Laurence Robert-Dehault

proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

Référence : 3183

Acte observé : Cosignataire

Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

proposition de résolution européenne visant à simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

Référence : 3122

Acte observé : Cosignataire

Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

proposition de résolution européenne visant à adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

Référence : 3121

Acte observé : Cosignataire

Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

Référence : 3119

Acte observé : Cosignataire

Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

Référence : 3116

Acte observé : Cosignataire

Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

Référence : 3117

Acte observé : Cosignataire

Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Référence : 3115

Acte observé : Cosignataire

Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

taxis

Référence : 17819

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des transports. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des artisans-taxis titulaires d'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. L'article L. 3121-2 du code des transports prévoit que les autorisations de stationnement délivrées après la promulgation de cette loi sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans les conditions prévues par les textes. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 disposent, sous certaines conditions d'exploitation effective et continue, de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente. Cette différence de régime crée aujourd'hui une situation particulièrement délicate pour les artisans ayant obtenu une ADS après 2014. Ainsi, un artisan-taxi titulaire d'une ADS délivrée le 1er janvier 2022 peut avoir consacré plusieurs années de travail et réalisé des investissements importants pour développer son entreprise, fidéliser une clientèle et assurer la pérennité de son activité, sans pour autant pouvoir valoriser son ADS au moment de sa cessation définitive d'activité ou de son départ à la retraite. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant 2014 peuvent, sous réserve du respect des conditions légales, présenter un successeur à titre onéreux. Cette différence de traitement est susceptible de soulever une difficulté particulière pour les artisans-taxis qui ont engagé des investissements professionnels significatifs en considérant leur activité comme leur outil de travail et leur principal patrimoine professionnel. Elle peut également affecter les perspectives de transmission de certaines entreprises artisanales de taxi, alors même que leurs titulaires ont contribué pendant de nombreuses années à l'offre de transport de proximité dans les territoires. Dans ce contexte, el

Thèmes : taxis

fonction publique territoriale

Référence : 17788

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de rémunération des agents de la fonction publique territoriale dont les horaires de travail sont temporairement avancés afin de tenir compte des épisodes de fortes chaleurs. Les épisodes de chaleur intense conduisent de plus en plus fréquemment les collectivités territoriales à adapter l'organisation du travail de leurs agents, notamment ceux exerçant leurs missions en extérieur ou dans des conditions particulièrement exposées à la chaleur. Afin de préserver la santé et la sécurité des agents, certaines collectivités avancent ainsi temporairement les horaires de prise de service, avec des prises de poste pouvant intervenir dès 5 heures du matin. Cette adaptation des cycles de travail peut conduire des agents à effectuer leur temps de travail entre 5 heures et 7 heures du matin, soit dans la période comprise entre 22 heures et 7 heures retenue par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour qualifier de « travail supplémentaire de nuit » les heures supplémentaires effectuées durant cette plage horaire. L'article 4 du décret n° 2002-60 dispose en effet que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès lors qu'elles dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail et précise que le travail supplémentaire ainsi défini, lorsqu'il est accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit. Son article 8 prévoit, pour ces heures supplémentaires, une majoration de 100 % lorsqu'elles sont effectuées de nuit. Toutefois, cette réglementation ne permet pas, en l'état, de considérer que toute heure normalement prévue au cycle de travail entre 22 heures et 7 heures ouvre automatiquement droit à cette majoration. Le décret n° 2002-60 établit en effet une distinction entre les heures relevant du cycle normal de travail et les heures supplémentaires effectuées

Thèmes : fonction publique territoriale

proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social

Référence : 3109

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

fonction publique territoriale

Référence : 17531

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur les préoccupations exprimées par les agents de catégorie C et les agents en début de grille de la catégorie B, au sein de la fonction publique territoriale, quant à leur pouvoir d'achat et à l'attractivité de leurs métiers, plus particulièrement au sein de l'unité territoriale Marne, implantée sur le site d'Éclaron, en Haute-Marne. Dans un contexte marqué par une hausse continue du coût de la vie, les agents de cet établissement font part d'un sentiment grandissant de décrochage entre les exigences de leurs missions et la reconnaissance qui leur est accordée. Ils soulignent que leurs rémunérations évoluent insuffisamment au regard des compétences techniques attendues, des responsabilités exercées et de l'investissement quotidien qu'exige l'accomplissement de leurs missions de service public. Le site d'Éclaron regroupe des agents exerçant des fonctions hautement spécialisées, qui nécessitent des qualifications spécifiques, de nombreuses habilitations réglementaires et une solide expérience opérationnelle. Ces agents sont principalement issus de la catégorie C. Pourtant, les régimes indemnitaires sont jugés insuffisamment adaptés au niveau de qualification requis et les perspectives d'évolution de carrière demeurent limitées, suscitant un sentiment de faible reconnaissance professionnelle. Ce constat ne se limite pas à la catégorie C : les premiers échelons de la catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, se situent eux aussi en deçà du salaire minimum de croissance net, ce qui traduit un tassement comparable des grilles dès l'entrée dans le cadre d'emplois. Au-delà de la seule situation du site d'Éclaron, ces difficultés illustrent les préoccupations rencontrées par l'ensemble des agents territoriaux de France et des ou

