Christophe Chaillou

Amendement 2 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L'ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences (OSE) proposée par la présente proposition de loi vise à créer une nouvelle mesure judiciaire d'urgence, à l'instar de l'ordonnance de protection et de l'ordonnance de protection immédiate, permettant au JAF de statuer, entre autres, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste vraisemblable ou d'autres violences particulièrement grave. Il nous paraît cohérent afin de répondre à l'urgence de protection des enfants victimes de violences d'aligner le délai de délivrance de l'OSE à celui de l'ordonnance de protection, soit 6 jours.

Amendement 5 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’ordonnance de sûreté est délivrée, par le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures qu'il peut prononcer. Ses mesures de sûreté sont prises pour une durée maximale de 6 mois à compter de la notification de l'ordonnance, et peuvent pendant cette échéance être réévaluées. Nous proposons que cette durée soit abaissée, afin d'envisager une réévaluation obligatoire pendant ces trois mois.

Amendement 6 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La présente proposition de loi prévoit que l'ordonnance de sûreté soit délivrée par le juge, saisi par l’un des parents ou le ministère public, sans l’existence d’une plainte pénale préalable. Nous proposons, pour conforter la protection de l'enfant victime ainsi que la procédure dans son ensemble, qu'un dépôt de plainte soit requis afin qu'une enquête pénale soit diligentée.

Amendement 4 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Lorsque le JAF saisi d'une demande de délivrance d'une OSE, prononce une interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant victime, les frères et sœurs mineurs de la victime ou toute autre personne spécialement désignée par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, la présente proposition de loi envisage un dispositif où le JAF peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce dispositif nous paraît disproportionné et bien trop lourd de conséquences dans la vie quotidienne d'un enfant. Nous proposons ainsi de supprimer ce dispositif des mesures pouvant être prononcées par le JAF.

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 16 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de limiter le champ d’application de l’article 1er A en cas de condamnation. Les auteurs de cet amendement sont particulièrement préoccupés par les conséquences que pourrait avoir une telle disposition dans la pratique, et les difficultés qu'elle poserait notamment aux chefs d'établissements.

Amendement 3 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La disposition adoptée par la commission des lois qui autorise la prolongation d'un placement en rétention jusqu'à deux cent dix jours pour les étrangers condamnés à certaines catégories d'infractions parait inconstitutionnel à deux titres. En premier lieu, cette disposition est sans lien avec l'objet de la proposition de loi au sens de l'article 45 de la Constitution. La proposition de loi vise d'une part à mettre en place de nouvelles obligations de déclaration de changement de nom et de prénom pour toute personne inscrite dans les fichiers nationaux automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et terroristes (Fijait), d'autre part à étendre la liste des infractions susceptibles d’entraîner l’inscription au Fijaisv et enfin à permettre la consultation du Fijaisv par les opérateurs de transport public de personnes. De toute évidence, une disposition visant à étendre le périmètre des infractions autorisant le placement en rétention jusqu'à deux cent dix jours

Amendement 4 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La disposition adoptée par la commission des lois qui autorise la prolongation d'un placement en rétention jusqu'à deux-cent-dix jours pour les étrangers condamnés à certaines catégories d'infractions parait à la fois inconstitutionnel et sans objet. En premier lieu, cette disposition est sans lien avec l'objet de la proposition de loi au sens de l'article 45 de la Constitution. La proposition de loi vise d'une part à mettre en place de nouvelles obligations de déclaration de changement de nom et de prénom pour toute personne inscrite dans les fichiers nationaux automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et terroristes (Fijait), d'autre part à étendre la liste des infractions susceptibles d’entraîner l’inscription au Fijaisv et enfin à permettre la consultation du Fijaisv par les opérateurs de transport public de personnes. De toute évidence, une disposition visant à étendre le périmètre des infractions autorisant le placement en rétention jusqu'à deux cent

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Créations missions info - PPLC Charte des services publics - PPL Condamnés infractions

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Catastrophes naturelles

Acte observé : Participant

Amendement 59 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article vise à intégrer le financement des solutions fondées sur la nature par le fonds Barnier en les intégrant au périmètre défini à l’article L561-3 du Code de l’environnement. Cette mesure permettrait de renforcer les actions de prévention tout en protégeant la biodiversité, un enjeu crucial face aux défis climatiques actuels. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du rapport Langreney qui recommande de soutenir l’investissement public dans les solutions d’adaptation telles que les « solutions fondées sur la nature ». Les solutions fondées sur la nature telles que la reforestation, la création de barrières naturelles sont évidemment à privilégier compte-tenu de leur durabilité et de leur impact positif en matière de biodiversité. Elles réduisent les impacts des catastrophes naturelles, améliorent la résilience des territoires et contribuent à la conservation de la biodiversité.

Texte parlementaire 83

Référence : 83

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Election président - Membres Bureau - PPLO Nouvelle-Calédonie (amdts) - PPLC Charte

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL SIMPLIFICATION

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Acte observé : Participant