Corinne Narassiguin

Amendement 5 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’ordonnance de sûreté est délivrée, par le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures qu'il peut prononcer. Ses mesures de sûreté sont prises pour une durée maximale de 6 mois à compter de la notification de l'ordonnance, et peuvent pendant cette échéance être réévaluées. Nous proposons que cette durée soit abaissée, afin d'envisager une réévaluation obligatoire pendant ces trois mois.

Amendement 6 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La présente proposition de loi prévoit que l'ordonnance de sûreté soit délivrée par le juge, saisi par l’un des parents ou le ministère public, sans l’existence d’une plainte pénale préalable. Nous proposons, pour conforter la protection de l'enfant victime ainsi que la procédure dans son ensemble, qu'un dépôt de plainte soit requis afin qu'une enquête pénale soit diligentée.

Amendement 4 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Lorsque le JAF saisi d'une demande de délivrance d'une OSE, prononce une interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant victime, les frères et sœurs mineurs de la victime ou toute autre personne spécialement désignée par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, la présente proposition de loi envisage un dispositif où le JAF peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce dispositif nous paraît disproportionné et bien trop lourd de conséquences dans la vie quotidienne d'un enfant. Nous proposons ainsi de supprimer ce dispositif des mesures pouvant être prononcées par le JAF.

Texte parlementaire 127

Référence : 127

Acte observé : Cosigner

1

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs - MI accords migratoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Finances publiques - PPL Sûreté enfant - PPL Corrida - PPL Démarchage téléphonique

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL surveillance des individus condamnés

Acte observé : Participant

Amendement 16 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de limiter le champ d’application de l’article 1er A en cas de condamnation. Les auteurs de cet amendement sont particulièrement préoccupés par les conséquences que pourrait avoir une telle disposition dans la pratique, et les difficultés qu'elle poserait notamment aux chefs d'établissements.

Amendement 3 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La disposition adoptée par la commission des lois qui autorise la prolongation d'un placement en rétention jusqu'à deux cent dix jours pour les étrangers condamnés à certaines catégories d'infractions parait inconstitutionnel à deux titres. En premier lieu, cette disposition est sans lien avec l'objet de la proposition de loi au sens de l'article 45 de la Constitution. La proposition de loi vise d'une part à mettre en place de nouvelles obligations de déclaration de changement de nom et de prénom pour toute personne inscrite dans les fichiers nationaux automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et terroristes (Fijait), d'autre part à étendre la liste des infractions susceptibles d’entraîner l’inscription au Fijaisv et enfin à permettre la consultation du Fijaisv par les opérateurs de transport public de personnes. De toute évidence, une disposition visant à étendre le périmètre des infractions autorisant le placement en rétention jusqu'à deux cent dix jours

Amendement 4 — Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La disposition adoptée par la commission des lois qui autorise la prolongation d'un placement en rétention jusqu'à deux-cent-dix jours pour les étrangers condamnés à certaines catégories d'infractions parait à la fois inconstitutionnel et sans objet. En premier lieu, cette disposition est sans lien avec l'objet de la proposition de loi au sens de l'article 45 de la Constitution. La proposition de loi vise d'une part à mettre en place de nouvelles obligations de déclaration de changement de nom et de prénom pour toute personne inscrite dans les fichiers nationaux automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et terroristes (Fijait), d'autre part à étendre la liste des infractions susceptibles d’entraîner l’inscription au Fijaisv et enfin à permettre la consultation du Fijaisv par les opérateurs de transport public de personnes. De toute évidence, une disposition visant à étendre le périmètre des infractions autorisant le placement en rétention jusqu'à deux cent

rectifié

Référence : 107

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Audition rapporteurs - MI Accords migratoires

Acte observé : Participant

Commission des lois - Créations missions info - PPLC Charte des services publics - PPL Condamnés infractions

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Etats-Unis

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs - MI accords migratoires

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Audition rapporteurs - MI Accords migratoires

Acte observé : Participant

Amendement 14 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Reprenant une recommandation de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, le présent amendement propose de rendre les ouvrages d’art éligibles au fonds Barnier.

Amendement 12 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’ouvrir à l’ensemble des collectivités des outre-mer le bénéfice de la Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques – DSEC - destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. Lors de la survenue d’un événement climatique ou géologique ayant eu un impact sur les biens des collectivités territoriales, les collectivités concernées peuvent bénéficier de la dotation pour des travaux de réparation des dégâts subis sur de nombreux types de biens (infrastructures routières et ouvrages d'art, digues, réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, parcs, jardins et espaces boisés du domaine public…). Sont également indemnisables les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau et les dégâts sur la voirie communale à condition que cette voirie desserve au moins une ha