Dominique Verien

Amendement 27 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser la marche à suivre lorsqu’un mineur ne respecte pas les modalités du suivi éducatif ordonné dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Il est prévu un avis systématique des représentants légaux et de l’autorité judiciaire, pour lui permettre d’apporter une réponse à ce manquement, ainsi que la transmission d’un procès-verbal. L’amendement ajoute également la possibilité pour le juge des enfants de procéder à un rappel des obligations en cas de non-respect de la mesure éducative judiciaire provisoire, soit après une note d’incident du service éducatif soit après avoir été avisé d’une violation d’une interdiction par un service d’enquête.

Amendement 26 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les interdictions de la mesure éducative judiciaire provisoire. Ce placement en rétention permettrait de conduire le mineur directement devant le juge des enfants afin que ce dernier procède s’il le juge opportun à un rappel des obligations ou qu’il envisage le prononcé d’une mesure de sûreté (contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique). Ce placement en rétention serait envisageable sous réserve que les conditions de placement sous contrôle judiciaire soient remplies et avec d’éventuelles garanties supplémentaires, notamment sur la durée de la rétention fixée à 12 heures. Ces garanties sont indispensables, faute de quoi la MEJP offrirait un niveau de contrainte quasi équivalent à une mesure de sûreté, sans être subordonnée aux mêmes conditions s’agissant de son prononcé (risque de censure constitutionnelle sur le fondement du principe de primauté de l’éducati

Amendement 25 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer une nouvelle obligation afin que le mineur soit contraint de se présenter à une autorité, dans le cadre de la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Cette obligation, qui consiste le plus souvent en une présentation régulière auprès des forces de police ou de gendarmerie, revêtirait une dimension symbolique forte. Elle permettrait en effet de rappeler de façon fréquente au mineur le cadre de la mesure dont il fait l’objet, outre qu’elle offre un levier pour garantir sa présence en lieu déterminé et contribue à garantir sa représentation. Le non-respect de cette obligation pourrait en outre constituer une alerte s’agissant d’un décrochage du mineur vis-à-vis de la mesure, de façon rapide et complémentaire aux difficultés qui pourraient être repérées dans le cadre de l’accompagnement effectué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Amendement 24 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à élargir l’obligation de couvre-feu, déjà comprise dans la mesure éducative judiciaire (MEJ) et dans la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP), aux alternatives aux poursuites afin de permettre au procureur de la République de demander au mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux. L’objectif de cette modification législative est d’imposer une interdiction protectrice et structurante afin d’éviter le regroupement de mineurs de nuit. Les alternatives aux poursuites permettent par ailleurs une réponse pénale rapide à la commission de faits de faible gravité.

Amendement 23 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à modifier l’article 7 afin de ne pas limiter la possibilité de placer un mineur en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire. En effet, en modifiant l’article L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs, qui se situe au sein du Livre III intitulé « Dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale », cette nouvelle exigence de transmission d’un rapport éducatif de moins d’un an (en plus du recueil de renseignements socio-éducatifs) au juge des libertés et de la détention ne s’appliquera pas seulement aux décisions de placement/prolongation de détention provisoire dans le cadre d’une procédure d’audience unique, mais également à celles intervenant dans le cadre d’une procédure d’instruction. Une telle disposition rendrait de fait impossible, y compris dans le cadre d’une information judiciaire, la saisine d’un juge des libertés et de la détention (et avant des réquisitions en ce sens) pour un mineur inconnu ou pour leque

Amendement 18 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.

Amendement 19 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à cibler les centrales en fonctionnement au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2025

Amendement 1 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir en partie la rédaction adoptée à l’article 1er par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture. Le présent amendement intègre également deux aspects issus des travaux de la commission des lois :- Il reprend l’extension du périmètre de l'actuelle circonstance aggravante aux délits de non-exécution d'une décision judiciaire imposant le versement d'une pension, de non-déclaration en vue de ne pas verser une pension et de non-respect de l'obligation de scolarisation ;- Il supprime la peine complémentaire de travaux d'intérêt général prévue par le texte adopté à l’AN.

