Christine Loir

proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

Référence : 403

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Référence : 409

Acte observé : Cosignataire

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Référence : 353

Acte observé : Cosignataire

Supprimer le versement du RSA, de l'ASPA et des APL aux personnes condamnées pour terrorisme

proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant

proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Référence : 400

Acte observé : Cosignataire

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (première lecture).

Référence : 4

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (première lecture).

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

Référence : 3

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

établissements de santé

Référence : 327

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante que connaissent les laboratoires de biologie médicale en France. En réaction à l'annonce d'une baisse drastique de près de 10 % des tarifs des actes de biologie, les syndicats de biologistes ont décidé d'entrer en grève et de fermer les laboratoires du vendredi 20 septembre au lundi 23 septembre 2024, avec la possibilité de reconduire cette action. Cette décision fait suite à une série de réductions tarifaires, représentant déjà une baisse cumulée de 11 % sur les deux dernières années et apparaît en contradiction avec le protocole signé en 2023 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les biologistes médicaux. Ce même protocole comportait des clauses de sauvegarde visant à répartir de manière plus équitable les charges liées à l'augmentation du volume des examens entre la CNAM et les biologistes. Ces clauses sont aujourd'hui ignorées par la CNAM, sous prétexte que les estimations initiales, fournies par cette même instance, étaient erronées. Ces baisses tarifaires, exigées par la CNAM, auront des répercussions conséquentes sur l'organisation des soins dans le pays, la plus grave étant la fermeture possible de nombreux laboratoires, particulièrement en zones rurales, où les populations sont déjà confrontées à des difficultés d'accès aux soins. De plus, les laboratoires seront contraints de réduire leurs horaires d'ouverture, compromettant ainsi l'accès aux diagnostics médicaux, pourtant indispensables à près de 70 % des actes médicaux. Il faut d'ailleurs rappeler que les laboratoires d'analyses dépendent entièrement des prescriptions. Ces analyses sont essentielles au suivi des patients pour diagnostiquer de manière rapide et fiable de nombreuses pathologies, des infections aiguës aux maladies chroniques. Elles permettent aux médecins de poser un diagnostic éclairé, facilitant ainsi la mise en place d'un traitement adapté. Elles joue

Thèmes : établissements de santé

sécurité routière

Référence : 698

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 27 mai 2025.

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mortalité routière dans l'Eure. La situation sur les routes du département est extrêmement préoccupante. Entre le 1er janvier et le 19 août 2024, la préfecture de l'Eure a dénombré 34 décès dans des accidents de la route. Sur cette même période en 2023, il y en avait 19, soit une augmentation de près de 79 %. Les deux derniers accidents mortels ont fait trois victimes, notamment deux jeunes hommes âgés de 22 et 31 ans, le 12 août 2024, sur les routes de Saint-André-de-l'Eure, dans la première circonscription. Les statistiques, publiées fin juin 2024, montrent que 21 % des accidents sont liés à une vitesse excessive, commise par une tranche d'âge homogène de conducteurs. Les excès de vitesse, surtout en zone gendarmerie, constituent un facteur majeur dans ces accidents mortels. En zone urbaine, l'inattention au volant, notamment à cause de l'usage du téléphone portable, est devenue un problème majeur. À cela s'ajoutent les dangers de la conduite sous l'emprise de stupéfiants et d'alcool, qui augmentent considérablement les risques d'accidents graves. Mme la députée salue l'engagement des forces de l'ordre, mobilisées toute l'année sur les routes, pour leurs actions de prévention et de sensibilisation auprès des automobilistes, ainsi que pour les contrôles effectués tout au long de l'année pour la sécurité de tous. Face à cette hausse dramatique de la mortalité routière dans l'Eure, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour faire baisser ce chiffre tragique des accidents de la route dans le département.

Thèmes : sécurité routière

pharmacie et médicaments

Référence : 58

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l’industrie. Réponse : publiée le 10 décembre 2024.

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la cession, par Sanofi, de sa filiale Opella, qui abrite le Doliprane, un médicament incontournable et l'un des plus vendus en France. Une opération financière estimée à plus de 15 milliards d'euros, qui aura des conséquences évidentes sur la souveraineté industrielle en matière de médicaments, mais aussi sur les emplois en France. Pour rappel, en 2022, près de 424 millions de boîtes de Doliprane ont été produites et livrées sur le territoire national. Cette production, réalisée notamment dans l'usine Sanofi du Calvados, est cruciale pour répondre aux besoins de millions de Français. Alors que cette cession commerciale soulève des questions légitimes concernant le maintien de la souveraineté industrielle française sur un médicament autant consommé, il est important de rappeler que des tensions d'approvisionnement ont déjà été observées, même lorsque la production était pleinement réalisée en France. Des pénuries se sont fait sentir à l'échelle nationale, dans de nombreuses pharmacies. Une telle vente et demain un transfert éventuel de la production sous contrôle étranger, pourrait non seulement aggraver ces risques de pénurie, mais aussi conduire à une hausse des prix, menaçant ainsi l'accès à ce médicament essentiel pour des millions de Français. La France dépend à hauteur de 60 % à 80 % des importations, en particulier de la Chine, pour la production de médicaments dits « matures ». Le Président de la République avait souligné l'importance stratégique du secteur pharmaceutique, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid-19. En juin 2023, il avait exprimé la volonté de sécuriser 450 médicaments, dont le paracétamol, un antalgique essentiel que l'on retrouve dans les milliers de boîtes de Doliprane. Cette future vente soulève des questions majeures concernant la souveraineté industrielle française en mat

Thèmes : pharmacie et médicaments

proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Référence : 284

Acte observé : Cosignataire

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Référence : 263

Acte observé : Cosignataire

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Référence : 265

Acte observé : Cosignataire

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Référence : 275

Acte observé : Cosignataire

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Référence : 261

Acte observé : Cosignataire

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

proposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales

Référence : 281

Acte observé : Cosignataire

Sauvegarder nos écoles rurales

proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

Référence : 278

Acte observé : Cosignataire

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

Rétablir le droit à l’instruction en famille

proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Référence : 262

Acte observé : Cosignataire

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits