Emmanuel Tache

professions de santé

Référence : 18351

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la profession infirmière. Il a été interpellé à ce sujet par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), qui fait état d'un décalage important entre les dispositions adoptées par le Parlement et leur traduction effective dans les pratiques de soins. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a bénéficié d'un soutien parlementaire particulièrement large et a profondément renforcé les compétences reconnues aux infirmiers, notamment en matière de consultation, de diagnostic infirmier, de prescription, de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation des patients. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs difficultés demeurent toutefois sur le terrain. Le SNPI souligne notamment qu'à l'hôpital, la réforme ne s'est pas encore traduite par l'ouverture effective de nouvelles consultations infirmières. En ville, seules certaines catégories de consultations infirmières ont été retenues pour une prise en charge par l'assurance maladie, selon un calendrier progressif. La mise en œuvre des nouvelles compétences de prescription soulève également des difficultés pratiques, notamment dans les établissements de santé où certains logiciels métiers ne permettent pas encore aux infirmiers d'enregistrer directement leurs prescriptions, contraignant les professionnels à recourir à des procédures papier et à une saisie ultérieure par d'autres personnels. Le syndicat attire surtout l'attention sur l'expérimentation de l'accès direct aux soins infirmiers prévue à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025. Celle-ci doit permettre, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, notamment au sein des établisse

Thèmes : professions de santé

proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

Référence : 3183

Acte observé : Cosignataire

Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

proposition de loi visant à renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

Référence : 3146

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

proposition de loi visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

Référence : 3152

Acte observé : Cosignataire

Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée

proposition de résolution européenne visant à simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

Référence : 3122

Acte observé : Cosignataire

Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

proposition de loi visant à permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Référence : 3151

Acte observé : Cosignataire

Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

proposition de résolution européenne visant à adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

Référence : 3121

Acte observé : Cosignataire

Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

Référence : 3119

Acte observé : Cosignataire

Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

sécurité des biens et des personnes

Référence : 18063

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de mise en œuvre d'une disposition pourtant adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, destinée à exonérer de péage les véhicules des forces de sécurité et de secours lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'urgence. En 2017, l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a introduit dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant l'exonération de péage des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération - police nationale, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers et SAMU - lorsqu'ils empruntent le réseau autoroutier concédé pour les besoins de leurs missions d'urgence. Près de neuf ans après l'adoption de cette disposition, son décret d'application n'a toujours pas été publié. Une telle situation est difficilement compréhensible et constitue surtout un véritable déni de la volonté exprimée par le Parlement. Une loi votée à l'unanimité ne saurait rester lettre morte pendant près d'une décennie au seul motif que le Gouvernement n'a pas été en mesure de prendre les mesures réglementaires nécessaires à son application. Cette inertie a également une conséquence très concrète pour les finances publiques. Faute d'exonération effective, l'État continue de prendre en charge des dépenses que le législateur avait précisément entendu supprimer. En 2025, la seule police nationale aurait ainsi acquitté près de 10 millions d'euros de péages autoroutiers, soit une somme correspondant à l'acquisition de plus de 200 véhicules neufs. Dans un contexte où les forces de l'ordre sont confrontées à des besoins matériels considérables et où le Gouvernement appelle régulièrement à renforcer leurs moyens opérationnels, le maintien d'une telle dépense apparaît pour le moins paradoxal. Plus préoccupant encore, cette situation intervient alors que les sociétés concessionnaires d'autoroutes bénéficient de recettes et de résultats fina

