Delphine Lingemann

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Référence : 1281

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

l'amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Référence : 1287

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

l'amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Référence : 1284

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Référence : 1246

Acte observé : Auteur principal

visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105).

Référence : 1245

Acte observé : Auteur principal

PPL harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales

rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106).

Référence : 1246

Acte observé : Auteur principal

PPLO harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales

visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Référence : 1245

Acte observé : Auteur principal

Parité bloc communal

professions de santé

Référence : 5625

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 28 octobre 2025.

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des infirmières scolaires. Face à une jeunesse fragilisée par l'instabilité de la société à l'avenir incertain, la santé physique et mentale des élèves se détériore dangereusement. Dans ce contexte, les 7 816 infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur jouent un rôle essentiel : chaque année, elles réalisent 18 millions de consultations, offrant écoute, soins et accompagnement aux élèves. Pourtant, faute de moyens suffisants, leur mission est aujourd'hui en péril : manque de postes, conditions de travail dégradées, absence de reconnaissance statutaire, réforme inadaptée, etc. La profession subit une crise sans précédent qui met en danger la réussite et la santé de toute une génération. Face à cette situation alarmante, cette problématique nationale pourrait être résolue par des mesures d'urgence telles que la création de postes - 7 417 emplois d'infirmiers supplémentaires seraient nécessaires immédiatement, mais aussi la reconnaissance statutaire - l'exercice des infirmières de l'éducation nationale doit être reconnu comme une spécialité à part entière, avec un master intégré aux INSPE, ou encore la revalorisation salariale - malgré l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en 2024, les infirmières scolaires perçoivent encore près de 600 euros de moins par mois que d'autres agents de niveau équivalent. Une augmentation substantielle est indispensable pour attirer et fidéliser ces professionnelles. Parce que l'accès aux soins et à la prévention conditionne la réussite de la jeunesse, elle lui demande par quelles modalités elle envisage de valoriser cette profession dans l'intérêt de ces professionnels mais aussi des élèves.

Thèmes : professions de santé

eau et assainissement

Référence : 5524

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 17 mars 2026.

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. L'évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau doivent aujourd'hui faire face. L'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales). Le principe de plafonnement de la part fixe de la facture d'eau induit par cet article correspond à la transposition en droit français de l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette directive demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé un cadre réglementaire afin de limiter la part fixe dans la tarification du service de l'eau (article L. 2224-12-4 du CGCT). Les montants des abonnements domestiques pour les services d'eau potable d'une part et les services d'assainissement d'autre part, doivent ainsi respecter un plafond et ne pas excéder 30 % du montant (hors taxes et redevances aux agence de l'eau) d'une facture 120 m3. Ce pourcentage est ramené à 40 % dans le cas de services ruraux depuis le 1er janvier 2010. Cette méthodologie de calcul basée sur une consommation moyenne de 120 m³ d'eau par an apparaît comme pénalisante pour les ab

Thèmes : eau et assainissement

professions judiciaires et juridiques

Référence : 5628

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 24 juin 2025.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi). Ces professionnels assurent la gestion administrative, financière et juridique de plus de 800 000 personnes majeures protégées en France, en veillant à la préservation de leurs droits et à leur accompagnement au quotidien. Leur mission, essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et social, implique une charge de travail croissante et une responsabilité lourde, mais leur rémunération n'a pas évolué depuis plus de 10 ans. Depuis 2013, l'indice de référence servant à calculer leur rémunération est gelé. En 2014, l'indexation de ce forfait sur le SMIC et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été supprimée au profit d'un « coût de référence » fixé à 142,95 euros brut par mois pour une personne protégée vivant en établissement avec conservation de domicile par exemple et modulé selon le lieu de vie et les ressources de la personne accompagnée. Or, depuis cette réforme, les coûts d'exercice n'ont cessé d'augmenter, notamment avec la hausse des charges sociales, avec un taux URSSAF fixé à 24,60 % depuis janvier 2025, et une augmentation des frais professionnels (assurance, déplacements, gestion administrative) ainsi que du coût de la vie, sans compensation. Malgré ces exigences croissantes, la rémunération des MJPMi reste largement insuffisante. Un mandataire indépendant perçoit en moyenne 1 800 à 2 200 euros nets par mois, bien en deçà des responsabilités qui lui incombent. De plus, les MJPMi constatent une intensification des risques psychosociaux liés à l'accompagnement de publics vulnérables, confrontés à la précarité ainsi qu'à des situations de violences verbales ou physiques. Par ailleurs, leur formation reste insuffisamment axée sur ces enjeux sociaux. Face à ces constats, elle lui demande si le Gouvernement envisage une reva

Thèmes : professions judiciaires et juridiques

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1194

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Référence : 1195

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1200

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1199

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

Référence : 1196

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1201

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1197

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1202

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Référence : 1198

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Référence : 1229

Acte observé : Cosignataire

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie