Marine Hamelet

ambassades et consulats

Référence : 8972

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : publiée le 9 septembre 2025.

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'Institut français de Belgrade. Initialement simple salle de lecture ouverte par le gouvernement à Belgrade en 1951, le Centre culturel français de Belgrade se développe, ouvre une antenne à Niš en 2003, à Novi Sad en 2004 et évolue pour former l'Institut français de Serbie en 2011. Ayant pour missions de développer l'enseignement de la langue française et la découverte de la culture française, l'Institut français de Serbie, antenne locale du réseau des Instituts français rattaché à l'Institut Français (opérateur central du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères), participe à la diplomatie culturelle de la France. À la suite d'une visite à l'antenne basée à Belgrade de l'Institut français de Serbie, lors d'un déplacement en Serbie dans le cadre de ses attributions à l'Assemblée nationale, Mme la députée souhaiterait obtenir quelques renseignements. En premier lieu, elle souhaiterait évoquer l'une des missions de l'Institut français de Belgrade. Sur son site internet, il est indiqué que l'Institut « est une école pour tous ceux qui veulent apprendre notre langue. Enfants, adolescents, adultes, professionnels et entreprises, ils sont aujourd'hui près de 4 000 à trouver en ligne ou dans nos locaux des cours adaptés à leurs besoins ». Or elle a constaté qu'aucun des agents présents n'était capable de communiquer en français et qu'aucun support de communication en papier n'était écrit en français, ou avec une traduction française. Mme la députée souhaiterait savoir si ces observations paraissent compatible, aux yeux du ministre, avec la mission affichée de l'Institut. En second lieu, elle fut surprise de constater que, malgré les indications fournies sur internet, l'Institut de Belgrade était fermé et qu'aucune activité ne s'y déroulait à l'intérieur depuis plusieurs mois et pour une durée indéterminée. Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de cette fermeture et

Thèmes : ambassades et consulats

Parlement

Référence : 9084

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : publiée le 16 septembre 2025.

Mme Marine Hamelet appelle à l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le Parlement n'a toujours pas reçu le projet de contrat d'objectifs et de moyens (« COM ») entre l'État et l'Agence française de développement. Le COM est un document stratégique important et sa transmission au Parlement est essentielle pour lui permettre d'accomplir sa fonction de contrôle de l'action du Gouvernement. En effet, il fixe les priorités de l'AFD, qui s'alignent sur les stratégies nationales, notamment en matière de développement durable, de lutte contre le changement climatique, de santé, d'éducation, ou encore de concentration géographique (par exemple l'Afrique, le Proche-Orient). Sa transmission au Parlement, avant sa signature, est une exigence légale, posée par l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010. Or depuis 2017, sa transmission fait l'objet de retards graves et systématiques : le COM 2017-2019, a été transmis en novembre 2018 ; le COM 2020-2022 a été transmis en juin 2021 ; le COM 2023-2025 n'est toujours pas transmis au 25 juillet 2025. Cette situation est hautement problématique à trois niveaux : elle ne respecte pas la loi, elle empêche le Parlement d'accomplir sa fonction constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement et elle dénie la portée stratégique de ce document en la réduisant. Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre considère cette situation comme normale. Elle souhaiterait également connaître les raisons de ce retard et ce qu'il compte mettre en place pour faire respecter les délais et l'exigence légale posée par la loi du 27 juillet 2010.

Thèmes : Parlement

sécurité des biens et des personnes

Référence : 9157

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 28 avril 2026.

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité lors des fêtes de village organisées en période estivale, notamment dans les communes rurales comme Meauzac, dans le département du Tarn-et-Garonne. Ces évènements populaires, qui participent au dynamisme local et au lien social entre les habitants, sont malheureusement de plus en plus exposés à des troubles à l'ordre public : rixes, actes d'incivilité ou encore dégradations. Le cas de Meauzac illustre une situation préoccupante où l'absence d'une présence suffisante et régulière des forces de l'ordre sur le terrain a laissé les organisateurs et les élus locaux démunis, contraints de solliciter l'intervention des services de secours une fois les incidents survenus. Dans un contexte de tension croissante et face à la multiplication de ce type d'évènements en période estivale, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour assurer de manière anticipée la sécurité de ces rassemblements en plein air. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer la présence préventive et dissuasive des forces de l'ordre lors de ces fêtes locales, afin d'éviter qu'une intervention ne soit déclenchée uniquement en réaction à un appel aux secours.

