Marie-Claire Carrere-Gee

Amendement 26 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les délais de traitement des demandes de carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » varient considérablement en fonction des MDPH et peuvent aller jusqu’à plus de six mois dans certains départements, alors qu’il s’agit d’un droit « simple » sans incidence financière, et que la détention de cette carte s’avère indispensable au quotidien pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Si la mise en place d’une procédure d’examen simplifiée pour la CMI est instaurée par le présent article, celle‑ci n’offre pas de garantie sur les délais d’instruction, dans la mesure où ces dossiers ne seront pas nécessairement priorisés et qu’ils s’ajouteront au stock des dossiers en attente. En outre, l’automaticité de la délivrance de la carte prévue par le présent article ne concerne que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. La loi n° 2026‑492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’un

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 43_Communication imposition hauts patrimoines

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENEIRE 43_MML PLRG25

Acte observé : Participant

Écologie, développement et mobilité durables

Référence : 736

Acte observé : Rapporteur

Écologie, développement et mobilité durables

Amendement COM-90 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er prévoyant que le membre titulaire absent puisse, en cas d'indisponibilité des membres suppléants, désigner un autre membre de l'assemblée délibérante afin de le remplacer au sein des commissions de délégation de service public et des commissions d'appel d'offres. Le choix des membres titulaires et suppléants, désignés par l'assemblée délibérante, leur confère une responsabilité. Permettre leur remplacement par tout membre de l'assemblée compromet la qualité des décisions adoptées par délibération qui engagent pourtant les collectivités territoriales. Un tel contournement de cette désignation les expose à un risque accru de fragilité juridique. En outre, les membres titulaires des commissions sont soumis à des règles strictes en matière de prévention des conflits d'intérêts dont la composition est précisément encadrée pour garantir l'impartialité des procédures. Une désignation opérée dans l'urgence par le titulaire absent lui-même affaiblit

Amendement COM-91 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 qui a pour objet de supprimer la consultation des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les modifications statutaires dites « de faible portée ». En premier lieu, la notion de « faible portée » soulève des interrogations. En effet, toute modification statutaire, quelle que soit son ampleur apparente, est susceptible d'affecter son fonctionnement. Associer la volonté de simplification de « la gestion courante des EPCI » à la suppression de la consultation des communes membres soulève un risque majeur pour l’équilibre institutionnel des collectivités territoriales. L'intercommunalité doit se construire avec les communes membres de l'EPCI et la simplification administrative, aussi légitime soit-elle comme objectif, ne saurait justifier un recul de la délibération démocratique locale. En conséquence, cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui subordonne toutes les modification

Commission des finances - PLENIERE42_PLACSS + PJL Simplification + CB village olympique

Acte observé : Participant

Droits des victimes

Référence : 0915G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice, Police et sécurité, Société

Amendement 18 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir la bonne information des collectivités territoriales sur les projets de cession immobilière de l’État. A cette fin, la notification aux communes, aux établissements publics intercommunaux, aux départements et aux régions est intégrée dans la procédure de cession des immeubles de l’État relevant de leurs territoires.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 40_58 2 prime d'activité

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 39_MML + CB

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 714

Référence : 714

Acte observé : Main author

1

Texte parlementaire 715

Référence : 715

Acte observé : Main author

1

Séance plénière - Suite PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 37_Audition ministre décret avance

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant