Loïc Kervran

l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Référence : 6075

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural DLR5L17N53775

l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Référence : 6076

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural DLR5L17N53775

l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Référence : 6109

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties DLR5L17N51711

l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Référence : 6130

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques DLR5L17N53770

l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Référence : 6123

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties DLR5L17N51711

l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Référence : 6103

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties DLR5L17N51711

l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6045

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

proposition de résolution invitant le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

Référence : 2627

Acte observé : Cosignataire

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 6023

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655).

Référence : 2614

Acte observé : Auteur principal

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

assurances

Référence : 13863

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de solutions assurantielles pour les manifestations festives locales de type cavalcades et carnavals. Depuis le 1er janvier 2026, de nombreuses associations tels que les comités des fêtes, les comices agricoles et autres structures locales rencontrent des difficultés majeures pour organiser leurs évènements traditionnels, notamment les défilés de chars, qu'ils soient tractés ou autoportés. En effet, les assureurs ne proposent désormais plus de couverture pour ces activités, à la suite du retrait du dispositif de réassurance qui permettait jusqu'alors de garantir ce type de risques. Cette situation concerne plusieurs milliers de manifestations à travers le territoire national, notamment en zones rurales où ces évènements constituent un élément essentiel de la vie locale, du lien social et de l'animation des territoires. À défaut de solution assurantielle, deux risques majeurs apparaissent : soit l'annulation pure et simple de ces évènements, au détriment de la vitalité locale, soit leur maintien sans couverture, exposant les organisateurs bénévoles et les participants à des risques juridiques et financiers importants. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'identifier rapidement des solutions permettant de garantir la continuité de ces manifestations en toute sécurité. Plusieurs pistes pourraient être envisagées, notamment la mise en place d'un dispositif de mutualisation des risques, l'intervention d'un mécanisme public de garantie ou encore la création d'une obligation d'assurance encadrée, à l'image de ce qui existe pour certains publics ou situations spécifiques. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette difficulté et sécuriser durablement l'organisation de ces évènements, particulièrement essentiels à la vie associative et à l'attractivité des territoires ruraux.

Thèmes : assurances

industrie

Référence : 13920

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : publiée le 7 juillet 2026.

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise préoccupante que traverse actuellement la filière du carbure de tungstène, matériau stratégique indispensable à de nombreux secteurs industriels français. Depuis plusieurs mois, les entreprises spécialisées dans la fabrication d'outils de coupe, notamment pour les industries aéronautique, automobile et de la mécanique de précision font face à une dégradation rapide de leurs conditions d'activité. Cette situation résulte d'une forte tension sur les approvisionnements en matières premières, combinée à une hausse spectaculaire des prix, en particulier celui du paratungstate d'ammonium (APT), dont le cours a été multiplié par plus de sept entre janvier 2025 et aujourd'hui. Cette crise met en lumière la dépendance structurelle de la France et de l'Europe vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment chinois, qui concentrent environ 85 % de la production mondiale de minerais de tungstène. Elle fragilise l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle, en particulier les PME, qui doivent absorber des hausses de coûts importantes, des délais d'approvisionnement incertains et une pression accrue de certains donneurs d'ordre pour maintenir des prix inchangés. Dans des territoires industriels, ces entreprises représentent un tissu économique essentiel, contribuant significativement à l'emploi et au maintien de savoir-faire stratégiques. Or certaines d'entre elles font déjà état de tensions de trésorerie, voire de recours au chômage partiel chez leurs fournisseurs, illustrant la gravité de la situation. Dans ce contexte, plusieurs leviers apparaissent indispensables : sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques, accompagnement des entreprises face à la volatilité des prix, soutien à la diversification des sources d'approvisionnement et à la relocalisation industrielle, ainsi qu'une meilleure prise en c

