Colombe Brossel

Amendement 639 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 639

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à convertir la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. Actuellement, l’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt de 25 % sur les frais de dépendance et d’hébergement des personnes accueillies dans des établissements spécialisés (maison de retraite, résidence autonomie, etc.), dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Ces dépenses, qui concernent soit le contribuable lui-même, soit un membre de son foyer, excluent les frais de soins couverts par la Sécurité sociale. En 2023, cette mesure bénéficie à plus de 424 000 personnes pour un coût estimé à 272 millions d’euros. Cependant, elle ne profite qu’aux foyers assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), laissant de côté les ménages non imposables, souvent les plus modestes. Selon une étude de la Drees de 2016, ce

Amendement 689 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 689

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les obligations de constitution de stocks de médicament et ainsi à sécuriser 4 mois d’approvisionnements de médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Ainsi, il prévoit les obligations suivantes : - Stock "plancher" : 2 mois pour les médicaments hors MITM, 4 mois pour les MITM ,- Stock "plafond" : 6 mois pour les médicaments hors MITM, 8 mois pour les MITM. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme. Cependant, les pén

Amendement 661 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 661

Acte observé : Cosignataire

Amendement 659 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 659

Acte observé : Cosignataire

Amendement 681 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis de nombreuses années, de multiples aides à l’installation sont proposées aux médecins : aides conventionnelles, aides proposées par l’Etat, par les collectivités territoriales de même que des exonérations financières et sociales. Même si un effort de simplification a été fait ces dernières années, il est urgent de mesurer l’efficacité, l’attractivité, des différents contrats d’installation : est ce que les investissements faits par les élus locaux se traduisent concrètement dans les territoires par une amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens ? De plus, on constate un phénomène délétère de mise en concurrence des mairies en particulier dans les territoires ruraux pour accueillir des médecins dont les exigences augmentent à mesure qu’ils font jouer la concurrence entre collectivités. Le rapport demandé au gouvernement permettrait de prendre la mesure de l’efficacité réelle des différents dispositifs censés favoriser l’installation des médecins dans les territoires s

Amendement 646 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 646

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel « malus» aux accidents du travail. Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la Commission des Affaires sociales en 2018. Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

Amendement 662 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 662

Acte observé : Cosignataire

Amendement 672 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 672

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En miroir des autres amendements déposés sur le sujet aux articles 3 et 22 du présent PLFSS, cet amendement propose de neutraliser la réforme par ordonnance de l’assiette des travailleurs indépendants. Si le présent article introduit par amendement par le Gouvernement ne prévoit que l’extension des habilitations à Mayotte et un alignement des délais des deux habilitations (celle prévue à l’article 26 de la LFSS 2024 et celle prévue à l’article 22 du présent texte), l’auteur de cet amendement considère que de telles réformes ne peuvent qu’issue d’une étude d’impact détaillée et d’un débat parlementaire éclairé.

Amendement 698 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 698

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical. Cette condition est rédigée de manière très floue ("lorsqu’il existe une tension sur les ressources"), et risque donc de ne pas restreindre l'application de la disposition. Surtout, la lutte contre l'intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.

Amendement 654 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 654

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialistes Écologistes et Républicain vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Tout d'abord, nous nous opposons à la non-compensation par l’État de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 milliards d'euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de la loi dite Veil de compensation intégrale par l’État des mesures d'exonérations, de réductions ou d'abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale au bénéfice de la Sécurité sociale. Ensuite, à plus long terme, nous appelons à examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations, au regard de leur coût (74,5 milliards d'euros en 2023), et non à avoir une logiquement purement comptable comme le Gouvernement la décline à l'article 6 de ce PLFSS en réformant les exonérati

Amendement 636 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 636

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs Socialistes Écologistes et Républicain vise à interdire les délégations de service public d'accueil de jeunes enfants aux organismes privés à but lucratif. Plusieurs rapports et ouvrages - dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet - ont mis en lumière les pratiques d'accueil "low cost" des enfants âgés de moins de six ans en crèche privée à but lucratif. Concrètement, des opérateurs répondent à des marchés publics passés par les collectivités territoriales en soumettant dans leur offre financière des prix au berceau défiant toute concurrence : entre 5 000 et 7 000 euros par jour, alors que le coût d'un berceau répondant aux besoins essentiels de l'enfant se situe davantage autour de 12 000 euros. Par contrainte financière, certaines collectivités territoriales concluent ensuite de tels marchés publics en retenant l'opérateur privé avec le tarif le plus attractif. C'est dans la mise en œuvre de ces marchés publics que se situent tous les dangers p

Amendement 668 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnel (DFS) pour les entreprises des territoires ultramarins, d’exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales prévus aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, de les exclure également de l’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du SMIC et, enfin, de réfuter le principe d’une habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales applicables outre-mer. S’agissant de la déd

Amendement 693 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 693

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale. En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament, en obligeant les laboratoires à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D. Aujourd’hui, dans le marché du médicament, l’opacité est une ressource : au nom du secret industriel, il est impossible de savoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, les essais cliniques, la mise sur marché ou encore le marketing. Une aubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prix très élevés, sans qu’il soit possible pour la représentation nationale et la société civile de déterminer ce sur quoi ils se fondent. La transpar

Amendement 690 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à autoriser l'ANSM à pouvoir augmenter les stocks minimaux de médicaments essentiels (MITM). Au regard des pénuries croissantes de médicaments et notamment de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, il apparait qu'il serait pertinent de laisser la souplesse à l'ANSM de pouvoir augmenter les obligations de constitution de stock minimaux, pour faire face à des imprévus (fermeture de site de production, rupture de chaîne d'approvisionnement, hausse anticipée de la demande, etc.). Le présent amendement tend à accorder un tel pouvoir à l’ANSM.

Amendement 671 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 671

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement, rédigé par la Députée socialiste Pirès Beaune à l’issue de son rapport sur le reste à charge en Ehpad de juillet 2023, vise à harmoniser les seuils de récupération entre l’ASH, l’aide à domicile et l’ASPA. Il vise ainsi à mettre un terme à l’incohérence qui existe actuellement entre les seuils de récupération des aides sociales dont bénéficient les personnes âgées. Dans le cadre de la récente réforme des retraites, le seuil de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été relevé à 100 000 euros en Hexagone et 150 000 euros en Outre-mer. Or, cette évolution n’a pas conduit à réévaluer le seuil de récupération de l’aide sociale à l’hébergement à domicile ou en établissement. Si les départements peuvent déterminer le seuil applicable, la récupération peut être assurée au 1er euro ou à partir du seuil de 46 000€. Ces deux aides sociales donnent donc lieu à un traitement différent. Pour les personnes âgées dépendantes aux très faibles res

Texte parlementaire 136

Référence : 136

Acte observé : Cosigner

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Texte parlementaire 139

Référence : 139

Acte observé : Cosigner

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Texte parlementaire 132

Référence : 132

Acte observé : Cosigner

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Salima Saa, secrétaire d'Etat

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

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