Loïc Kervran

agriculture

Référence : 17463

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'exclusion du quinoa, du chia et de l'amarante de la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), notamment au titre de la MAEC « Zone intermédiaire grandes cultures ». Ces trois productions présentent pourtant de nombreux atouts agronomiques et environnementaux. Peu exigeantes en intrants, adaptées aux enjeux de diversification des assolements et de résilience face au changement climatique, elles participent à la transition agroécologique recherchée par les politiques publiques. En l'état actuel de la réglementation, les exploitants qui choisissent d'introduire ces cultures dans leur rotation se trouvent pénalisés puisqu'elles ne sont pas prises en compte parmi les cultures à bas niveau d'impact. Cette situation crée un effet de concurrence défavorable avec d'autres cultures éligibles et conduit certains agriculteurs à renoncer à produire du quinoa, du chia ou de l'amarante afin de préserver leur accès aux aides des MAEC. Cette difficulté fragilise directement une filière française encore émergente, qui s'est pourtant structurée ces dernières années pour répondre à une demande croissante des consommateurs et contribuer à la souveraineté alimentaire nationale. Cette problématique fait par ailleurs écho à celle déjà rencontrée dans le cadre de l'écorégime de la PAC, où le quinoa ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée au regard de ses caractéristiques agronomiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer rapidement la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » afin d'y intégrer le quinoa, le chia et l'amarante, ou, à défaut, quelles mesures il entend prendre pour éviter que les règles actuelles ne compromettent le développement de ces filières agricoles françaises à forte valeur

Thèmes : agriculture

collectivités territoriales

Référence : 17487

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de certaines sociétés avec les collectivités locales. M. le député a été saisi par des élus de sa circonscription qui se retrouvent piégés par des contrats de location de matériel informatique ou téléphonique hors de prix et impossibles à résilier. Des articles de la presse nationale ont relayé ce même phénomène observé ailleurs en France, avec un mécanisme ciblant systématiquement les élus ruraux. Le montage implique souvent plusieurs sociétés de leasing, avec un acteur financier et un acteur en charge de la prestation de matériel et de maintenance, pas toujours effectuée complètement par ailleurs. Devant la recrudescence de ces démarchages et les grandes difficultés des maires ruraux à résilier ces contrats dont le caractère abusif mériterait d'être vérifié, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement et les éventuels contrôles déclenchés envers les entreprises impliquées dans ces pratiques.

Thèmes : collectivités territoriales

transports routiers

Référence : 17452

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises spécialisées dans le transport de grumes, dont l'équilibre économique a été récemment fragilisé par plusieurs évènements successifs. Les tensions géopolitiques intervenues au Moyen-Orient ont entraîné une hausse sensible du coût des carburants. Cette augmentation a lourdement pesé sur la trésorerie des entreprises de transport de grumes, dont les charges d'exploitation sont particulièrement dépendantes du prix du gazole. Nombre d'entre elles n'ont pu répercuter immédiatement ces surcoûts, absorbant ainsi une part importante de cette hausse au détriment de leur équilibre financier. Dans un second temps, les épisodes de fortes chaleurs ayant touché le territoire national ont conduit, dans plusieurs départements, à restreindre l'accès aux massifs forestiers afin de prévenir les risques d'incendie. Si ces mesures répondaient à un impératif de sécurité, elles ont eu pour conséquence de ralentir, voire d'interrompre temporairement, l'exploitation forestière et les opérations de transport de grumes, générant une baisse brutale d'activité et de nouvelles tensions sur la trésorerie des entreprises concernées. Ces difficultés revêtent un caractère particulièrement préoccupant pour les transporteurs de grumes en raison de la nature même de leur activité. Spécialisées dans un transport directement dépendant de l'exploitation forestière, ces entreprises ne peuvent réorienter leurs véhicules vers d'autres marchés lorsque les chantiers forestiers sont interrompus. Les restrictions d'accès aux massifs forestiers entraînent ainsi un arrêt quasi immédiat de leur activité, tandis que les charges fixes liées à des matériels hautement spécialisés, particulièrement coûteux, continuent de peser sur leur trésorerie. Cette vulnérabilité économique distingue ces entreprises de nombreux autres acteurs

Thèmes : transports routiers

établissements de santé

Référence : 17296

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de paiement particulièrement fréquents constatés au sein de nombreux centres hospitaliers publics à l'égard de leurs fournisseurs. De nombreuses entreprises, notamment des PME et des TPE, alertent sur le non-respect récurrent des délais réglementaires de paiement des marchés publics par certains établissements hospitaliers. Ces retards, parfois de plusieurs mois, fragilisent considérablement leur trésorerie, alors même qu'elles supportent déjà un contexte économique exigeant. Dans les situations les plus critiques, ces pratiques auraient même contribué à placer certaines entreprises en redressement judiciaire. À cette situation s'ajoute une difficulté supplémentaire : les intérêts moratoires et indemnités forfaitaires dus en cas de retard de paiement ne seraient eux-mêmes que très rarement acquittés. En outre, plusieurs fournisseurs dénoncent les obstacles rencontrés pour déposer ces créances sur la plateforme Chorus Pro. En effet, la nécessité d'obtenir, auprès des établissements concernés, des codes ou autorisations préalables rendrait la procédure particulièrement complexe et serait de nature à limiter, dans les faits, l'exercice de leurs droits. Ces pratiques apparaissent difficilement conciliables avec les obligations qui s'imposent aux personnes publiques en matière de paiement des fournisseurs. L'État et les établissements publics qui en relèvent se doivent d'être exemplaires dans le respect des règles qu'ils imposent eux-mêmes aux acteurs économiques. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif des délais de paiement par les centres hospitaliers, d'assurer le versement systématique des intérêts moratoires et indemnités dus aux entreprises, de simplifier les modalités de dépôt des créances sur Chorus Pro et, plus largement, de soutenir les e

Thèmes : établissements de santé

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8432

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8434

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État DLR5L17N52746

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8428

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8429

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8426

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8423

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8418

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel DLR5L17N51732

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8420

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). Pour une montagne vivante et souveraine DLR5L17N54006

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8422

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8421

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). Pour une montagne vivante et souveraine DLR5L17N54006

l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8424

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085