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

impôt sur le revenu

Référence : 8821

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Réponse : publiée le 10 février 2026.

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la possibilité d'introduire un crédit d'impôt destiné à compenser les dépenses engagées dans le cadre d'activités bénévoles. Actuellement, le quatorzième alinéa de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les frais assumés par les bénévoles pour réaliser la mission d'une association reconnue d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 %. Celle-ci couvre notamment les frais kilométriques engagés par les bénévoles utilisant leur propre véhicule au service de l'association. Ce mécanisme fiscal permet de valoriser l'investissement personnel des bénévoles. Cependant, il engendre une inégalité notable entre les bénévoles en fonction de leur niveau de revenus. En effet, seuls ceux dont l'impôt sur le revenu est suffisamment élevé pour absorber 66 % des frais engagés bénéficient pleinement de cette réduction. À l'inverse, ceux dont le montant d'impôt est plus faible ne peuvent en tirer qu'un avantage limité, tandis que les personnes non imposables ne bénéficient d'aucune aide publique sur ces dépenses. Transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait de résoudre cette iniquité et représenterait un levier important pour soutenir et encourager l'engagement bénévole des citoyens. Elle lui demande donc ses intentions quant à la mise en place éventuelle d'une telle réforme.

Thèmes : impôt sur le revenu

pharmacie et médicaments

Référence : 8618

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 10 mars 2026.

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la prise de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutéran ou le Lutényl, prescrits pour diverses pathologies gynécologiques ou hormonales. Depuis plusieurs années, des études et des expertises ont mis en évidence un lien de causalité entre la prise prolongée de ces médicaments et la survenue de méningiomes, tumeurs cérébrales non cancéreuses mais potentiellement graves, pouvant nécessiter des interventions chirurgicales lourdes et laissant parfois d'importantes séquelles. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a adopté des mesures d'information à partir de 2018, toutefois il apparaît que des signaux d'alerte existaient dès le début des années 2000. De nombreuses victimes ont depuis engagé des démarches judiciaires, tant contre les laboratoires pharmaceutiques que contre l'État, pour faire reconnaître leur préjudice et obtenir réparation. Ces procédures se révèlent cependant longues, complexes et particulièrement éprouvantes pour les patientes concernées, notamment en raison de la nécessité de multiples expertises médicales. Dans ce contexte, la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux mis en place pour le Benfluorex (Mediator) ou le Valproate de sodium (Dépakine), apparaît comme une solution permettant d'assurer une réparation plus rapide et plus équitable des préjudices subis, tout en évitant aux victimes des démarches judiciaires lourdes et traumatisantes. Elle lui demande s'il envisage la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un dispositif spécifique d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à la prise de progestatifs de synthèse et si celui-ci pourrait être intégré, le cas échéant, au projet

Thèmes : pharmacie et médicaments

santé

Référence : 8673

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication récente de la première carte des intercommunalités identifiées comme les plus vulnérables face à la désertification médicale. Si la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy dans le département du Tarn-et-Garonne figure sur cette carte, il apparaît toutefois que d'autres territoires du département rencontrent également des difficultés majeures en matière de démographie médicale et peinent à assurer l'accès aux soins de leurs habitants. Elle lui demande donc sur quels critères précis ces intercommunalités ont été retenues et pour quelles raisons l'ensemble du département, pourtant largement touché par la pénurie de médecins, ne bénéficie pas de ce dispositif dès à présent. Elle lui demande également d'indiquer le calendrier et les modalités d'extension de cette cartographie aux autres zones en difficulté.

Thèmes : santé

proposition de loi autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

Référence : 1750

Acte observé : Cosignataire

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Référence : 1721

Acte observé : Cosignataire

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

proposition de loi visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

Référence : 1715

Acte observé : Cosignataire

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

proposition de loi visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

Référence : 1711

Acte observé : Cosignataire

Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Référence : 1716

Acte observé : Cosignataire

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

proposition de loi visant à réformer le collège

Référence : 1714

Acte observé : Cosignataire

Réformer le collège

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3026

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3033

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3028

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Référence : 3053

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3021

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3019

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3022

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3025

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).