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

entreprises

Référence : 17973

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants, travailleurs indépendants et très petites entreprises (TPE) dans l'accomplissement de leurs formalités administratives dématérialisées. Les greffes des tribunaux de commerce font en effet état de difficultés persistantes liées au fonctionnement des procédures dématérialisées et à la transmission des informations entre les différents organismes intervenant dans la vie administrative des entreprises, notamment le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'URSSAF. Plusieurs difficultés ont déjà été signalées depuis la mise en place de ce dispositif, faisant apparaître des situations dans lesquelles les informations transmises ne sont pas intégrées, incomplètes ou ne concordent pas entre les différents interlocuteurs administratifs. Ces dysfonctionnements affectent particulièrement les artisans et les TPE, qui disposent généralement de ressources administratives limitées et ne peuvent pas toujours bénéficier d'un accompagnement spécialisé pour accomplir leurs démarches. Il peut ainsi leur être demandé des informations ou des pièces différentes selon les organismes, tandis que certaines omissions ou incohérences peuvent intervenir sans que l'entrepreneur en mesure immédiatement la portée ou même en ait connaissance. Les conséquences de ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables : retards dans l'immatriculation ou la modification de la situation de l'entreprise, impossibilité de finaliser certaines formalités, défaut de prise en compte d'informations pourtant régulièrement transmises, difficultés de régularisation et, dans certains cas, radiation de l'entreprise. De telles situations sont d'autant plus préoccupantes lorsqu'elles interviennent alors même que l'activité est effect

Thèmes : entreprises

proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

Référence : 3116

Acte observé : Cosignataire

Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

Référence : 3117

Acte observé : Cosignataire

Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

proposition de résolution pour l’inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provence

Référence : 3118

Acte observé : Auteur principal

Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provence

proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Référence : 3115

Acte observé : Cosignataire

Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

collectivités territoriales

Référence : 17845

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités offertes aux collectivités territoriales de soutenir l'activité des caisses de crédit municipal. Il souhaite savoir si une collectivité territoriale est juridiquement autorisée à créer ou à financer un fonds de garantie destiné à bénéficier à un crédit municipal implanté sur son territoire, notamment afin de garantir tout ou partie des risques liés aux crédits accordés par cet établissement à ses clients. Il souhaiterait également connaître les conditions, limites et éventuelles restrictions qui encadreraient la mise en place d'un tel dispositif par une collectivité territoriale. Par ailleurs, il souhaite savoir si un crédit municipal bénéficiant d'un tel fonds de garantie pourrait proposer à ses clients des produits d'assurance, notamment des assurances liées aux crédits accordés ou aux biens remis en gage, et si l'existence d'un fonds de garantie constitué ou financé par une collectivité territoriale pourrait permettre ou faciliter la distribution de tels produits. Ainsi, il lui demande de préciser le cadre juridique applicable à ces deux dispositifs et d'indiquer si des évolutions législatives ou réglementaires seraient nécessaires afin de permettre leur mise en œuvre.

Thèmes : collectivités territoriales

énergie et carburants

Référence : 17783

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la multiplication des coupures d'électricité qui affectent la ville d'Arles et, plus largement, plusieurs communes des Bouches-du-Rhône. Entre l'après-midi du jeudi 6 août et la matinée du vendredi 7 août 2026, quatre pannes électriques successives ont touché la commune d'Arles, privant d'électricité près de 4 000 foyers selon la mairie. Le maire d'Arles, M. Patrick de Carolis, a interpellé publiquement les gestionnaires du réseau, Enedis et RTE, dénonçant des « interruptions répétées » aux conséquences concrètes pour les habitants comme pour les commerçants, restaurateurs et artisans en pleine saison estivale : pertes de denrées, difficultés économiques et mise en danger des personnes les plus fragiles en période de forte chaleur. Il a demandé la tenue d'une réunion avec Enedis ainsi que des travaux de renforcement de la fiabilité du réseau et a par ailleurs interrogé la cohérence du projet de ligne à très haute tension portée par RTE entre le Gard et Fos-sur-Mer, destiné à alimenter la zone industrielle de Fos, alors que le réseau existant peine à garantir une alimentation stable aux Arlésiens. Cet épisode n'est pas isolé. Au cours de l'été 2026, plusieurs autres communes des Bouches-du-Rhône ont connu des coupures de courant significatives liées à la fragilisation du réseau par les épisodes caniculaires : Martigues et Châteauneuf-les-Martigues, Aubagne, dont le maire a également exprimé sa colère contre Enedis, ainsi que Marseille, où le quartier du Pharo, a subi une coupure de plus de vingt-quatre heures en pleine vague de chaleur. Cette accumulation d'incidents, concentrée sur un même territoire et une même saison, interroge sur la capacité du réseau de distribution départemental à fair

