Jean-Claude Raux

le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Référence : 5136

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

mines et carrières

Référence : 524

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Réponse : publiée le 29 janvier 2026.

M. Jean-Claude Raux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les projets miniers dits Taranis et Bélénos, pour lesquels des permis exclusifs de recherches minières ont été accordés par arrêté ministériel du 3 décembre 2025 à la société Breizh Ressources. Le chemin pour en arriver là s'est fait le plus souvent en catimini. Quelques réunions avec les porteurs de projet qui se voulaient rassurants mais qui ont éludé les vraies questions et enjeux qui auraient dû être abordés dans un premier temps avec les maires. Ce permis, portant sur dix communes de la circonscription de M. le député en Loire-Atlantique, a donc été délivré sans véritable information préalable des élus locaux, qui n'ont été conviés à une réunion qu'après la publication de l'arrêté. La « concertation » n'a été engagée qu' a posteriori, une fois la décision prise. Quant aux rapports avec la population concernée, sur des centaines de km2, un tel projet méritait mieux et beaucoup plus que les démarches de consultation dématérialisée, notamment à la fin du printemps 2025. Cette méthode a été vécue comme un passage en force, au mépris des principes de transparence, de participation du public et de démocratie locale, pourtant consacrés par le droit de l'environnement. Ce projet soulève de lourdes inquiétudes environnementales et sanitaires. Le périmètre du permis recouvre des zones écologiquement sensibles, ainsi qu'une aire d'alimentation de captage d'eau potable. L'autorité environnementale a elle-même identifié des risques majeurs pour la qualité de la ressource en eau (sujet sensible dans ce département où seul 1 % des masses d'eau est en bon état écologique) et pour les équilibres hydrologiques, avec des risques d'inondation et de remontée de nappes. Par ailleurs, des expertises indépendantes ont alerté sur des risques graves de radioactivité et de toxicité chimique. Ces risque

Thèmes : mines et carrières

motion de censure Motion de censure 49.3

Acte observé : Coauteur

Motion de censure 49.3

l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5037

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5066

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5067

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5076

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5054

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5089

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5064

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5078

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 2043 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5056

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2043 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5035

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5074

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5055

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5065

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5039

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5083

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5059

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 5069

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).