Loïc Kervran

l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 4477

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 4481

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 4499

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 4508

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 4493

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 4472

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

défense

Référence : 11287

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des armées et des anciens combattants. Réponse : publiée le 3 mars 2026.

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la convention d'occupation précaire désormais imposée aux bénéficiaires de logements domaniaux relevant du ministère des armées. Lors d'une récente audition en commission de la défense consacrée à la condition militaire, un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a fait état d'une situation jugée « incompréhensible » par les personnels concernés : la nature juridique particulière de cette convention, qui ne constitue pas un bail d'habitation au sens du droit commun, priverait les militaires logés dans le parc domanial de l'accès à certains dispositifs, notamment les aides personnelles au logement (APL) ou encore, selon les situations, au bouclier tarifaire sur l'énergie. Dans un contexte où les militaires sont déjà soumis à de fortes sujétions (disponibilité permanente, mobilité géographique fréquente, contraintes familiales répétées), cette exclusion de fait apparaît en contradiction directe avec la reconnaissance de la singularité du statut militaire. Elle vient en outre aggraver des situations fragiles liées à la difficulté d'accès à un logement adapté, à l'instabilité de la scolarité des enfants, aux obstacles à la continuité des soins et à la sécurisation de l'emploi du conjoint lors des mutations. Cette situation, vécue comme une véritable rupture d'égalité de traitement, alourdit la charge financière pesant sur les foyers concernés et nourrit un sentiment de manque de reconnaissance. Elle fait enfin peser un risque réel sur la motivation, la fidélisation et la pleine disponibilité opérationnelle des forces armées. Dès lors, il lui demande pour quelles raisons le recours à la convention d'occupation précaire a été privilégié pour les logements domaniaux attribués aux militaires et si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre juridique afin de permettre aux intéressés de bénéficier, dans des conditions équitables, des

Thèmes : défense

l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 4442

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 4441

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 4439

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 4440

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Référence : 4443

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Référence : 2175

Acte observé : Cosignataire

Mettre fin au devoir conjugal

proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Référence : 2180

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

proposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Référence : 2163

Acte observé : Cosignataire

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Référence : 4264

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

l'amendement n° 180 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4364

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 180 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Référence : 4252

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4310

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

l'amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4340

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).