Laurence Robert-Dehault

l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1505

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1471

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1475

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1473

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1478

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1474

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1482

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1483

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1477

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1472

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1484

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1480

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1476

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1485

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1481

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Référence : 1479

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1319

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

fonctionnaires et agents publics

Référence : 5751

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le champ d'application du congé de solidarité familiale, défini par l'article L. 633-1 du code général de la fonction publique. Mme la députée a été saisie par une personne, dont le père est en fin de vie dans un hôpital. Celle-ci a pris tous ses congés annuels pour être auprès de son père et a ensuite demandé le congé de solidarité familiale, qui lui a été refusé par son employeur. En effet, selon l'employeur, ce congé est accordé dans le cadre d'une hospitalisation à domicile, si la personne réside au domicile du demandeur ou s'il se trouve en EHPAD. Ainsi, aux yeux de la loi, une personne en fin de vie, se trouvant en milieu hospitalier, n'aurait pas le droit d'avoir un proche constamment à ses côtés en ces moments douloureux. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce que compte faire le Gouvernement pour modifier le champ d'application de la loi, afin de l'étendre expressément au milieu hospitalier. Enfin, l'article précité dispose que, pour bénéficier du congé de solidarité familiale, la personne accompagnée doit partager le domicile de l'accompagnant ou avoir désigné l'accompagnant comme sa personne de confiance, ce qui est le cas en l'espèce : elle se demande donc si le refus pour hospitalisation n'est pas abusif, puisque l'accompagnant a bien été désigné comme personne de confiance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics

agriculture

Référence : 5666

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 16 septembre 2025.

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Conformément à la nouvelle politique agricole commune, seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides. La Commission européenne a laissé à chaque État membre la liberté de définir ce qu'est un agriculteur actif. En France, le principe de non-cumul d'un régime de retraite et la perception des aides de la PAC a été retenu dans le Plan stratégique national (« PSN ») de la France pour la politique agricole commune 2023-2027 a été approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne. Le PSN français a défini, pour les personnes physiques, l'agriculteur actif comme tout agriculteur de moins de 67 ans ou de plus de 67 ans n'ayant pas fait valoir ses droits à la retraite et assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bon nombre d'agriculteurs actuellement retraités ont cédé leurs exploitations, tout en gardant, comme les textes en vigueur les y autorisent, une parcelle de subsistance leur permettant de toucher des aides « PAC ». Néanmoins les règles retenues dans le PSN de la France excluent les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ayant conservé une parcelle subsistance. Dans une réponse à la question écrite n° 06100, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a affirmé que « cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne ». Cette suppression a eu pour effet de précariser encore davantage les retraités agricoles et de les placer face à un dilemme d'ordre financier entre l'exercice de leur fonction, malgré le fait d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et si leur état physique leur permet encore et l

Thèmes : agriculture

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1307

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).