Amendement 20 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à cibler les centrales en fonctionnement au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2025

Amendement 22 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le cadre général des appels d'offres du mécanisme de capacité a d'ores et déjà été voté dans le cadre du PLF 2025 et adopté le 14 février 2025. La mise en place du mécanisme de capacité est soumise à une notification de la Commission Européenne en application de l'article 21 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. Le mécanisme de capacité mis en place par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 relative à la loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d'un régime d'aides, dont l'octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires. La notification de ce nouveau régime d'aides est prévue par le paragraphe IV de l'article 19 de cette même loi. La phrase "La condition de notification prévue au même IV leur est applicable" apparait en conséquence comme superfétatoire et contraire à l'objectif de simplification du droit. L'entrée en vigueur du 1er alinéa de l'article

Amendement 21 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La conversion des centrales à charbon ne nécessite pas de nouvelle autorisation d’exploitation au titre du code de l’environnement. Il revient à l’autorité compétente, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) d’évaluer réglementairement pour chaque installation les impacts sur l‘environnement Le 10° de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et le 8° de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, mis en place par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, ont pour objet d’assurer une simplification des procédures en prévoyant que l’autorisation environnementale délivrée au titre du code de l’environnement tient lieu, notamment d’une autorisation de production d’électricité délivrée au titre du code de l’énergie. Le dernier alinéa de l’article 2 est un contre-sens législatif. Il laisse entendre qu’une autorisation environnementale devrait être accordée dans toutes les hypothèses où une install

Amendement 17 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.

Amendement 23 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le cadre général des appels d'offres du mécanisme de capacité a d'ores et déjà été voté dans le cadre du PLF 2025 et adopté le 14 février 2025. La mise en place du mécanisme de capacité est soumise à une notification de la Commission Européenne en application de l'article 21 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. Le mécanisme de capacité mis en place par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 relative à la loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d'un régime d'aides, dont l'octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires. La notification de ce nouveau régime d'aides est prévue par le paragraphe IV de l'article 19 de cette même loi. La phrase "La condition de notification prévue au même IV leur est applicable" apparait en conséquence comme superfétatoire et contraire à l'objectif de simplification du droit. L'entrée en vigueur du 1er alinéa de l'article

Amendement COM-11 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement supprime l'article 4, conformément à la position constante de la commission en matière de demandes de rapport au Gouvernement.

Amendement COM-10 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le contrôle coercitif (que l’on peut définir comme un ensemble de micro-régulations mettant la victime dans une situation de perte d’autonomie, voire de captivité) est une forme de violence conjugale particulièrement pernicieuse. Il crée, pour celles et ceux qui en sont victimes, un préjudice grave que l’état de notre droit pénal ne suffit pas, de l’aveu général, à prendre en compte. Sa répression constitue un enjeu essentiel pour la lutte contre les violences intrafamiliales et, partant, pour la protection de la société. Toutefois, la rédaction adoptée par les députés pour réprimer ce contrôle pose, comme l’ont montré les auditions conduites par les rapporteures, de lourdes difficultés. En premier lieu, le choix d’une infraction autonome est de nature à complexifier l’articulation entre celle-ci et les infractions existantes approchantes (harcèlement, violences psychologiques, etc.), créant un risque au regard du principe constitutionnel de légalité. En deuxième lieu, l’emploi par le

Amendement COM-9 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles 8 et 9-2 du code de procédure pénale prévues aux alinéas 6 à 9 de l’article 2. En premier lieu, l’article 2 vise à modifier l’article 8 du code de procédure pénale relatif à la prescription des délits, afin que le mécanisme de la prescription glissante s’applique lorsque, après la commission d’un délit sur une première victime, un viol a été commis, par un même auteur, sur une autre victime. Il permettrait donc d’appliquer à un délit le délai de prescription d’un crime. La prescription glissante, introduite par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, soulève par nature des difficultés probatoires qui s’apparentent à celles de l’imprescriptibilité et des complications procédurales qui découlent du chaînage des délais de prescription de différentes infractions autonomes. Ce mécanisme récent, qui n’a pas encore fait l’objet d’un bilan d’application ou d’un

Amendement COM-12 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 6 de la proposition de loi prévoit une prolongation supplémentaire de la garde à vue, pour une durée totale de soixante-douze heures, pour les crimes de meurtre et de viol sur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et pour le crime d'empoisonnement. La création d'un régime dérogatoire de prolongation de la garde à vue pour ces seules infractions ne paraît pas cohérent ni justifié. En effet, il n'est pas établi que les infractions en cause se caractériseraient par des investigations plus complexes ou plus poussées que d'autres infractions criminelles qui relèvent du droit commun de la garde à vue - à l’instar des autres formes du meurtre et du viol, pour lesquels une prolongation de la garde à vue n'est prévue que lorsqu'ils sont commis en série (art. 706-88 du code de procédure pénale) - alors même que la complexité de l'infraction constitue l'un des critères par lesquels le Conseil constitutionnel apprécie la proportionnalité d'un éventuel allongement de la durée d

Audition rapporteur - Commission des lois - Audition rapporteur

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Colloque sur le contrôle coercitif (conjoint avec la commission des lois)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - sexistes

Acte observé : Participant