Corinne Narassiguin

Commission des lois - PPL Rétention des pers. condamnées pour faits d'une particulière gravité (2e lect) (rapp.)

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 851

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-4 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer cet article qui permet le placement en rétention de demandeurs d’asile alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre. La rétention administrative a pour finalité l’exécution d’une mesure d’éloignement ; elle ne saurait être détournée de cet objectif pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen. Or, l’asile est précisément une protection contre le renvoi vers un pays où l’intéressé craint des persécutions. En permettant de placer en rétention des demandeurs d’asile avant même l’instruction de leur demande, ce dispositif revient à les exposer, de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile vise justement à prévenir. Par ailleurs, le placement en rétention compromet l’exercice effectif des droits procéduraux des demandeurs d’asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dignes et équitables.

Amendement COM-1 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi, dans son article premier, entend permettre le maintien en rétention jusqu'à deux cent dix jours des étrangers qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale. Or, s’il y a bien une situation dans laquelle l’autorité administrative dispose du temps nécessaire pour préparer l’éloignement c’est bien lorsque l'intéressé est en détention, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une peine longue. En pareille hypothèse, il revient à l'administration de mettre à profit le temps de l'incarcération pour préparer l'éloignement, en sollicitant aussi tôt que possible les laissez-passez consulaires nécessaires à l'éloignement, de sorte à pouvoir y procéder sans délai à l’issue de la détention, sans même à avoir placer l’intéressé en rétention ou alors pour la durée la plus brève possible. L'allongement de la période de détention ne repose donc sur aucun fondement valable. Par ailleurs, une telle mesure si elle venait à être mise en œuvre aura pour effet d'engorger les centres de réten

Amendement COM-2 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi, par cohérence avec l'amendement de suppression déposé sur l'article premier. Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement, ce qui revient à porter le discrédit sur la décision du juge des libertés et de la détention et aboutit encore à prolonger la rétention le temps que la décision d’appel soit rendue.

Amendement COM-3 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialistes, écologiste et républicain vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi qui prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre. Outre le fait que cet article est de toute évidence un cavalier législatif, cette possibilité, même en présence de l'avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer. Les personnes qui sont visées ont, pour beaucoup d'entre elles, vécu des traumatismes importants avant d'arriver sur notre territoire et la perspective d'être renvoyées peut susciter des réactions de refus de se soumettre à ce relevé d'empreinte. Aussi convient-il de supprimer cet article.

Amendement 362 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Ce sous-amendement reprend un amendement, déposé par le groupe SER lors de l'examen en première lecture, qui avait pour objet de prévoir, à l'instar de l'amendement sur lequel porte le sous-amendement, que la procédure de nomination par l’Arcom du président‑directeur général de France Médias soit entourée de davantage de transparence, par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et les auditions des candidats et que cette nomination fasse l'objet d'un avis motivé, ce dernier point figurant désormais à l'alinéa 21 de l'article. Le sous-amendement complète l'amendement du groupe GEST en prévoyant que toutes les auditions (et non pas seulement celles "finales") seront rendues publiques.

Commission mixte paritaire - PJLO Département-Région de Mayotte

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PJL Refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 103 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres du conseil d’administration de la société France Médias afin de garantir une plus grande diversité des compétences, une représentation plus large et une meilleure répartition des responsabilités.

Amendement 104 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à renforcer la place des personnalités indépendantes dans le Conseil d’administration de France Médias chargées de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information.

Amendement 157 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à substituer au raisonnement par plafonnement du montant maximal de recettes publicitaires, un raisonnement par plafonnement de durée de diffusion des messages publicitaires. Par cet intermédiaire, l’objectif de limiter la publicité sur le service public audiovisuel est préservé, tout en évitant l’écueil de brader les espaces publicitaires dès lors que les sociétés se rapprochent du plafond maximal de recettes.

Amendement 186 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli et de conséquence visant à reculer la date de mise en œuvre du contrôle par les membres du CA de l’action du PDG de France Médias au 1° février 2028.

Amendement 197 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 197

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à aller au-delà de la liste des évènements d’importance majeure qui, à l’heure de la plateformisation des droits télévisuels sportifs, n’est plus suffisamment garante de l’accès du plus grand nombre au patrimoine sportif national et international. Il vise à prévoir une procédure dérogatoire exceptionnelle lorsque certains évènements d’importance majeure échappent à la liste fixée par décret. Cette disposition entre parfaitement dans le rôle de régulateur de l’ARCOM et vise à enrayer la privatisation excessive de la diffusion sportive quand elle nuit à l’accès du public.

Amendement 196 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli visant à retarder l’application de la loi au 1° janvier 2028.

Amendement 204 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les auteurs de l’amendement sont opposés à la mise en œuvre d’une 3° coupure des films et fictions de deux heures et plus.

Amendement 203 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

il n'est pas opportun de permettre, par dérogation, à l'ARCOM, d'autoriser une modification substantielle des données ayant fondées l'autorisation de diffusion d'un service en cours d'autorisation. Les critères fondant cette dérogation sont flous et mal définis et de nature à mettre en danger le pluralisme et l'indépendance des médias.

Amendement 191 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli supprimant l’applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre 1986 modifiée à partir du 1er janvier 2026 et dans certains territoires d’outre-mer.

Amendement 200 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les auteurs de l’amendement sont opposés à l’abaissement à 2 ans (au lieu de 5 actuellement) de la période durant laquelle un titulaire d’autorisation d’émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l’autorisation lui a été attribuée (sous peine de se voir retirer son autorisation par l’ARCOM) et à l’assouplissement des critères permettant cette revente. Il est préférable d’attendre le projet de loi reprenant les conclusions des EGI qui traitera ce sujet de pair avec celui des concentrations.

Amendement 179 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli visant à reculer la date de mise en œuvre de la holding au 1° janvier 2027.