Daniel Labaronne

proposition de loi visant à définir, structurer et développer la filière agritouristique

Référence : 3129

Acte observé : Cosignataire

Définir, structurer et développer la filière agritouristique

sociétés

Référence : 17718

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Daniel Labaronne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1865-1 du code civil. Ce texte dispose qu'à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable dans les cas où celui-ci est légalement habilité à le faire. La rédaction de ces dispositions a fait naître des interrogations quant à leur champ d'application. Une première interprétation considère que la référence à l'article 726 du code général des impôts porte uniquement sur la notion de personne morale à prépondérance immobilière. Selon cette lecture, toutes les mutations portant sur des parts sociales ou actions de telles sociétés seraient concernées, qu'elles interviennent à titre gratuit ou à titre onéreux. Une autre interprétation, largement retenue par la doctrine et les praticiens, estime au contraire que la référence à l'article 726 du code général des impôts vise les cessions entrant dans le champ de cet article. Dans cette hypothèse, l'article 1865-1 du code civil ne s'appliquerait qu'aux cessions à titre onéreux réalisées en contrepartie d'un prix, à l'exclusion des mutations à titre gratuit. Cette seconde lecture paraît en outre cohérente avec les travaux préparatoires de la loi. L'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de l'article 1865-1 indique en effet que le dispositif vise à « renforcer la traçabilité des flux financiers liés aux mutations indirectes d'immeubles » et évoque le contrôle des flux financiers assurés notamment par la Caisse des dépôts et consignations et par les CARPA dans le cadre d'opérations comportant le versement d'un prix. Ces éléments sont de nature à nourrir les interrogations relatives au périmètre exact du dispositif. Dans ce contexte, il souhaite savo

Thèmes : sociétés

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Référence : 3106

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Référence : 3107

Acte observé : Cosignataire

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

pharmacie et médicaments

Référence : 17387

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de facturation des honoraires de dispensation applicables aux traitements chroniques stabilisés. La réforme de la rémunération des pharmaciens d'officine a permis de mieux reconnaître leur rôle essentiel dans le parcours de soins, notamment à travers les différents honoraires de dispensation, qui valorisent l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance, la sécurisation de la délivrance des médicaments et le conseil apporté aux patients. Cette évolution répond à une volonté légitime de renforcer la qualité de la prise en charge. Toutefois, plusieurs administrés ont interpellé M. le député sur la situation des patients bénéficiant, parfois depuis plusieurs décennies, d'un traitement chronique parfaitement stabilisé, renouvelé à l'identique chaque mois. Ils s'interrogent notamment sur l'application systématique de certains honoraires de dispensation, tels que l'honoraire de dispensation en lien avec l'âge ou l'honoraire de dispensation du médicament remboursable, dans le cadre de renouvellements de traitements ne connaissant aucune évolution thérapeutique. Sans remettre en cause le rôle fondamental des pharmaciens d'officine ni la nécessité de garantir la sécurité de la délivrance des médicaments, cette interrogation s'inscrit dans une réflexion plus globale sur l'efficience de la dépense publique. Il pourrait ainsi être opportun d'évaluer si les modalités actuelles de rémunération sont pleinement adaptées aux renouvellements de traitements chroniques stabilisés ou si une évolution du dispositif pourrait être envisagée, dans le respect de la qualité des soins et de la juste rémunération des professionnels. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les représentants des pharmaciens d'officine et de l'assurance maladie afin d'évaluer les modalités de facturation des différents honoraires d

Thèmes : pharmacie et médicaments

tourisme et loisirs

Référence : 17444

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des transports. Réponse : publiée le 15 septembre 2026.

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre des transports sur le développement de pratiques consistant, pour certains opérateurs, à transporter des touristes à bord de vans sans disposer des autorisations, inscriptions ou qualifications requises par la réglementation applicable au transport public routier de personnes. Dans des territoires touristiques, des acteurs proposent des prestations de transport ou d'excursion en véhicules de type van, parfois en lien avec des hôtels, agences réceptives, plateformes touristiques ou autres donneurs d'ordre, sans qu'il soit toujours clairement établi qu'ils relèvent du régime juridique adapté. Ces pratiques peuvent conduire certains opérateurs à exercer une activité économique comparable à celle de transporteurs régulièrement établis, tout en échappant à des obligations essentielles en matière d'inscription professionnelle, d'assurance, de formation, de contrôle et de sécurité. Cette situation crée une distorsion de concurrence importante au détriment des entreprises respectant leurs obligations réglementaires et supportant les charges inhérentes à leur activité. Elle est également susceptible d'affaiblir la qualité de l'offre touristique et de fragiliser la sécurité des passagers transportés. Par ailleurs, les donneurs d'ordre du secteur touristique peuvent ne pas disposer d'informations suffisamment accessibles pour vérifier la régularité des prestataires auxquels ils font appel, ce qui favorise le recours involontaire à des opérateurs ne respectant pas les règles applicables. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles visant les opérateurs exerçant une activité de transport de personnes sans respecter les obligations réglementaires et de mieux informer et responsabiliser les donneurs d'ordre touristiques afin qu'ils puissent vérifier la conformité des prestataires auxquels ils recourent.

Thèmes : tourisme et loisirs

proposition de loi visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Référence : 3090

Acte observé : Cosignataire

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

proposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Référence : 3092

Acte observé : Cosignataire

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8432

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8434

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État DLR5L17N52746

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8428

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8429

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8426

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8423

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8422

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8421

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). Pour une montagne vivante et souveraine DLR5L17N54006