Thèmes : industrie

proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 2595

Acte observé : Cosignataire

Pour une montagne vivante et souveraine

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Référence : 5831

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse DLR5L17N51330

l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Référence : 5830

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse DLR5L17N51330

santé

Référence : 13675

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les complications signalées par certains patients à la suite de la pose de prothèses en polypropylène utilisées dans la chirurgie des hernies. Ces dispositifs médicaux, largement utilisés dans la prise en charge des hernies abdominales ou inguinales, ont permis des progrès importants en matière de chirurgie et de réduction des récidives. Toutefois, plusieurs centaines de patients font état de complications pouvant survenir après implantation, telles que des douleurs chroniques, des inflammations, des infections ou encore des difficultés fonctionnelles susceptibles d'altérer durablement leur qualité de vie. Des témoignages de patients et de professionnels de santé relaient également des interrogations quant au suivi à long terme de ces dispositifs et à l'information délivrée aux patients avant l'intervention. Dans certains cas, ces situations peuvent entraîner des parcours médicaux complexes, incluant des interventions correctrices ou des traitements prolongés. Alors qu'un collectif national a été mis en place, M. le député souhaiterait connaître les données dont disposent les autorités sanitaires concernant les effets indésirables associés aux prothèses utilisées pour la réparation des hernies, notamment celles signalées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il souhaiterait également savoir quelles actions sont actuellement menées pour renforcer la surveillance de ces dispositifs médicaux, améliorer l'information des patients et accompagner les personnes présentant des complications après implantation. Plus largement, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser toutes les mesures qu'elle entend mettre en œuvre sur ce sujet.

Thèmes : santé

animaux

Référence : 13557

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 31 mars 2026.

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique, espèce invasive qui constitue aujourd'hui un véritable fléau pour la biodiversité et pour plusieurs filières agricoles. Depuis son introduction accidentelle en France au début des années 2000, cette espèce s'est largement répandue sur l'ensemble du territoire national. Elle exerce une pression importante sur les populations d'abeilles et d'autres insectes pollinisateurs, fragilisant ainsi la filière apicole et l'équilibre des écosystèmes. Les apiculteurs alertent depuis plusieurs années sur les pertes de colonies et les conséquences économiques qui en découlent. Dans certains territoires ruraux, les dégâts touchent également d'autres activités agricoles, notamment la viticulture et certaines productions fruitières, les frelons étant attirés par les fruits mûrs et pouvant provoquer des pertes significatives. Afin de répondre à cette menace, la loi du 15 mars 2025 a prévu la mise en place d'un plan national de lutte contre cette espèce invasive, décliné au niveau départemental. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 est venu préciser les conditions d'élaboration et de mise en œuvre de ces plans. Toutefois, sur le terrain, de nombreux apiculteurs, élus locaux et habitants expriment des interrogations sur la mise en œuvre concrète de ces dispositions et sur les moyens réellement mobilisés pour lutter contre cette espèce invasive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir où en est aujourd'hui l'élaboration et le déploiement du plan national de lutte contre le frelon asiatique et quelles actions concrètes ont d'ores et déjà été engagées par l'État pour coordonner la surveillance, le piégeage sélectif et la destruction des nids sur le territoire. Il souhaiterait également connaître les actions de sensibilisation menées auprès du grand public afin d'encourager le signalement d

Thèmes : animaux

bâtiment et travaux publics

Référence : 13265

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans le secteur du bâtiment. La garantie décennale, prévue aux articles 1792 et suivants du code civil et assortie d'une obligation d'assurance en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances, constitue un mécanisme fondamental de protection du maître d'ouvrage contre les désordres graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation s'impose à toutes les entreprises du bâtiment, quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.). Si la règle est claire et d'ordre public, son application effective sur le terrain soulève de vives inquiétudes. En effet, l'assurance décennale peut représenter jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires selon les métiers. Cette charge significative est supportée par les entreprises respectueuses du droit, tandis que d'autres opérateurs interviennent sans couverture valide ou adaptée à leur activité, créant ainsi une distorsion manifeste de concurrence. Au-delà de la concurrence déloyale qui en résulte, cette situation expose les consommateurs à des risques majeurs en cas de sinistre, notamment lorsque l'entreprise n'est pas assurée ou que l'activité réellement exercée ne correspond pas à celle déclarée au contrat d'assurance. Par ailleurs, le récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2024, relatif aux éléments d'équipement installés sur existant, a restreint le champ de la garantie décennale obligatoire, ce qui renforce encore la nécessité de clarifier les régimes applicables et les modalités de contrôle, afin d'éviter toute zone grise préjudiciable tant aux professionnels qu'aux particuliers. Dans ce contexte, il lui demande, quelle autorité administrative est compétente pour contrôler le respect de l'obligation d

Thèmes : bâtiment et travaux publics

proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

Référence : 2550

Acte observé : Cosignataire

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

proposition de loi de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Référence : 2558

Acte observé : Cosignataire

Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté