Martine Froger

l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 929

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

collectivités territoriales

Référence : 224

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 12 mars 2025.

Mme Martine Froger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025). Pour rappel, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 milliards d'euros en 2030, alors qu'elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et tiennent notamment au fait que la CNRACL a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 milliards d'euros constants au cours des cinq dernières décennies. Ainsi, en 2023, le régime a encore versé plus de 800 millions d'euros de compensation aux régimes de retraite déficitaires. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé dans le PLFSS 2025 de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement, serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027. Cette mesure qui n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers suscite de nombreuses inquiétudes. Elle pourrait avoir de graves conséquences sur la situation financière des collectivités et des hôpitaux sans apporter de solution durable à l'équilibre de la caisse. En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d'au moins 1,5 milliard d'euros en 2025 et de l'ordre de 1,1 milliard d'euros pour les établissements publics de santé. Cette hausse pourrait bien menacer pour nombre d'entre eux leur

Thèmes : collectivités territoriales

l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 844

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (première lecture).

Référence : 841

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (première lecture).

proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Référence : 984

Acte observé : Cosignataire

Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

proposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus

Référence : 979

Acte observé : Cosignataire

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

proposition de loi relative à la protection sociale globale

Référence : 964

Acte observé : Auteur principal

La protection sociale globale

proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Référence : 962

Acte observé : Cosignataire

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Référence : 966

Acte observé : Cosignataire

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 789

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 790

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 786

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 785

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 788

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 787

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d'accès aux soins

Référence : 877

Acte observé : Cosignataire

L’organisation du système de santé

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Référence : 657

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

Référence : 658

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Référence : 655

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

Référence : 654

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).