Corinne Narassiguin

Amendement 731 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 731

Acte observé : Cosignataire

Amendement 718 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 718

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rééquilibrer la réglementation du tabac à chauffer en réinstaurant une taxation à l’unité, plus adaptée aux enjeux de santé publique. Cet amendement propose donc une définition de la catégorie fiscale du tabac chauffé, telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors du dépôt du PLFSS 2023, avant sa modification par l’utilisation du 49‑3. Les études scientifiques montrent que ces produits émettent des substances toxiques similaires à celles des cigarettes conventionnelles, notamment des cancérogènes et des produits issus de la combustion. Si certaines toxines apparaissent à des concentrations plus faibles, d’autres sont présentes à des niveaux identiques, voire supérieurs. La taxation à l’unité, par bâtonnets ou sticks, permet de dissuader les stratégies de contournement fiscal mises en place par l’industrie du tabac. En effet, une taxation basée sur le poids, comme c’est le cas actuellement, encourage la production de produit

Amendement 710 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 710

Acte observé : Cosignataire

L'inactivité physique représente l'un des principaux facteurs de risque pour les maladies non transmissibles comme les maladies cardiaques, le diabète ou certains cancers. Dans un contexte post Jeux Olympiques où tout à chacun a pris conscience de l’importance d’exercer une activité physique pour la santé morale et physique, cet amendement vise à intégrer l’activité physique comme une composante centrale des politiques de prévention. Il encourage une approche proactive et généralisée. Il ne s’agit plus de cibler uniquement les personnes à risque, mais de promouvoir l'activité physique comme une habitude saine pour tous, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. Cette politique s’inscrit dans la lignée des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, qui appelle à une généralisation de la pratique sportive pour réduire la charge des maladies liées à la sédentarité. Le renforcement des actions de promotion de l'activité physique dans les écoles, sur les lieux de travail

Amendement 704 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 704

Acte observé : Cosignataire

Amendement 724 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 724

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement d’appel vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés. Une proposition de loi des députés socialistes déposée en 2023 porte sur la santé mentale. Elle constate tout d’abord que l’état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement : - entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France; - plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ; - les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 25% des causes d’invalidité en France Face à un tel constat, les feuilles de route du gouvernement se succèdent, sans résultats. Dans ce contexte, elle met sur la table une transformation radicale de la philosophie de notre système de santé mentale : analyser finement les pathologies et les besoins des patients pour construire des parcours d

Amendement 746 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Plusieurs des sociétés de téléexpertise proposent de fournir des ordonnances sollicitées à l’initiative de professionnels de santé lors d’une « téléexpertise » en vue de délivrer des produits ou des dispositifs médicaux sans examen médical, alors que l’ordonnance est signée par un médecin salarié ou partenaire. Cela passe souvent par une plateforme d’échange sur abonnement et sans examen médical, suite à un simple questionnaire rempli sans possibilité de contrôle par le médecin. Ces méthodes assimilables à de l’achat d’ordonnances ne sont réalisées qu’en suivant des protocoles personnels sans validation par aucune instance (HAS, assurance maladie, conseil national professionnel). Plusieurs dizaines de milliers d’ordonnances sont déjà concernées par cette fraude, alourdissant les finances de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé. La perspective prochaine d’une industrialisation à grande échelle de ce système menace la cohérence du parcours de soins et les finances publiques.

Amendement 728 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant que la régulation des dépenses, lorsqu'elle repose sur une démarche de pertinence des soins, contribue à l'amélioration de la qualité de notre système de santé, cet amendement propose d'associer les Ordres professionnels, en complément des missions de l’Assurance Maladie, au contrôle de la pertinence des actes réalisés dans les structures de soins non programmés. À ce jour, une étude menée dans des établissements fortement financiarisés a montré que près de 15 % des actes médicaux y étaient redondants ou médicalement injustifiés, représentant un coût additionnel estimé à 1,2 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale. En veillant à ce que les décisions médicales soient fondées sur des critères qualitatifs en matière d’offre de soins, le Conseil de l’Ordre se positionne comme un rempart contre les dérives potentielles liées à la financiarisation de ces structures permettant ainsi une amélioration de la qualité du service rendu au patient. Un décret en Conseil d’État pr

Amendement 738 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 738

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables, en intégrant cette cause majeure de santé publique à la liste des indicateurs de calcul de la dotation IFAQ attribuée aux hôpitaux. En effet, depuis plusieurs décennies, le risque médicamenteux constitue un angle mort des politiques de gestion des risques sanitaires à l’hôpital. Monitorée par la pharmacie clinique dans le cadre de la qualité et la sécurité des soins, la iatrogénie médicamenteuse ne fait pourtant pas l’objet d’une politique de santé publique volontariste en vue de réduire la survenue des accidents et des décès. D’après les études partielles et déjà obsolètes, les autorités de santé estiment que le risque médicamenteux est impliqué dans 44% des événements graves liés aux soins dont les causes seraient évitables, donc devant les infections nosocomiales (40%). De triste notoriété, première crainte de l’opinion publique en cas d’hospitalisation (Ipsos, juin 2006), ces infections nosocomiales « contra

Amendement 709 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 709

Acte observé : Cosignataire

Amendement 743 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 743

Acte observé : Cosignataire

Amendement 744 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 744

Acte observé : Cosignataire

Amendement 706 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 706

Acte observé : Cosignataire

Amendement 708 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 708

Acte observé : Cosignataire

Amendement 745 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si de nombreux paramètres portent atteinte au calcul du montant des pensions de retraites des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux Outre-mer concourent fortement à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, qu’ils aient pu cotiser en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins. Le montant du SMIC dans les Outre-mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la France hexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisans et commerçants ont également été différents. Par exemple, à La Réunion, le SMIC n’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs, dans les DOM, le régime de prestations familiales ne fut véritablement appliqué qu’à partir des années 1970 et seulement pour certaines catégories de salariés. Jusqu’à la suppression définitive du FASSO en 1993, le versement des allocations familiales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmes conditions qu’

Amendement 732 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend inciter à l’inscription dans le dossier médical partagé par tout professionnel de santé, sous réserve du consentement du patient ou de son responsable légal, de l'ensemble des données d'exposition environnementale à des substances polluantes. Il reprend ainsi l’article 15 de la proposition de loi de Gisèle Jourda visant à refonder la politique de gestion des sites et sols pollués en France et garantir une gestion transparente et réactive des risques sanitaires.

Amendement 748 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 748

Acte observé : Cosignataire

Amendement 713 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 713

Acte observé : Cosignataire

Amendement 740 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 740

Acte observé : Cosignataire

La loi du 17 décembre 2021 visant à revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants a limité à cinq ans l’exercice du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Si cette évolution, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, constitue un progrès essentiel pour renforcer les droits sociaux et limiter la dépendance économique des collaborateurs concernés, en grande majorité des femmes, elle doit s’accompagner d’une vigilance accrue pour prévenir le basculement de ces collaborateurs dans une situation de sans statut. Cela nécessite en premier lieu un renforcement de l’information sur les perspectives d’évolution de leur statut et les montant des cotisations et droits associés, la crainte du coût engendré étant la principale raison du choix de non-affiliation. Le présent amendement propose donc de systématiser pour les conjoints collaborateurs la tenue systématique d’un entretien d’information, dont les modalités seront fixées par décret, dans l’année précéd

Amendement 747 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires des secteurs sociaux et médico-sociaux. Cet amendement a été travaillé par le Centre français des Fonds et Fondations.

Amendement 703 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 703

Acte observé : Cosignataire