Danièle Obono

proposition de loi visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Référence : 793

Acte observé : Cosignataire

Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

proposition de loi visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

Référence : 808

Acte observé : Cosignataire

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

proposition de loi garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCF

Référence : 794

Acte observé : Cosignataire

Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "Réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Référence : 800

Acte observé : Cosignataire

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Référence : 526

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

Référence : 780

Acte observé : Cosignataire

Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État

Référence : 784

Acte observé : Cosignataire

L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État

professions de santé

Référence : 85

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 22 janvier 2025.

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les annonces de fermetures de centres de santé à Paris. La pénurie de professionnels de santé touche de plein fouet l'Île-de-France, qui est, selon l'Union régionale des professionnels de santé (URPS), le premier désert médical français en 2022. À Paris, le manque d'offre de soins accessibles est alarmant. Malgré cette situation, les fermetures ou annonces de fermetures de centres de soins accessibles, qu'ils soient associatifs ou publics, se succèdent ces derniers mois. Elle lui demande, alors que le Gouvernement est représenté au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie, si elle valide ces choix de politique sanitaire qui vont accentuer les difficultés d'accès aux soins de la population.

Thèmes : professions de santé

étrangers

Référence : 2936

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 17 juin 2025.

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement anormalement élevés des demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. Dès 2020, l'institution alertait, dans une décision, sur les difficultés rencontrées lors du dépôt d'une première demande de titre de séjour du fait de l'impossibilité de prendre rendez-vous par l'intermédiaire de la plateforme en ligne. Depuis, la situation ne cesse de se dégrader, à tel point que les droits des étrangers sont devenus le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique. Dans un très récent rapport, la Défenseure des droits indique que la dématérialisation de la procédure via le site de l'ANEF, présentée comme un moyen de simplifier l'accès à la démarche, manque totalement son objectif et empire même la situation : « Les nombreuses réclamations traitées par la Défenseure des droits mettent en évidence que l'ANEF, malgré ces avancées certaines et les ambitions louables du projet, ne tient pas les promesses qu'elle portait, de simplification des démarches des usagers, de fluidification des circuits et des procédures et d'optimisation des logiciels dédiés utilisés par les agents préfectoraux. L'ANEF contribue même, à rebours de ses ambitions affichées, à l'aggravation des difficultés qui lui préexistaient en affectant des usagers du service qui, jusqu'alors, semblaient relativement épargnés ». Ce constat concorde avec les nombreuses remontées des habitants et habitantes et associations spécialisées de la circonscription de Mme la députée. En effet, les alertes se multiplient et une évolution est observable dans le type de publics confrontés au problème d'accès à ce service. Limitées il y a quelques années à des personnes primo-arrivantes en

Thèmes : étrangers

étrangers

Référence : 2935

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'alternative à la voie dématérialisée pour les demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. La situation est telle que le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique, contre 10 % des saisines reçues en 2019 et 2020. Parmi les éléments à l'origine de ces difficultés, le décret du 24 mars 2021 obligeant les personnes concernées par une série de demandes de titre de séjour à recourir à la voie dématérialisée via le site de l'ANEF (Administration numérique des étrangers en France). Le 3 juin 2022, un avis du Conseil d'État a estimé cette disposition excessive et a jugé indispensable qu'une voie alternative à la dématérialisation reste ouverte pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Suite à cette décision, l'arrêté du 1er août 2023 est venu préciser les modalités d'accompagnement et la solution de substitution prévues pour les demandes de titre de séjour en cas de difficulté ou de dysfonctionnement du téléservice « ANEF ». Il s'agit de : la mise en place de centres de contact de citoyens ; la mise en place de points d'accès numérique ; la solution de substitution, qui doit être proposée par la préfecture par alternative physique ou postale pour permettre le dépôt de la demande lorsque la personne n'a pas pu effectuer la démarche en ligne. Or la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a récemment publié une enquête qui porte notamment sur ces outils d'accompagnement. Réalisée auprès des travailleurs sociaux en lien avec les demandeurs, les résultats sont particulièrement inquiétants. Voici quelques-uns des constats dressés : 70 % des répondants estiment qu'il n'y a aucune inf

Thèmes : étrangers

étrangers

Référence : 2937

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 15 juillet 2025.

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le développement incontrôlé du trafic de rendez-vous en préfecture dans le cadre du renouvellement ou d'une première délivrance d'un titre de séjour. En octobre 2021, la sénatrice des Français établis hors de France, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, interrogeait déjà le ministre de l'intérieur sur le développement de ces trafics de rendez-vous en préfecture. En répondant le 21 avril 2022, le gouvernement de l'époque pointait le programme de dématérialisation des procédures Administration numérique des étrangers en France (ANEF) comme un des leviers pour diminuer la forte pression sur les services de préfecture et ainsi lutter contre cette situation. Or il est aujourd'hui largement documenté que la dématérialisation contribue au contraire à l'engorgement des services de préfecture. Ainsi, la Défenseure des droits pointe des « modules de prise de rendez-vous en ligne saturés et donc inaccessibles, téléservices mis en place hors de tout cadre légal et réglementaire, déploiement de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF) assortie de nombreux bugs » comme des causes de l'éloignement des personnes étrangères de leurs droits. Face à l'afflux de saisine sur ce thème, Mme Claire Hédon indiquait d'ailleurs que le Défenseur des droits n'a pas « vocation à devenir le "Doctolib" de la prise de rendez-vous en préfecture ». Par ailleurs et en réponse aux questions du site d'information Info Migrants, les services du ministère de l'intérieur indiquaient en 2023 que « plusieurs dispositifs techniques ont été mis en place afin de limiter le risque de captations des rendez-vous en ligne ». Or, à ce jour, des sites tels que alerte-rdv-préfecture ou préfecture-rendezvous, qui utilisent ce type de techniques, semblent être toujours en fonctionnement. Au-delà de ces plateformes numériques, les enquêtes journalistiques font mention de boutiques de téléphonie où les créneaux de rendez-vous se vendent à des prix pr

Thèmes : étrangers

proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Référence : 729

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Référence : 728

Acte observé : Cosignataire

Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

proposition de loi visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Référence : 761

Acte observé : Cosignataire

Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

proposition de loi visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Référence : 738

Acte observé : Cosignataire

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Référence : 750

Acte observé : Auteur principal

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Référence : 740

Acte observé : Cosignataire

Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes

Référence : 730

Acte observé : Cosignataire

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Référence : 722

Acte observé : Cosignataire

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

proposition de résolution visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire

Référence : 721

Acte observé : Cosignataire

Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire