Delphine Lingemann

proposition de résolution visant à la reconnaissance du droit à l’alimentation et à l’adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation

Référence : 937

Acte observé : Cosignataire

Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation

enseignement

Référence : 3900

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 15 avril 2025.

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la non-attribution de la prime d'équipement informatique aux AESH. Consécutivement à la pandémie et ses conséquences sur les enseignements, le ministère avait alors décidé d'octroyer aux personnels enseignants, une prime d'équipement informatique afin de contribuer au financement d'un ordinateur, tout du moins pour ceux qui n'étaient pas dotés par leur employeur de matériel informatique. Le décret n° 2020-1524 publié le 6 décembre 2020 institue cette prime d'équipement informatique. Les personnels enseignants titulaires ou stagiaires (à l'exception des documentalistes), les psy-EN (titulaires ou stagiaires) ainsi que les enseignants et psy-EN contractuels (sous réserve d'avoir accumulé une ancienneté d'un an par des contrats successifs qui ne sont pas interrompus pendant plus de 4 mois) perçoivent cette indemnité. Son montant est de 150 euros (en net) annuels et elle est versée en une seule fois. À ce jour, l'éducation nationale ne prévoit pas le versement de cette prime pour les personnels AESH et APSH. Pourtant, de plus en plus, il est demandé à ces personnels d'avoir accès à un ordinateur et à internet pour remplir certaines démarches administratives recevables seulement de manière dématérialisée. À une heure où le numérique est devenu la règle dans tous les milieux professionnels, le métier d'AESH suit le même sort et il est impossible pour un professionnel de ce secteur de ne pas être équipé de matériel informatique pour des missions telles que l'aide aux élèves et l'accès aux logiciels spécialisés, à l'ENT ou aux mails professionnels. Les AESH font partie intégrante de l'équipe éducative et doivent par conséquent avoir les moyens pour travailler efficacement. Aussi, Mme la députée demande que soit étudiée la possibilité d'évolution du décret de 2020 pour que les AESH soient ajoutés aux bénéficiaires de cette prime. Cette

Thèmes : enseignement

culture

Référence : 3870

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 18 novembre 2025.

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la diminution de crédits de la part collective du pass Culture dans le projet de loi de finances 2025. Depuis sa mise en place en 2021, le Pass culture permet aux élèves de bénéficier de projets artistiques et culturels variés. En 2024, la part collective du dispositif était dotée de 97 millions d'euros. Or le projet de loi de finances 2025 prévoit une réduction significative de cette enveloppe, qui passerait à 72 millions d'euros. Cette coupe budgétaire entraînerait une répartition en deux tranches : 50 millions d'euros de janvier à juin et seulement 22 millions pour le second semestre. À la date du 29 janvier 2025, 40 millions d'euros sont déjà engagés au titre de l'année scolaire 2024-2025. Cela signifie que le plafond des 50 millions d'euros sera atteint très rapidement, bloquant ainsi toute nouvelle validation de sorties culturelles pour les établissements scolaires. Cette annonce, tombée brutalement le 31 janvier, a suscité une vive inquiétude au sein des équipes enseignantes, des acteurs culturels et des familles. Cette restriction budgétaire impacte en priorité les collégiens et lycéens, en particulier ceux issus de milieux défavorisés qui sont déjà éloignés de la culture. Si la maîtrise des dépenses publiques est une nécessité, une telle mesure prise sans concertation met en difficulté les enseignants, les élèves et les partenaires culturels, ne leur permettant pas de respecter les engagements pris. Elle souhaiterait connaître quels seront la méthode et le calendrier qui seront mis en œuvre par le Gouvernement afin d’assurer la continuité des actions culturelles en milieu scolaire.

Thèmes : culture

personnes âgées

Référence : 3984

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dentaires des résidents d'EHPAD. La dentition est plus fragile au fur et à mesure que l'âge avance. Les soucis dentaires sont monnaie courante chez les personnes âgées. Ces troubles entraînent non seulement des douleurs, mais aussi une halitose qui induit une perte de confiance en soi et de sociabilité, ainsi que des difficultés pour l'alimentation. C'est dire l'importance de la prise en charge dentaire en maison de retraite. La dépendance n'a pas pour seule conséquence la perte d'autonomie physique ou psychique. Elle altère grandement le confort dentaire des personnes âgées. À leur arrivée en maison de retraite, la plupart des résidents sont déjà lourdement dépendants et n'ont pas consulté de dentiste depuis plusieurs années. L'état dentaire de la personne âgée est en effet souvent dégradé dès l'admission en établissement, en raison des difficultés qu'elle a rencontrées à domicile souvent liées à la mobilité. Il paraît donc essentiel de mettre en place des examens bucco-dentaires réguliers dans le cadre de la prise en charge dentaire en maison de retraite, afin de préserver le nombre de dents fonctionnelles des personnes âgées en maison de retraite et éviter la propagation de bactéries. Suivant leur degré de dépendance, le transport de ces personnes peut nécessiter une prise en charge par un moyen médicalisé adapté lorsqu'une consultation doit avoir lieu et que celle-ci ne peut se tenir au sein même de l'établissement de résidence. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et uniquement si le transport est en lien direct avec leur ALD. En dehors et dans le cas où la consultation d'un dentiste est non disponible sur le lieu de vie, les coûts de transport sont à charge et peuvent représenter des montants conséquents

Thèmes : personnes âgées

l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 786

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 761

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 762

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 785

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 788

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

énergie et carburants

Référence : 3895

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 26 août 2025.

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le périmètre d'autoconsommation collective tel qu'actuellement défini dans le plan climat air énergie territorial (PCAET). À travers l'élaboration des PCAET, les EPCI deviennent véritablement les coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire. Depuis 2019, il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Des PCAET volontaires peuvent également être élaborés. Le PCAET est un véritable levier pour le développement des énergies renouvelables (EnR) dans les territoires. Par extension, ces projets d'EnR permettent aux collectivités de diversifier leurs ressources financières : vente d'électricité issue des installations d'EnR, valorisation du foncier dédié à la production d'EnR, etc. De nombreux EPCI, essentiellement ruraux, sont en train d'élaborer leur PCAET. À titre d'exemple, de nombreux EPCI du Puy-de-Dôme travaillent sur des projets d'installation de centrales photovoltaïques sur les toitures de leurs biens immobiliers. Or les EPCI situés en zones rurales, communautés de communes ou agglomérations, se heurtent au périmètre de 2 km alors même que leur patrimoine immobilier s'étend sur une distance bien supérieure. De fait, aujourd'hui, leurs projets sont bloqués. Sans l'extension de ce périmètre, les projets doivent être revus à la baisse afin de réduire le nombre d'installation ou leur puissance ainsi que le nombre de bâtiments concernés par l'autoconsommation collective. Ce blocage est d'autant plus néfaste que ce sont les bâtiments situés en zone très rurale et donc les plus éloignés qui sont les plus consommateurs d'électricité (gymnases, stations d'épuration, etc.) et les intégrer dans la boucle d'autoconsommation permettrait d'obtenir le meilleur taux d'autoconsommation. Dans ce contexte, elle lui demande de réviser le périmèt

Thèmes : énergie et carburants

l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 763

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 787

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 743

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Référence : 924

Acte observé : Cosignataire

mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences sexuelles

l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Référence : 727

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Référence : 713

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Référence : 733

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Référence : 730

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Référence : 737

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Référence : 719

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).