut de docteur junior principalement au sein de cabinets, de maisons de santé et de centres de santé. La réforme poursuit à la fois un objectif de consolidation de leur formation, de préparation à leur future installation et d'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires sous-dotés. Dans la subdivision de Rouen, l'Agence régionale de santé de Normandie prévoit l'affectation de 90 docteurs juniors, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique que 91 % des affectations doivent intervenir dans des zones médicales sous-denses et présente leur arrivée comme une réponse aux difficultés d'accès aux soins rencontrées dans ces territoires. Toutefois, les informations communiquées portent essentiellement sur le nombre et la répartition des affectations. Elles ne précisent pas les objectifs opérationnels assignés à ces affectations en matière d'augmentation de l'offre de consultations, de prise en charge de nouveaux patients ou d'accès aux soins des personnes ne disposant pas de médecin traitant ou de solution de suivi régulier. La seule présence d'un docteur junior au sein d'un cabinet ne permet pas, à elle seule, de déterminer l'augmentation nette de l'offre de soins. Son activité pourra en effet s'inscrire pour partie dans le suivi de la patientèle existante, tandis que sa supervision mobilisera également une partie du temps du maître de stage. Elle lui demande de préciser si des objectifs chiffrés nationaux et territoriaux ont été arrêtés avant le déploiement de la réforme concernant le nombre de consultations supplémentaires, le nombre

Thèmes : professions de santé

professions de santé

Référence : 17582

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation particulièrement préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans le département de l'Eure. Une enquête publiée le 11 mai 2026 par la presse régionale décrit une spécialité confrontée à une pénurie croissante, à la saturation des cabinets et à l'épuisement des professionnels encore en activité. Selon les données reproduites dans cette enquête, la densité de dermatologues dans l'Eure serait passée de 2,7 praticiens pour 100 000 habitants en 2015 à 1,7 en 2020, puis à seulement 1,3 en 2025, soit une diminution de plus de 50 % en dix ans. L'Eure présente ainsi la densité la plus faible de Normandie, très en dessous de la moyenne régionale de 3,7 dermatologues pour 100 000 habitants et de la moyenne nationale de 4,8. Cette pénurie se traduit par des délais d'attente de plusieurs mois, pouvant parfois atteindre un an, ainsi que par l'impossibilité pour certains patients d'obtenir un rendez-vous. Au centre hospitalier Eure-Seine d'Évreux, les praticiens font état d'une pression constante et d'un volume de demandes qu'ils ne sont plus en mesure d'absorber dans des délais satisfaisants. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les pathologies dermatologiques peuvent nécessiter un diagnostic et une prise en charge rapides, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques, de pathologies auto-immunes ou infectieuses. Le retard d'accès à un spécialiste est susceptible d'entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et une complexification de leur parcours de soins. Cette pénurie nourrit également une forte incompréhension parmi les patients. Sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, il est fréquemment possible de trouver rapidement des créneaux consacrés à des injections, au laser, au détatouage ou à d'autres actes esthétiques, alors qu'aucune consultation dermato

Thèmes : professions de santé

proposition de loi visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Référence : 3076

Acte observé : Cosignataire

protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

proposition de loi instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Référence : 3096

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

dépendance

Référence : 17086

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilisation des ressources issues de la journée de solidarité et sur l'adaptation des établissements accueillant des personnes vulnérables aux épisodes de fortes chaleurs. La canicule exceptionnelle que la France vient de connaître au mois de juin 2026 a de nouveau mis en évidence la vulnérabilité de nombreux établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Selon Santé publique France, cet épisode a concerné une très large partie du territoire national et entraîné une hausse importante des recours aux soins liés à la chaleur. Météo-France a, de son côté, qualifié cette vague de chaleur d'historique. 23 ans après la canicule de 2003, qui avait conduit à la création de la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004, de nombreux établissements semblent encore insuffisamment adaptés : isolation thermique insuffisante, absence ou insuffisance de pièces rafraîchies, difficultés à protéger les résidents les plus fragiles, conditions de travail dégradées pour les personnels. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie indique que la journée de solidarité représente 3,36 milliards d'euros en 2026, au sein d'un effort national de 43,37 milliards d'euros en faveur de l'autonomie. Ces ressources contribuent notamment au financement de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, des maisons départementales des personnes handicapées, ainsi qu'au fonctionnement et à la modernisation des établissements et services médico-sociaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le montant total collecté depuis 2004 au titre de la journée de solidarité, en distinguant la contribution solidarité autonomie et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Elle souhaite également c

Thèmes : dépendance

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8432

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8434

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État DLR5L17N52746