Thèmes : fonction publique territoriale

fonction publique territoriale

Référence : 17532

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur la situation des agents de catégorie C, notamment des adjoints techniques territoriaux, ainsi que des agents en début de grille de la catégorie B et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice, de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires et de la suppression de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat). Les territoriaux de France et des outre-mer assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, des services de secours, de la police municipale, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Les agents de catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, exercent quant à eux des fonctions d'encadrement intermédiaire et d'expertise technique tout aussi essentielles à la continuité du service public. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un agent de catégorie C est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Le même phénomène affecte les premi

Thèmes : fonction publique territoriale

police

Référence : 17573

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs et des moyens opérationnels affectés au commissariat de police de Saint-Dizier, dont la zone de compétence couvre les communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée et Chancenay. La ville de Saint-Dizier concentre à elle seule une part particulièrement importante de la délinquance constatée dans le département de la Haute-Marne, département essentiellement rural. Dans ce contexte, le maintien d'un niveau de présence policière suffisant et de moyens opérationnels adaptés apparaît indispensable pour assurer la sécurité des habitants et garantir une réponse efficace aux situations de délinquance et d'insécurité. Or, selon des informations rapportées par des représentants syndicaux de la Police nationale, la direction de la Police nationale envisagerait de supprimer prochainement l'une des deux unités spécialisées actuellement présentes au sein du commissariat de Saint-Dizier, à savoir soit la brigade cynophile, soit la brigade anticriminalité (BAC). Une telle décision susciterait de légitimes inquiétudes, ces deux unités remplissant des missions complémentaires et essentielles à l'action quotidienne des forces de sécurité sur le territoire. Cette éventuelle réorganisation interviendrait alors même que le commissariat de Saint-Dizier est confronté à un manque d'effectifs et à des difficultés de couverture opérationnelle, avec, selon les informations portées à sa connaissance, une capacité de patrouille pouvant se limiter à un seul véhicule mobilisant trois ou quatre fonctionnaires de police. Une telle situation ne peut que réduire la capacité des forces de l'ordre à intervenir rapidement sur l'ensemble de la circonscription de sécurité publique. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si la direction de la Police nationale envisage effectivement la suppression de l'une des deux unités spécialisées du commissariat de Saint-Dizier. D

Thèmes : police

fonction publique territoriale

Référence : 17314

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Retrait à l'initiative de l'auteur

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les agents de la fonction publique territoriale quant à leur pouvoir d'achat et à l'attractivité des métiers techniques, plus particulièrement au sein du groupement départemental implanté sur le site d'Eclaron, en Haute-Marne. Dans un contexte marqué par une hausse continue du coût de la vie, les agents de cet établissement font part d'un sentiment grandissant de décrochage entre les exigences de leurs missions et la reconnaissance qui leur est accordée. Ils soulignent que leurs rémunérations évoluent insuffisamment au regard des compétences techniques attendues, des responsabilités exercées et de l'investissement quotidien qu'exige l'accomplissement de leurs missions de service public. Le site d'Eclaron regroupe des agents exerçant des fonctions hautement spécialisées, qui nécessitent des qualifications spécifiques, de nombreuses habilitations réglementaires et une solide expérience opérationnelle. Pourtant, les régimes indemnitaires sont jugés insuffisamment adaptés au niveau de qualification requis et les perspectives d'évolution de carrière demeurent limitées, suscitant un sentiment de faible reconnaissance professionnelle. Au-delà de la seule situation du site d'Eclaron, ces difficultés illustrent les préoccupations rencontrées par de nombreux agents techniques des collectivités territoriales, en particulier dans les départements ruraux. L'insuffisante progression des rémunérations, le manque de perspectives d'évolution et le sentiment d'un pouvoir d'achat qui s'érode contribuent à fragiliser durablement l'attractivité de la fonction publique territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de renforcer le pouvoir d'achat des agents territoriaux, de mieux reconnaître les qualifications techniques, les habilitations et l'expérience acquise tout au long de la carrière, d'améliorer les persp

Thèmes : fonction publique territoriale

fonction publique territoriale

Référence : 17315

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Retrait à l'initiative de l'auteur

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des adjoints techniques territoriaux et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice et de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires. Les adjoints techniques territoriaux assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un adjoint technique territorial est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc

Thèmes : fonction publique territoriale

proposition de loi instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Référence : 3096

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8432

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8428

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372