Daniel Labaronne

santé

Référence : 8166

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Ce texte prévoit plusieurs avancées attendues pour les patientes concernées, notamment un meilleur accès aux soins de support, une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux et une coordination améliorée du parcours de soins. Il témoigne de la volonté partagée d'adapter le système de santé aux besoins spécifiques liés à cette pathologie. Plusieurs de ses dispositions nécessitent toutefois la publication de décrets pour entrer pleinement en vigueur. À ce stade, certains de ces textes réglementaires ne semblent pas encore avoir été publiés, ce qui pourrait retarder la mise en œuvre concrète des mesures prévues. Cette situation suscite des interrogations chez les patientes concernées, les professionnels de santé et les associations engagées dans la lutte contre le cancer du sein, qui attendent des clarifications sur le calendrier et les modalités d'entrée en vigueur des dispositions. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application effective de cette loi et si un calendrier de mise en œuvre est envisagé pour garantir une prise en charge rapide et homogène sur l'ensemble du territoire.

Thèmes : santé

professions de santé

Référence : 8133

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 30 juin 2026.

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives d'évolution du dépistage des pathologies oculaires, notamment la tension oculaire et le glaucome, dans un contexte de forte demande en soins visuels. Connaissant l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins et du renforcement de la prévention, il souhaite attirer son attention sur la question du dépistage précoce de certaines pathologies oculaires, telles que l'hypertension intraoculaire et le glaucome. Ces affections, souvent silencieuses dans leurs phases initiales, peuvent entraîner des complications graves si elles ne sont pas détectées à temps. L'évolution démographique, le vieillissement de la population et les difficultés d'accès aux rendez-vous en ophtalmologie dans certains territoires renforcent l'enjeu d'une détection précoce. Dans ce cadre, les opticiens-lunetiers, professionnels de santé bien implantés localement, pourraient contribuer utilement à un repérage précoce de ces pathologies, notamment par la mesure de la tension oculaire à l'aide d'appareils non invasifs. Des expériences menées à l'étranger montrent que l'intégration encadrée des opticiens dans des protocoles de dépistage peut améliorer la prévention tout en soulageant les autres professionnels de la filière visuelle. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mobiliser davantage les opticiens dans des dispositifs de dépistage ciblé, en lien avec les ophtalmologistes, afin de renforcer la prévention visuelle dans les territoires et d'anticiper les pathologies à risque.

Thèmes : professions de santé

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Référence : 2875

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2874

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

sécurité des biens et des personnes

Référence : 8177

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 29 juillet 2025.

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites que le Gouvernement entend donner à la mission « flash » relative au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le modèle actuel de financement des SDIS, fondé principalement sur les contributions des collectivités territoriales, montre des signes d'essoufflement. Ces dernières rencontrent des difficultés croissantes pour faire face à la hausse constante des besoins opérationnels, dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Les effets du changement climatique contribuent à cette dynamique : la multiplication des feux de végétation, l'intensification des crues et des évènements climatiques extrêmes imposent aux SDIS de lourds investissements pour renouveler leurs équipements et adapter leurs moyens. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus sollicités pour les missions de secours à personne, notamment dans des territoires touchés par la désertification médicale. Cette situation accentue l'alourdissement de leur charge opérationnelle, sans que les modalités de financement et d'organisation ne soient nécessairement adaptées à cette évolution. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles recommandations de la mission « flash » le Gouvernement entend retenir et quels modèles de financement sont à l'étude pour garantir un soutien pérenne, équitable et adapté à l'évolution des missions des SDIS.

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Référence : 2877

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Référence : 2707

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Référence : 2708

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Référence : 2709

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2668

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2679

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2675

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2681

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2683

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2680

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2676

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2669

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2670

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2678

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2674

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).