Damien Girard

politique sociale

Référence : 18578

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité. L'été caniculaire et particulièrement meurtrier de 2003 constitue encore aujourd'hui un traumatisme pour les citoyens. L'impact des températures extrêmes sur les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et handicapées, a révélé à quel point les sociétés étaient inadaptées à ce genre d'évènement climatique extrême. En réponse, le gouvernement de l'époque a mis en place une journée de solidarité, travaillée mais non rémunérée, destinée à financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées. 23 ans plus tard, la France a de nouveau vécu un été d'une terrible brutalité, où les personnes vulnérables ont été encore plus durement éprouvées. Alors que les évènements climatiques extrêmes vont devenir de plus en plus habituels, force est de constater que le pays n'est toujours pas équipé pour y faire face. Depuis 2003, ce sont environ 36 milliards d'euros qui ont été collectés grâce à la journée de solidarité, dont 3,5 milliards d'euros pour 2025 uniquement, via les contributions de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) financées essentiellement par les employeurs et les retraités imposables. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, également créée par la loi 2004-262, a publié en 2020 un bilan détaillé de l'utilisation de ces recettes. Pour autant, depuis, l'élargissement de ses sources de financement (une fraction de la CSG entre autres) ne permet plus d'effectuer le suivi de l'utilisation spécifique des recettes de la CSA et de la CASA. Il est pourtant plus que jamais nécessaire de pouvoir déterminer comment ces recettes atteignent ou non les objectifs initialement prévus par la loi. Il lui demande donc si elle entend rendre compte, précisément, de l'utilisation des recettes issues d

Thèmes : politique sociale

politique extérieure

Référence : 18577

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Mme Pinar Selek. Le harcèlement judiciaire dont fait l'objet Pinar Selek depuis 1998 se poursuit encore et toujours. Cette sociologue vit sous la menace permanente de la justice turque depuis 28 ans, quand elle a été accusée de complicité d'un accident déguisé en attentat. Après avoir connu la torture et la prison, elle a finalement réussi à s'exiler pour vivre aujourd'hui en France où elle exerce son métier d'universitaire. À nouveau, le simulacre de justice qu'elle subit depuis des années a donné lieu ce vendredi 18 septembre 2026 à un procès de quelques dizaines de minutes et à un nouveau report, en février. Et si les autorités turques s'attaquent aussi fortement à Mme Selek, c'est bien pour ce qu'elle représente : une militante des droits humains, en particulier des droits des minorités et du peuple kurde qui subit une répression continue de la part du gouvernement d'Istanbul. Dans le même temps, la répression s'est aussi accélérée ces derniers jours avec de multiples arrestations et détentions de personnes dont le seul tort est d'apartenir à la communauté LGBTQIA+. Du jamais vu en Turquie. Le gouvernement français doit cesser d'ignorer ces graves atteintes aux droits humains et agir au nom de la défense des droits fondamentaux et de l'État de droit. Il lui demande s'il entend intervenir auprès des autorités turques pour faire cesser cet acharnement judiciaire contre Mme Pinar Selek et pour obtenir la libération des personnes détenues arbitrairement.

