Daniel Labaronne

proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal

Référence : 852

Acte observé : Cosignataire

Libération immédiate de Boualem Sansal

l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Référence : 590

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 589

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 587

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 580

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Référence : 594

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 588

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 586

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Référence : 593

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Référence : 592

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

proposition de loi visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Référence : 837

Acte observé : Cosignataire

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Référence : 819

Acte observé : Cosignataire

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

proposition de loi relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Référence : 838

Acte observé : Cosignataire

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Référence : 817

Acte observé : Cosignataire

Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

proposition de loi pour une pêche française prospère et durable

Référence : 820

Acte observé : Cosignataire

Pour une pêche française prospère et durable

impôts et taxes

Référence : 3132

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 25 mars 2025.

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans l'utilisation du site internet dédié aux démarches fiscales impots.gouv.fr. Les usagers signalent que la partie professionnelle du site impots.gouv.fr présente des problèmes majeurs affectant son ergonomie et son fonctionnement. Ces dysfonctionnements incluent la coexistence de plusieurs versions différentes du site au cours de la navigation, des erreurs fréquentes de type « erreur 304 » et des obstacles récurrents au téléchargement de documents fiscaux. Ces problèmes génèrent une perte de temps significative pour les professionnels et peuvent compromettre leur capacité à remplir dans les délais leurs obligations fiscales. Alors que la digitalisation des services publics constitue une priorité, ces dysfonctionnements contrastent avec l'objectif affiché de simplification des démarches administratives. Ils pénalisent particulièrement les TPE, PME et indépendants, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour gérer de telles difficultés techniques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces problèmes techniques et améliorer la fiabilité et la performance de cet outil essentiel pour les professionnels.

Thèmes : impôts et taxes

aquaculture et pêche professionnelle

Référence : 2910

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche sur le déploiement et l'état d'avancement du plan « Aquacultures d'avenir », signé le 4 mars 2022, qui vise à définir une stratégie collective pour le développement durable de l'aquaculture française à l'horizon 2027. Les filières aquacoles françaises, telles que la conchyliculture (2e au rang européen avec 200 000 tonnes produites par an) et la pisciculture (3e producteur européen de truites d'eau douce et pionnière dans l'élevage marin), représentent un fort potentiel économique et environnemental. Cependant, elles se heurtent à de nombreux freins : déficit d'attractivité des métiers, faible acceptabilité sociale des nouveaux projets, concurrence pour l'accès au foncier, impacts des aléas climatiques et sanitaires, ainsi que des complexités administratives persistantes. Fort de ce constat, le plan « Aquacultures d'avenir » décline au niveau français les nouvelles lignes directrices européennes pour le développement de l'aquaculture, parues en mai 2021, intégrant les stratégies européennes du Pacte vert (Green Deal) et de la Ferme à l'assiette (Farm to Fork). Il s'appuie sur la partie aquacole du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et doit ainsi être mis en œuvre par l'État et les régions. Pour suivre son avancement, un comité de pilotage annuel est chargé de dresser un bilan régulier de l'avancée des actions en concertation avec toutes les parties prenantes. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de M. le ministre sur les points suivants : les moyens mobilisés - financements, ressources humaines et leur répartition par priorité - ; les premiers bilans issus des comités de pilotage - avancement des actions, résultats obtenus, notamment sur la structuration des filières et la valorisation des métiers - ; les initiatives engagées

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle

professions de santé

Référence : 2973

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inégalité fiscale qui pénalise le secteur des prothèses dentaires en France face à la concurrence étrangère. Depuis la signature de la convention professionnelle des chirurgiens-dentistes en 2020, qui a entraîné la revalorisation des soins dentaires en contrepartie d'un plafonnement des prix des prothèses, les importations en provenance de pays tels que la Chine, la Turquie, le Maroc ou encore Madagascar ont considérablement augmenté. Exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxes douanières, ces importations désavantagent les prothésistes dentaires français, qui peinent à concurrencer les tarifs très compétitifs de ces produits étrangers. Par ailleurs, la Cour des comptes a souligné dès 2010 et de nouveau en 2016, le recul de la qualité de l'information fournie aux patients. Des contrôles récents ont confirmé ces observations, mettant en évidence des pratiques opaques, avec des devis souvent non conformes et une absence de clarté quant à l'origine des prothèses. Ces dysfonctionnements génèrent de la confusion chez les patients, alors même que ces dispositifs médicaux sont financés pour tout ou partie par les cotisations sociales et les mutuelles. La baisse continue des remboursements de soins dentaires, enregistrant une diminution de 9,9 % en 2024, exacerbe la précarité des soins, notamment dans les déserts médicaux et menace la viabilité de la filière française. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de rétablir une équité fiscale en faveur des prothésistes français, d'améliorer l'information fournie aux patients et de soutenir durablement cette filière cruciale pour la santé publique. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir activement la filière des prothèses dentaires françaises et garantir une meilleure transparence pour les patients.

Thèmes : professions de santé

eau et assainissement

Référence : 2846

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Réponse : publiée le 17 mars 2026.

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre de la réforme des redevances sur la consommation d'eau potable et la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cette réforme, inscrite dans la loi de finances 2024, poursuit des objectifs essentiels : rééquilibrer progressivement l'origine des contributions afin de réduire l'impact de la fiscalité de l'eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale responsable et renforcer les capacités financières des agences de l'eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau. Ce dernier doit permettre d'accompagner plus rapidement et efficacement les territoires et acteurs économiques face aux défis croissants liés à l'urgence climatique, tout en générant, en moyenne, 2,5 milliards d'euros de recettes fiscales environnementales annuelles. Cependant, à ce jour, aucune communication officielle n'a été émise concernant les modalités précises de cette réforme, notamment en ce qui concerne le calcul des indices de performance. Ces éléments sont pourtant indispensables pour permettre aux collectivités d'adopter les délibérations nécessaires avant la date limite du 31 décembre 2024. L'absence d'informations claires, couplée au manque de visibilité sur les répercussions financières de ces nouvelles redevances, suscite des préoccupations légitimes parmi les élus locaux et les usagers. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées pour accorder un délai supplémentaire, afin de permettre aux collectivités de disposer du temps nécessaire pour clarifier les modalités d'application de cette réforme. Par ailleurs, il sollicite des précisions sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une meilleure information et concertatio

Thèmes : eau et assainissement

sang et organes humains

Référence : 2890

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux liés au fonctionnement et à l'interopérabilité de la plateforme « Mon espace santé ». Cet outil est essentiel pour la simplification des parcours de soin et l'amélioration de la qualité des services offerts aux patients. Néanmoins, ce service, destiné à centraliser et à partager les documents médicaux des patients avec les professionnels de santé, semble rencontrer des limites dans sa mise en œuvre. D'une part, son adoption par les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, est encore marginale, ce qui restreint son utilité pratique pour les patients. D'autre part, l'absence de possibilité d'importer des documents provenant d'autres plateformes crée une fragmentation des données médicales et oblige les usagers à multiplier les démarches pour accéder à leurs informations. Par ailleurs, des interruptions de service ont été rapportées, ce qui limite encore davantage la fiabilité de l'outil, notamment en cas de besoin urgent. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur les mesures envisagées pour améliorer la performance et l'adoption de « Mon espace santé ». Ainsi, il souhaite connaître les actions prévues par le Gouvernement pour favoriser l'utilisation de cette plateforme par l'ensemble des acteurs du système de santé, pour améliorer son interopérabilité avec d'autres systèmes de gestion de données médicales et les évaluations réalisées sur son coût de développement et de maintenance.

Thèmes : sang et organes humains