Colombe Brossel

CE financement des politiques publiques - Réunion constitutive

Acte observé : Participant

Amendement COM-167 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-167

Acte observé : Cosignataire

Les associations vivent une fragilisation accrue de leur modèle économique s’expliquant par deux principaux facteurs : les contraintes budgétaires de l’État et des collectivités, ainsi qu’une mise en concurrence croissante liée notamment à l’interprétation faite en France du droit de l’Union européenne. Entre 2005 et 2020, la part des subventions dans les recettes des associations a baissé de 41% (passant de 35% à moins de 20%). Dans le même temps, la part de la commande publique a augmenté de 70% (passant de 17% à 29%). Ce phénomène est en partie lié à une surinterprétation des politiques européennes de marché intérieur qui tend à discréditer la subvention au profit des outils plus lourds et plus coûteux de la commande publique et qui crée une insécurité juridique croissante ressentie par les élus et les administrations que cet amendement souhaite à clarifier. Cet amendement, déposé en lien avec le mouvement associatif ainsi que les acteurs de l'ESS, propose ainsi un cadre de simplifi

Texte parlementaire 329

Référence : 329

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Stéphanie Lamy

Acte observé : Participant

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition d'Hélène Roger (Sidaction) sur le sondage « Les hommes et le masculinisme »

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion de la com de la culture

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Amendement 222 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”.Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie.L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte.Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances.Ainsi, cet amendement vi

Amendement 213 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli propose de rétablir le délai de 15 jours pour la notification par le médecin de la réponse à la demande d’aide active à mourir. Cette version issue de l’Assemblée nationale permet une réelle application de l’aide active à mourir.

Amendement 220 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article relatif à l’accompagnement de la personne lors de l’administration de la substance létale, tout en y apportant des ajustements de clarification et de sécurisation du dispositif.Il précise que le professionnel de santé demeure présent de manière continue auprès de la personne pendant l’administration de la substance létale et jusqu’au constat du décès, en restant suffisamment proche pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. Cette précision garantit la sécurité de la personne et assure un suivi médical effectif jusqu’à la fin de la procédure.L’amendement établit également que le décès résultant d’une aide à mourir est réputé être une mort naturelle, consécutive à l’affection dont souffrait la personne. Cette qualification vise à éviter toute conséquence juridique ou contractuelle défavorable pour les héritiers ou ayants droit, qui pourrait résulter d’une qualification du décès comme non naturel

Amendement 229 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en commission prévoyant qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc. Un tel dispositif crée la suspicion vis‑à‑vis des professionnels de santé et de leurs décisions médicales. Le travail de la commission de contrôle et d’évaluation paraît suffisamment étendu pour analyser les cas d’aide à mourir.

Amendement 221 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La présence obligatoire d’un officier de police judiciaire semble être une mesure superfétatoire qui risquerait d’avoir comme effet de ralentir la procédure d’aide à mourir. Cette mesure est donc supprimée par le présent amendement.

Amendement 211 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en apportant une précision afin de permettre la prise en compte des directives anticipées.Il précise que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées.Pour rappel, la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite « Claeys‑Leonetti » , a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée en priorité lorsque le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Amendement 214 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer une précision rédactionnelle superfétatoire adoptée par la commission des affaires sociales.

Amendement 209 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.Cet amendement de repli vise donc à rétablir la rédaction de l’article 4 dans la version transmise au Sénat.En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte mais en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”. Ce choix conduit à ce que le dispositif au cœur de ce texte soit désormais assimilable à des soins palliatifs de second niveau, notamment du fait de la modification des conditions d’accès, transformées en “conditions p