Karl Olive

l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7493

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire). Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile DLR5L16N49364

l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7494

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire). Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile DLR5L16N49364

impôt sur le revenu

Référence : 16230

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les informations figurant sur les attestations fiscales délivrées aux retraités par certains organismes de retraite. Depuis l'instauration du prélèvement à la source, les pensions de retraite sont soumises à une retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Les contribuables retraités doivent néanmoins pouvoir vérifier l'exactitude des montants préremplis dans leur déclaration de revenus, notamment les pensions imposables déclarées et les montants de prélèvement à la source déjà opérés. Or il lui a été signalé que les attestations fiscales délivrées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par la Mutualité sociale agricole feraient apparaître les montants imposables transmis à l'administration fiscale, sans mentionner clairement le montant annuel du prélèvement à la source effectivement retenu sur les pensions. Cette situation peut placer certains retraités dans l'impossibilité de vérifier pleinement l'exactitude des montants figurant dans leur déclaration préremplie, alors même qu'ils demeurent responsables des informations déclarées. Elle apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que certains organismes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé font, quant à eux, figurer ces éléments sur leurs propres documents fiscaux. Aussi, il demande si le Gouvernement engagera une harmonisation des attestations fiscales afin que celles-ci mentionnent clairement, pour chaque pension versée, à la fois le montant imposable transmis à l'administration fiscale et le montant annuel du prélèvement à la source opéré.

Thèmes : impôt sur le revenu

l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7454

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

logement

Référence : 16248

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la ville et du logement. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des propriétaires-bailleurs dont le logement reste classé F ou G au diagnostic de performance énergétique malgré la réalisation de travaux individuels, en raison de décisions relevant de la copropriété. La rénovation énergétique du parc locatif constitue un objectif essentiel, tant pour réduire les consommations d'énergie que pour améliorer le confort des locataires. Toutefois, de nombreux logements en copropriété ne peuvent pas changer de classe énergétique par la seule action du propriétaire du lot concerné. En effet, dans certains immeubles, les principaux déterminants du classement énergétique relèvent de décisions collectives : système de chauffage collectif, isolation de la façade, toiture, ventilation, parties communes ou équipements communs. Un propriétaire-bailleur peut donc engager des travaux dans son logement, remplacer certains équipements ou améliorer l'isolation intérieure, sans parvenir à sortir son bien d'une étiquette F ou G si la copropriété refuse ou reporte les travaux nécessaires à l'échelle de l'immeuble. Cette situation crée une difficulté particulière pour les propriétaires-bailleurs de bonne foi. Ils peuvent être soumis aux conséquences du calendrier de décence énergétique alors même qu'ils ne disposent pas, seuls, du pouvoir juridique ou matériel de faire réaliser les travaux les plus déterminants. Cette situation peut également avoir pour effet de retirer du marché locatif des logements qui auraient pu être maintenus dans le parc. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait mettre en place un dispositif permettant de mieux tenir compte des situations dans lesquelles un propriétaire-bailleur démontre avoir réalisé les travaux relevant de son lot, ou avoir engagé les démarches nécessaires en copropriété, mais se trouve empêché d'améliorer le classement énergétique de son logement en raison d'un refus ou d'une absence de décision de l'ass

Thèmes : logement

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7432

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7408

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics DLR5L17N51968

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7409

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire). Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique DLR5L17N53530

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7405

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

proposition de loi visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Référence : 2886

Acte observé : Cosignataire

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7336

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7341

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7342

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7330

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7340

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7328

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7334

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7331

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7335

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053

l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Référence : 7332

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs DLR5L17N53053