Delphine Lingemann

médecine

Référence : 16256

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, qui doit entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2026. Cette réforme, attendue de longue date, vise à renforcer la formation des futurs médecins généralistes et à favoriser leur présence dans les territoires confrontés aux difficultés d'accès aux soins. Toutefois, de nombreux enseignants universitaires de médecine générale et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) alertent aujourd'hui sur plusieurs difficultés susceptibles de compromettre son déploiement. Ils soulignent notamment l'absence de moyens administratifs supplémentaires dans les facultés de médecine pour accompagner cette nouvelle année de formation, alors même qu'une augmentation importante de la charge de gestion est attendue. Ils font également état d'incertitudes persistantes concernant les modalités de rémunération des maîtres de stage, avec la crainte de retards de paiement susceptibles de décourager certains praticiens de s'engager dans l'accueil et l'encadrement des internes. Par ailleurs, plusieurs outils techniques indispensables au bon fonctionnement du dispositif ne sembleraient pas encore pleinement opérationnels, notamment en matière d'identification du praticien superviseur dans les systèmes d'information ou de sécurisation des conditions d'exercice des docteurs juniors. Elle lui demande, dans un contexte de tension démographique médicale et alors que la réussite de cette réforme constitue un enjeu majeur pour la formation des futurs médecins généralistes et l'accès aux soins dans les territoires, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès la rentrée 2026, les moyens humains, administratifs, financiers et techniques nécessaires à la mise en œuvre effective de cette quatrième année du DES de médeci

Thèmes : médecine

l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7454

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

fonction publique territoriale

Référence : 16214

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du tassement des grilles indiciaires dans la fonction publique territoriale, particulièrement pour les agents de catégorie C. En raison des revalorisations successives du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), plusieurs échelons des premiers grades de la fonction publique se retrouvent désormais rattrapés par les mécanismes d'indemnité différentielle permettant de garantir une rémunération au moins égale au SMIC. Au-delà des conséquences individuelles, cette situation interroge sur l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, la reconnaissance de l'engagement des agents et les perspectives d'évolution de carrière offertes aux personnels exerçant des missions essentielles de service public. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une refonte des grilles indiciaires des catégories les plus exposées à ce phénomène de tassement afin que les premiers échelons puissent au minimum permettre une rémunération équivalente au SMIC brut. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers territoriaux et garantir une juste reconnaissance de l'engagement des agents publics.

Thèmes : fonction publique territoriale

l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7490

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7492

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7491

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

proposition de loi visant à détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Référence : 2964

Acte observé : Cosignataire

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

proposition de loi visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Référence : 2955

Acte observé : Cosignataire

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7408

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics DLR5L17N51968

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7409

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire). Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique DLR5L17N53530

l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7403

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7404

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7407

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7402

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7405

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7406

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

proposition de résolution pour une ambition ferroviaire française

Référence : 2923

Acte observé : Cosignataire

Pour une ambition ferroviaire française

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

Référence : 7351

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture). Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 DLR5L17N54373

proposition de loi visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Référence : 2886

Acte observé : Cosignataire

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

proposition de loi visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Référence : 2891

Acte observé : Cosignataire

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol