Christophe Chaillou

Amendement 1716 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1716

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de renforcer les sanctions de l’ANSM pour non‑respect des obligations de stock de médicament. Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévu par l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique. Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions. En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles, tant en montant qu’en nombre. Su

Amendement 1704 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1704

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtant fortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication du secteur agroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras, trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » (septembre 2024). 5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budget communication du Programme national nutrition santé en 2014, soit 5,5 millions d’euros. Ces chiffres illus

Amendement 1687 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article complète le dispositif de contribution sur le chiffre d’affaires pharmaceutique prévu à l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, en y ajoutant une quatrième part applicable aux ventes directes réalisées dans les départements d’outre‑mer. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a constaté la part grandissante des ventes directes dans les départements d’Outre‑mer. Ces ventes directes de médicaments en gros totalisent de l’ordre d’un tiers du marché et sont en augmentation. Elles causent, pour certains médicaments, l’absence totale de médicaments d’avance sur place, car l’approvisionnement des pharmacies s’effectue en flux tendu, au mépris des aléas fréquents du fret maritime, et entraînent des pénuries spécifiques à l’outre‑mer. Dans l’Hexagone, l’ANSM a déjà été amenée à interdire ou restreindre les ventes directes pour certains médicaments exposés à un risque de rupture, afin de garantir une répartition équitable des sto

Amendement 1657 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1657

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1724 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1724

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1720 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1720

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport privé. Conformément aux recommandations du rapport de la Commission sénatoriale du 4 juillet 2023 sur la pénurie de médicaments, cet amendement cherche à clarifier la part réelle des coûts de R&D dans la mise sur le marché des spécialités et à rendre opérationnelles les dispositions de transparence adoptées dans le PLFSS 2021. Il prévoit de rendre accessibles les informations s

Amendement 1676 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1676

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit le principe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie, une réforme attendue de longue date du financement de la radiothérapie. Cette réforme intègre une rénovation des nomenclatures, anciennes et inadaptées à la radiothérapie moderne, permettant de mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, une activité innovante placée au service de l’amélioration de la qualité de vie des patients par la diminution des effets secondaires et des séquelles. La mise en œuvre de cette réforme, prévue au 1er janvier 2027, repose sur une homogénéisation des tarifs entre les secteurs de ville et hospitalier, fondée sur une grille tarifaire consolidée, elle‑même adossée une nouvelle nomenclature rénovée, et fixée par arrêté ministériel. En amont de la réforme, des baisses tarifaires des actes de radiothérapie seront fixées unilatéralement par le directeur général de l’UNCAM, dans le cadre de l’objectif Gouvernemental d

Amendement 1672 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1672

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC. Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales. Il y aurait selon le dernier décompte des Échos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https ://www.lesechos.fr/economie‑france/social/salaires‑seules‑douze‑branches‑demarrent‑toujours‑sous‑le‑smic‑2093915 ). Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l’idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles

Amendement 1649 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1649

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à clarifier le fait que les structures PDSA ne peuvent facturer des dépassements d’honoraires, afin de permettre un réel accès aux soins pour tous.

Amendement 1733 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1733

Acte observé : Cosignataire

L’immobilier constitue un centre de profit interne pour les entreprises du secteur de la santé et des soins, même si ces entreprises ne disposent ni d’un patrimoine immobilier important ni ne spéculent significativement. Dans la plupart des cas, il n’est pas possible d’identifier les bénéfices réalisés par la plupart des sociétés d’un groupe qui possèdent des actifs immobiliers, puisqu’elles sont constituées sous forme de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et ne sont ainsi pas tenues de déposer des comptes annuels accessibles au public. Toutefois, s’agissant des sociétés du groupe qui possèdent des biens immobiliers et dont les comptes sont accessibles, il en ressort qu’elles ont enregistré des bénéfices, tandis que les cliniques ou hôpitaux associés qui leur versent des loyers ont enregistré des pertes. De nombreuses entreprises du secteur de la santé et des soins, y compris dans le secteur public, ont cédé leurs biens immobiliers à des investisseurs dans le contexte d’un marché de l

Amendement 1485 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1485

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à renforcer l’équité du système de financement de la complémentaire santé en réduisant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les contrats ne bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par un employeur. Aujourd’hui, la majorité des bénéficiaires de complémentaires santé bénéficie d’un soutien financier, notamment via l’obligation de participation des employeurs dans le secteur privé. À cela s’ajoute un régime socio‑fiscal favorable, qui allège la charge de cotisation tant pour les salariés que pour les employeurs. Les travailleurs non‑salariés peuvent également bénéficier d’un dispositif d’aide via la loi Madelin. Par ailleurs, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». En revanche, certaines catégories de population sont exclues de ces mécanismes : retraités, chômeurs ayant perdu leur portabi

Amendement 1486 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1486

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à réformer le cadre législatif des contrats solidaires et responsables, en excluant toute extension automatique ou systématique des obligations de prise en charge. L’objectif est de garantir un panier de soins essentiels, tout en maintenant un coût de contrat accessible, en particulier pour les assurés ne bénéficiant pas d’aide employeur ou d’avantages fiscaux. Aujourd’hui, les contrats responsables représentent 95 % des contrats de complémentaire santé. Initialement conçus pour promouvoir une couverture de base efficace et économiquement soutenable, ils ont progressivement vu leurs obligations s’accroître. Cette évolution a conduit à un empilement de dispositifs, éloignant ces contrats de leur objectif premier. Afin de rétablir une cohérence entre les objectifs de santé publique, l’équité d’accès à la complémentaire santé, et la soutenabilité économique des contrats, il est proposé d’instaurer une limitation stricte des extensions d’obligations. En particuli

Amendement 1393 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1393

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1392 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1392

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1700 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1700

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais uniquement les sucres ajoutés, qui n’ont aucune raison d’être présents dans l’alimentation des tout‑petits. Selon une enquête du CLCV publiée en octobre 2023, de nombreux produits infantiles contiennent trop de sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux jeunes enfants en contiennent. Certains affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d’induire le consommateur en erreur. Les exemples sont nombreux : ● des yaourts dès 12 mois contiennent 6,1 g d

Amendement 1643 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à son niveau de 2025, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026 après une hausse brutale de 3 points décidée arbitrairement, sans concertation, en janvier 2025. Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL prévoit une augmentation totale de 12 points sur une période de quatre ans. Une première hausse est intervenue en 2025, faisant passer le taux de 31,65 % à 34,65 %. Nous appelons à un arrêt immédiat de cette trajectoire ainsi qu’à une compensation pour les employeurs publics concernés. Le Gouvernement escomptait un rendement de 1,3 milliard d’euros par an dès la

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 124

Référence : 124

Acte observé : Cosigner

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Texte parlementaire 125

Référence : 125

Acte observé : Cosigner

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Texte parlementaire 123

Référence : 123

Acte observé : Cosigner

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