Loïc Kervran

fonction publique de l'État

Référence : 9247

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Réponse : publiée le 1 septembre 2026.

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'évolution de la grille indiciaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP). Un projet de réforme visant à moderniser leur grille indiciaire semble en effet bloqué par le ministère des comptes publics, alors même qu'il a franchi toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire, à savoir l'avis favorable en 2024 du guichet unique direction générale de l'administration de la fonction publique - direction du budget (ministère des comptes publics), l'approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, la validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et la signature de ces textes par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la fonction publique. Dans le même temps, les MISP et PHISP ont été exclus de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État. Aussi aimerait-il connaître les raisons de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'État ainsi que les perspectives de signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et des PHISP.

Thèmes : fonction publique de l'État

enseignement supérieur

Référence : 9240

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Cette question a été préparée avec l'Ordre national des pédicures-podologues. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de

Thèmes : enseignement supérieur

associations et fondations

Référence : 9187

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville. Réponse : publiée le 9 septembre 2025.

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur l'avenir du dispositif des adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Mis en place en 1999, ce dispositif constitue depuis plus de vingt-cinq ans un pilier de la médiation sociale et de l'inclusion dans les territoires fragilisés. Les adultes-relais, souvent issus eux-mêmes des quartiers où ils interviennent, assurent un rôle de proximité essentiel auprès des habitants : accompagnement dans l'accès aux droits, apaisement des tensions, médiation scolaire, interculturelle, numérique, soutien aux personnes isolées ou en difficulté. Pourtant, plusieurs associations implantées dans les QPV alertent aujourd'hui sur la non-reconduction annoncée de leurs conventions à partir de 2025, menaçant directement la pérennité de ces postes structurants. Cette remise en cause inquiète d'autant plus qu'elle survient dans un contexte où les besoins en médiation, en lien social et en accompagnement individualisé restent aigus. Le rapport de l'IGAS de décembre 2024, tout comme les conclusions du Comité interministériel des villes du 6 juin 2025, soulignent pourtant la pertinence et l'efficacité du dispositif. Par ailleurs, lors de sa déclaration au Sénat le 3 juin 2025, Mme la ministre a rappelé que « les adultes-relais doivent rester au cœur des politiques » et qu'« ils assurent la mise en œuvre des actions entreprises par les élus ; parce que nos jeunes en ont besoin ; parce que l'humain est la première urgence de la politique de la ville ». Aussi, il lui demande si elle entend garantir le maintien, le financement pérenne et la reconnaissance pleine et entière du rôle des adultes-relais dans la politique de la ville, afin d'assurer la continuité et l'efficacité de leurs missions de médiation et de cohésion sociale dans les quartiers prioritaires.

Thèmes : associations et fondations

proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Référence : 1719

Acte observé : Cosignataire

Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2976

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2975

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2956

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

biodiversité

Référence : 8248

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les contradictions entre certaines décisions administratives récentes en matière de continuité écologique des cours d'eau et la loi climat et résilience du 22 août 2021. En particulier, un arrêté préfectoral récemment publié autorise des travaux de destruction partielle du barrage situé à Ballan-Miré, en Indre-et-Loire, dans le cadre d'un projet porté par le syndicat de rivière NEC. Ces travaux conduiraient à des impacts environnementaux, hydrologiques, patrimoniaux et paysagers majeurs. Or l'article 49 de la loi climat et résilience, modifiant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, précise explicitement que pour les moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour répondre aux obligations de continuité écologique, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. Cette disposition visait à préserver les usages actuels ou potentiels, notamment à des fins de production d'énergie, mais aussi la préservation du patrimoine hydraulique. Le projet de Ballan-Miré semble en contradiction directe avec cette disposition législative, d'autant qu'il implique une destruction partielle de l'ouvrage sur près de 100 mètres linéaires, sans qu'une véritable alternative de conservation et d'équipement n'ait été étudiée sérieusement. De plus, les subventions publiques mobilisées pour ces destructions posent question dans un contexte budgétaire contraint, d'autant plus que de nombreuses études et acteurs du terrain soulignent que ces politiques d'arasement n'ont produit aucun effet significatif sur les populations de poissons migrateurs et qu'elles pourraient au contraire aggraver les effets du changement climatique (sécheresses, assecs, inondations). Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'inter

Thèmes : biodiversité

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2957

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Référence : 2958

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2879

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2880

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Référence : 2875

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2874

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

agriculture

Référence : 7893

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 2 décembre 2025.

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu suscite l'inquiétude et l'incompréhension de la Fédération régionale CUMA du Cher avec qui cette question a été préparée. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité Mme la ministre souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Thèmes : agriculture

commerce et artisanat

Référence : 7957

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Réponse : publiée le 2 septembre 2025.

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France, un secteur essentiel à la vie sociale de proximité, porteur de bien-être et de lien social et employeur de plusieurs centaines de milliers de professionnels sur tout le territoire. Les représentants de la profession et notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), alertent depuis plusieurs années sur les menaces qui pèsent sur la viabilité de leurs activités : inflation persistante, charges croissantes, lourdeurs administratives, mais surtout multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. La suppression du Brevet Professionnel obligatoire, sans mise en place d'un dispositif de contrôle efficace promis en contrepartie, a laissé place à une explosion des installations illégales, au développement d'activités non déclarées, à des prix anormalement bas et à des manquements répétés au droit du travail et à la fiscalité. Les entreprises respectueuses de la législation en subissent de plein fouet les conséquences, sans voir d'actions concrètes du Gouvernement en matière de régulation. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités non déclarées dans le secteur de la coiffure, garantir un traitement équitable entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'en affranchissent et ainsi préserver l'avenir de ce métier fondamental de l'économie de proximité.

Thèmes : commerce et artisanat

le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Référence : 2725

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Référence : 2744

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Référence : 2707

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Référence : 2710

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).