Emeric Salmon

services à la personne

Référence : 8186

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 24 mars 2026.

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme envisagée du crédit d'impôt « services à la personne » (SAP), en particulier pour les petits travaux de jardinage. Le Gouvernement envisagerait, dans le cadre des prochains textes budgétaires, de réduire le périmètre ou le taux du crédit d'impôt SAP, en ciblant certaines prestations dites « de confort », parmi lesquelles l'entretien des jardins privés. Cette mesure, bien que motivée par une volonté d'économies, risque d'avoir un impact disproportionné dans les zones rurales, où ce dispositif soutient une activité non délocalisable, souvent réalisée par des TPE et artisans du paysage. En Haute-Saône, comme dans de nombreux territoires faiblement urbanisés, les prestations d'entretien de jardin à domicile répondent à un double enjeu : le maintien à domicile des personnes âgées ou fragiles et la création d'emplois locaux peu qualifiés, dans un secteur en croissance (+2,5 % en 2024, selon l'Union nationale des entreprises du paysage). Selon les données de la profession, un emploi est créé pour chaque 40 000 euros de chiffre d'affaires en SAP et plus de 18 000 entreprises du paysage exercent actuellement ces activités, dont une large majorité de très petites structures. En outre, le crédit d'impôt SAP agit comme un levier de lutte contre le travail dissimulé, dont le taux atteint déjà 27 % dans ce secteur, soit plus du double de la moyenne européenne. Enfin, 39 % des usagers du dispositif ne sont pas imposables, ce qui démontre que le crédit d'impôt permet un accès équitable à ce service essentiel et non un avantage réservé aux ménages aisés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction du crédit d'impôt SAP pour les petits travaux de jardinage, au regard de ses conséquences sociales, fiscales et écologiques, notamment en milie

Thèmes : services à la personne

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Référence : 2875

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2874

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Référence : 2878

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Référence : 2877

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).

Référence : 2873

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).

l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2801

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 2872

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2869

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2865

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2831

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2763

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2811

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2790

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2840

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2836

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2868

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2766

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2845

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2837

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).