Christophe Chaillou

Séance plénière - CMP PJL PJLO Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 374 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 374

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Ce sous‑amendement vise à prévoir, outre le rapport spécial de la commission des finances sur les ressources budgétaires accordées à France Médias, des avis de la commissions en charge de la culture et des médias des deux assemblées.

Amendement 373 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Ce sous ‑amendement vise à clarifier les dispositions transitoires s’appliquant aux représentant des salariés du conseil d’administration de France Médias. Le Gouvernement propose un système transitoire dans lequel il faudra choisir seulement 2 représentants provisoires au sein des 3 sociétés concernées qui ont au total 6 représentants. On ne voit pas vraiment comment l’arbitrage se fera entre ces 6 représentants. Il est donc préférable de maintenir 6 représentants du personnel dans le conseil d’administration transitoire.

Amendement 372 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 372

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Ce sous‑amendement de repli tend à limiter la période transitoire de présidence de France Médias par le doyen d’âge, en prévoyant une date butoir pour la nomination du PDG de cette société, par l’ARCOM, au 1° mars 2026, soit deux mois après le début d’application de la présente loi et l’installation du Conseil d’administration.

Séance plénière - NL PPL Paris-Lyon-Marseille

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille (amdts)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Rétention des pers. condamnées pour faits d'une particulière gravité (amdts)

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Maintien en rétention

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer le caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du magistrat du tribunal judiciaire de lever la mesure de placement en centre de rétention administrative. Comme le rappelle la CIMADE, l’allongement de la durée de rétention n’améliore pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, il contribue à la détérioration des conditions d’enfermement et a des effets délétères sur l’état physique et psychologique des personnes retenues, comme le relèvent de nombreux acteurs intervenant en CRA. Ces périodes prolongées d’enfermement sans perspective d’éloignement effectif participent à l’augmentation des tensions dans les centres de rétention et accentuent la pression sur les juridictions. Accorder un effet suspensif à l’appel du préfet reviendrait à renforcer de manière disproportionnée le pouvoir administratif, au risque d’une utilisation abusive de la rétention à des fins de gestion séc

Amendement 3 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 2 bis de cette proposition de loi qui prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s’y soumettre. Outre le fait que cet article est de toute évidence un cavalier législatif, cette possibilité, même en présence de l’avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer. Surtout, le dispositif autorise le recours à la contrainte contre des personnes déjà placées en situation de vulnérabilité. Or, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la loi du 26 janvier 2024, pour différents motifs dont l’absence de “prise en compte de son éventuelle minorité ou vulnérabilité”. Or, l’article 2bis ne fait aucune référence à l’éventuelle minorité de la personne dont la régularité du séjour est vérifiée.

Amendement 4 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer cet article qui permet le placement en rétention de demandeurs d’asile alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre. La rétention administrative a pour finalité l’exécution d’une mesure d’éloignement ; elle ne saurait être détournée de cet objectif pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen. Or, l’asile est précisément une protection contre le renvoi vers un pays où l’intéressé craint des persécutions. En permettant de placer en rétention des demandeurs d’asile avant même l’instruction de leur demande, ce dispositif revient à les exposer, de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile vise justement à prévenir. Par ailleurs, le placement en rétention compromet l’exercice effectif des droits procéduraux des demandeurs d’asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dignes et équitables.

Amendement 1 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi, dans son article premier, entend permettre le maintien en rétention jusqu’à deux cent dix jours des étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale. Or, s’il y a bien une situation dans laquelle l’autorité administrative dispose du temps nécessaire pour préparer l’éloignement c’est bien lorsque l’intéressé est en détention, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une peine longue. En pareille hypothèse, il revient à l’administration de mettre à profit le temps de l’incarcération pour préparer l’éloignement, en sollicitant aussi tôt que possible les laissez‑passez consulaires nécessaires à l’éloignement, de sorte à pouvoir y procéder sans délai à l’issue de la détention, sans même à avoir placer l’intéressé en rétention ou alors pour la durée la plus brève possible. L’allongement de la période de détention ne repose donc sur aucun fondement valable. Par ailleurs, une telle mesure si elle venait à être mise en œuvre aura pour effet d’engorger les centres de réten

Commission des lois - PPL Rétention des pers. condamnées pour faits d'une particulière gravité (2e lect) (rapp.)

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 851

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-4 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : COM-4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer cet article qui permet le placement en rétention de demandeurs d’asile alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre. La rétention administrative a pour finalité l’exécution d’une mesure d’éloignement ; elle ne saurait être détournée de cet objectif pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen. Or, l’asile est précisément une protection contre le renvoi vers un pays où l’intéressé craint des persécutions. En permettant de placer en rétention des demandeurs d’asile avant même l’instruction de leur demande, ce dispositif revient à les exposer, de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile vise justement à prévenir. Par ailleurs, le placement en rétention compromet l’exercice effectif des droits procéduraux des demandeurs d’asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dignes et équitables.

Amendement COM-1 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi, dans son article premier, entend permettre le maintien en rétention jusqu'à deux cent dix jours des étrangers qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale. Or, s’il y a bien une situation dans laquelle l’autorité administrative dispose du temps nécessaire pour préparer l’éloignement c’est bien lorsque l'intéressé est en détention, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une peine longue. En pareille hypothèse, il revient à l'administration de mettre à profit le temps de l'incarcération pour préparer l'éloignement, en sollicitant aussi tôt que possible les laissez-passez consulaires nécessaires à l'éloignement, de sorte à pouvoir y procéder sans délai à l’issue de la détention, sans même à avoir placer l’intéressé en rétention ou alors pour la durée la plus brève possible. L'allongement de la période de détention ne repose donc sur aucun fondement valable. Par ailleurs, une telle mesure si elle venait à être mise en œuvre aura pour effet d'engorger les centres de réten

Amendement COM-2 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi, par cohérence avec l'amendement de suppression déposé sur l'article premier. Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement, ce qui revient à porter le discrédit sur la décision du juge des libertés et de la détention et aboutit encore à prolonger la rétention le temps que la décision d’appel soit rendue.

Amendement COM-3 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : COM-3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialistes, écologiste et républicain vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi qui prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre. Outre le fait que cet article est de toute évidence un cavalier législatif, cette possibilité, même en présence de l'avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer. Les personnes qui sont visées ont, pour beaucoup d'entre elles, vécu des traumatismes importants avant d'arriver sur notre territoire et la perspective d'être renvoyées peut susciter des réactions de refus de se soumettre à ce relevé d'empreinte. Aussi convient-il de supprimer cet article.

Commission des lois - PPL Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille (NL) (rapport)

Acte observé : Participant