Marine Hamelet

impôts locaux

Référence : 4883

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les répercussions de la prochaine hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ». Le 16 janvier 2025, M. le Premier ministre a annoncé que les départements pourront, s'ils le souhaitent, augmenter ces frais de 0,5 point pour une durée de trois ans, à l'exception des primo-accédants pour les biens d'une valeur maximale de 250 000 euros. Cette mesure suscite des inquiétudes tant chez les professionnels de l'immobilier que chez les particuliers. Elle ravive les craintes déjà engendrées par une annonce similaire faite en novembre 2024 par M. Michel Barnier. L'appellation « frais de notaire » est trompeuse, ces derniers étant en grande partie constitués de taxes nationales et locales. Ainsi, cette hausse ne profiterait pas aux notaires mais exclusivement aux départements. Actuellement, les DMTO représentent déjà entre 7 et 8 % du prix d'un bien ancien, contre 2 à 3 % pour un bien neuf. Si certains départements appliquent cette augmentation, les acheteurs devront s'acquitter de 500 euros supplémentaires de frais de notaire pour chaque tranche de 100 000 euros, comparé aux montants exigés aujourd'hui. Cette hausse toucherait tous les acheteurs, mais pèserait particulièrement sur les budgets modestes. Le marché immobilier a déjà subi une baisse des transactions de 11 % en 2024 par rapport à 2023. Une augmentation des taxes ne ferait qu'aggraver cette tendance en 2025. Mme la députée soutient les professionnels et les particuliers opposés à cette hausse et espère que ce projet ne verra pas le jour. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour relancer le secteur immobilier.

Thèmes : impôts locaux

l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Référence : 945

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Référence : 951

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Référence : 957

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Référence : 946

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Référence : 949

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Référence : 953

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

proposition de loi visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

Référence : 1058

Acte observé : Cosignataire

Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

Référence : 1084

Acte observé : Cosignataire

Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

proposition de loi visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

Référence : 1072

Acte observé : Cosignataire

Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Référence : 1079

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

proposition de loi visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants

Référence : 1054

Acte observé : Cosignataire

Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants

proposition de loi visant à créer un statut de vétéran des armées

Référence : 1075

Acte observé : Cosignataire

Créer un statut de vétéran des armées

proposition de loi visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance

Référence : 1071

Acte observé : Cosignataire

Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance

proposition de loi visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

Référence : 1055

Acte observé : Cosignataire

Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et à protéger les éleveurs

Référence : 1051

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs

l'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Référence : 933

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 931

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 926

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 923

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).