Loïc Kervran

énergie et carburants

Référence : 12722

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : publiée le 21 juillet 2026.

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et leurs conséquences potentielles sur la filière photovoltaïque française. Plusieurs acteurs de la filière alertent en effet sur les scénarios dits R1 et R2, qui équivaudraient, dans les faits, à un moratoire brutal sur le développement de nouveaux projets solaires. Une telle trajectoire ferait peser un risque majeur sur l'ensemble de la chaîne de valeur du photovoltaïque, alors même que la demande énergétique demeure forte et que les objectifs de transition et de souveraineté énergétiques sont réaffirmés par le Gouvernement. Selon les professionnels concernés, ces choix pourraient entraîner l'arrêt progressif de l'activité une fois les chantiers en cours achevés, mettant en péril jusqu'à 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, répartis sur l'ensemble du territoire. De nombreuses entreprises, pourtant économiquement viables, fortement investies et dotées de compétences reconnues (notamment dans les installations solaires en toiture pour les particuliers, les agriculteurs, les industriels et les collectivités) indiquent qu'elles pourraient se retrouver en difficulté dès le second semestre 2026, faute de visibilité et de cadre réglementaire stable. Les acteurs de la filière ne sollicitent ni subventions exceptionnelles ni aides nouvelles, mais demandent simplement de pouvoir exercer leur activité dans un environnement lisible et prévisible, condition indispensable à la poursuite des investissements, à la formation des salariés et au maintien de l'outil industriel national. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter toute trajectoire conduisant à l'affaiblissement durable de la filière solaire française et comment il compte concilier les choix de

Thèmes : énergie et carburants

l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 5296

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 5295

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

santé

Référence : 12512

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du financement de la psychiatrie. En l'état des informations disponibles, une première analyse pointe des déséquilibres structurels majeurs induits par cette réforme du financement de la psychiatrie, au détriment en particulier des centres hospitaliers spécialisés et des zones rurales. Ainsi les contraintes territoriales et les coûts fixes supportés par les centres hospitaliers spécialisés mais aussi par exemple l'impossibilité de développer l'offre ambulatoire sur des territoires vastes et dispersés de la même manière que dans un contexte urbain semblent largement sous-estimés par le nouveau modèle. La faible valorisation dans ce même modèle d'une psychiatrie lourde qui continuera à exister mais aussi des soins sans consentement ou encore de la prise en charge de la chronicité semblent également lourdement pénaliser la psychiatrie publique spécialisée. À l'échelle de la région Centre-Val de Loire, il semble que l'application du nouveau modèle de financement signifierait un transfert significatif de moyens des centres hospitaliers spécialisés et de la ruralité vers le centre hospitalier universitaire de Tours et le centre hospitalier régional d'Orléans. Dans un contexte où les départements les plus ruraux de la région souffrent déjà d'un accès particulièrement difficile aux soins, la psychiatrie faisant parfois figure d'exception pour des raisons historiques comme dans le département du Cher, affaiblir un des rares secteurs sanitaires qui fonctionne encore correctement au profit des métropoles régionales serait inacceptable. Aussi, il aimerait savoir si une étude d'impact a été conduite afin de mesurer au niveau régional et infra-régional les conséquences de l'évolution des règles de financement sur les différents établissements hospitaliers.

Thèmes : santé

proposition de loi visant à autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

Référence : 2391

Acte observé : Cosignataire

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Référence : 2388

Acte observé : Cosignataire

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5174

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5168

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5176

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5192

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5181

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5175

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5180

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5172

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5188

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5183

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5169

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5170

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5187

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Référence : 5171

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).