Thèmes : politique extérieure

énergie et carburants

Référence : 18479

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le projet de réforme du tarif préférentiel d'énergie dont bénéficient les agents des industries électriques et gazières (IEG). Le 15 septembre 2026, une mobilisation d'une ampleur exceptionnelle a eu lieu dans l'ensemble du secteur. Les taux de grévistes ont atteint 65 % chez EDF SA et 63 % chez Engie, avec des niveaux encore supérieurs sur certains sites. Cette mobilisation, à laquelle ont participé des agents qui n'avaient jusqu'alors jamais fait grève, témoigne d'une inquiétude qui dépasse largement la seule question du tarif de l'énergie. C'est en effet le pacte social historique des industries électriques et gazières que les agents craignent de voir progressivement remis en cause. Le tarif agent, dont bénéficient près de 300 000 actifs et retraités, n'est pas un cadeau : il constitue depuis des décennies l'une des composantes de ce pacte social. Contrairement à une idée encore trop répandue, il s'agit par ailleurs d'un avantage en nature soumis à prélèvements sociaux et fiscaux. Cette remise en cause intervient dans un contexte de tensions persistantes sur les rémunérations. Les négociations salariales de branche pour 2026 ont échoué et les employeurs ont décidé unilatéralement d'une augmentation de 0,5 % du salaire national de base. Le tarif agent n'a pas vocation à compenser une insuffisante progression salariale : il constitue en lui-même un élément du pacte social et de la rémunération globale de ces professions. Dès lors, alors que le pouvoir d'achat des rémunérations est déjà sous tension, venir amputer parallèlement cet acquis historique reviendrait à imposer une nouvelle perte de pouvoir d'achat aux agents et aux retraités. Cette question doit également être regardée à l'aune des

Thèmes : énergie et carburants

proposition de loi visant à renforcer le droit de retrait en période de canicule et à instaurer un congé climatique

Référence : 3128

Acte observé : Auteur principal

Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique

proposition de loi visant à rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire

Référence : 3130

Acte observé : Cosignataire

Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire

proposition de loi visant à garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public

Référence : 3139

Acte observé : Cosignataire

Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public

lieux de privation de liberté

Référence : 17996

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Damien Girard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et sur les conséquences de la surpopulation carcérale et du manque d'effectifs sur les conditions de détention, les conditions de travail des personnels et la préparation à la réinsertion. L'établissement dispose d'une capacité théorique de 227 places, tandis que son seuil de criticité est fixé à 400 personnes détenues. Lors de sa visite, le 26 août 2026, le centre pénitentiaire accueillait 408 personnes, après avoir atteint un pic de 416 personnes en juillet 2026. Actuellement, 27 personnes dorment sur un matelas posé au sol, après avoir été jusqu'à 60 en juillet. La cuisine de l'établissement est, par ailleurs, dimensionnée pour un maximum de 400 repas. Le rapport de visite de l'Ordre des avocats du barreau de Lorient du 22 juillet 2025 alertait déjà sur cette situation. Il relevait que le seuil de criticité était atteint ou en passe de l'être et soulignait les conséquences de la surpopulation sur le fonctionnement de l'établissement, notamment en matière de sécurité et d'accès aux soins, aux douches, aux parloirs, aux activités, à la formation et à l'alimentation. Cette situation est aggravée par le manque de personnels. Le rapport fait état de 111 personnels en tenue, hors gradés, soit environ 90 % des effectifs théoriques, avec six postes vacants, sans même comptabiliser les absences. Il souligne que ce déficit limite l'exercice de plusieurs droits des personnes détenues, notamment l'accès aux unités de vie familiale (UVF), aux soins et aux activités et affecte également les conditions de sécurité. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Lorient est lui aussi confronté à un manque d'effectifs, alors qu'il joue un rôle essentiel dans la préparation à la sortie, la réinsertion et la prévention de la récidive. Le manque de personnels pénitentiaires expliquerait notamment l'impossibilité actuelle

Thèmes : lieux de privation de liberté

proposition de résolution affirmant la solidarité de la France avec le peuple togolais et invitant à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé

Référence : 3111

Acte observé : Cosignataire

Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé

proposition de loi visant à garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Référence : 3077

Acte observé : Cosignataire

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Référence : 3085

Acte observé : Cosignataire

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

proposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Référence : 3087

Acte observé : Cosignataire

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

proposition de loi de modernisation de notre modèle de sécurité civile

Référence : 3089

Acte observé : Cosignataire

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

proposition de loi visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Référence : 3099

Acte observé : Cosignataire

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

proposition de loi visant à instaurer une trêve estivale des expulsions

Référence : 3080

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une trêve estivale des expulsions

proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Référence : 3081

Acte observé : Cosignataire

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Référence : 3088

Acte observé : Cosignataire

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426