Thèmes : énergie et carburants

proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social

Référence : 3109

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

proposition de loi visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif

Référence : 3108

Acte observé : Cosignataire

Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif

finances publiques

Référence : 17682

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enseignements de la campagne de participation citoyenne 2025 organisée par la Cour des comptes, au sujet de laquelle il a été interpellé par l'association Tous Contribuables. Depuis 2022, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes invitent les citoyens à proposer des thèmes de contrôle et d'enquête destinés à enrichir leur programme de travail. La campagne 2025, qui s'est tenue du 1er au 30 septembre 2025, a recueilli plus d'un millier de propositions, assorties de près de 15 000 soutiens et commentaires. Selon l'association précitée, ses trois propositions (portant respectivement sur le financement public des organisations syndicales, sur la masse salariale, le temps de travail et la productivité dans la fonction publique et sur le coût et l'efficacité de la gestion des déchets) se sont classées aux première, troisième et quatrième place par le nombre de soutiens citoyens recueillis. Aucune des trois n'a toutefois été retenue parmi les thèmes annoncés lors de l'audience solennelle de rentrée du 29 janvier 2026, alors même que des propositions de la même association avaient été inscrites au programme des juridictions financières lors des campagnes précédentes et avaient donné lieu à des rapports remarqués, notamment sur la fraude aux retraites versées à l'étranger. Il ne lui appartient évidemment pas de commenter les choix de programmation d'une juridiction dont l'indépendance est garantie par l'article 47-2 de la Constitution et dont la sélection repose sur des critères propres qui ne se réduisent pas à la popularité des propositions. Il n'en demeure pas moins que l'écart entre l'adhésion massive des citoyens à ces trois thèmes et leur absence du programme de contrôle laisse sans réponse des interrogations légitimes portant sur le bon usage de l'argent public, interrogations que le Gouvernement, lui, a tous les moyens d'instruire. La transparence

Thèmes : finances publiques

sécurité des biens et des personnes

Référence : 17712

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incohérences persistantes du cadre réglementaire applicable à la surveillance des baignades aménagées et des parcs aquatiques, qui lui ont été signalées par un professionnel expérimenté du secteur des loisirs aquatiques. Cette question revêt une importance particulière alors que la France connaît chaque année un nombre préoccupant de noyades : selon santé publique France, l'été 2024 a été marqué par 1 244 noyades, dont 350 ayant entraîné un décès, soit près de 28 % des cas. En premier lieu, le cadre juridique actuel instaure deux régimes distincts pour des activités pourtant comparables en matière de risques. En application de l'article L. 322-7 du code du sport, les baignades d'accès payant doivent être surveillées par des personnels titulaires d'un diplôme de sauvetage aquatique, notamment le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). À l'inverse, l'article D. 322-11 du même code permet, pour les baignades aménagées gratuites, le recours à des personnels disposant uniquement de qualifications en secourisme telles que le PSC1, le PSE1 ou le PSE2. Ainsi, le niveau d'exigence en matière de surveillance dépend aujourd'hui du caractère payant ou gratuit de l'accès à la baignade et non de l'évaluation objective du risque encouru par les usagers, ce qui apparaît difficilement cohérent au regard des impératifs de sécurité. En deuxième lieu, les parcs aquatiques à vocation ludique ne disposent d'aucune doctrine nationale précise encadrant leur surveillance. Aucun référentiel ne fixe notamment de ratio minimal de surveillants, de règles harmonisées de positionnement des personnels ou de normes communes opposables, au-delà du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS). Cette absence de cadre national conduit à des interprétations variables selon les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), générant d

Thèmes : sécurité des biens et des personnes