Mathieu Darnaud

Commission des lois - Budget 2025 - Audition de Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 124

Référence : 124

Acte observé : Cosigner

1

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Finances publiques - PPL Sûreté enfant - PPL Corrida - PPL Démarchage téléphonique

Acte observé : Participant

Séance plénière - Conclusion CMP PPL meublés de tourisme

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 108

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 5 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Certains soins de support particulièrement conseillés – activité physique adaptée, diététique, psychologie – pourraient faire l’objet d’une prise en charge renforcée dès lors que leurs effets sont particulièrement bénéfiques pour les patients atteints de cancer – et plus spécifiquement de cancer du sein – tant pour la réduction du risque de décès que pour le risque de récidive. La rédaction retenue par l’article 1er, qui crée un régime de prise en charge intégrale ad hoc pour les soins de support au bénéfice des patients atteints d’un cancer du sein, poserait d’importants problèmes de mise en œuvre, à la fois pour des questions de contrôle des professions en charge et parce que ces dernières ne sont aujourd’hui pas remboursées par l’assurance maladie. Ces difficultés techniques pourraient être la source d’un délai important entre l’entrée en vigueur de la loi et le déploiement effectif de la mesure. Or, il convient d’améliorer rapidement l’accès aux soins de support, non seulement pour

Amendement 6 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cette modification de l’intitulé du texte tire les conséquences des amendements proposés, qui conduiront, en cas d’adoption, à recentrer la prise en charge renforcée sur les seuls soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein, afin d’assurer le respect du principe d’égalité tout en améliorant les modalités de prise en charge pour les patientes et les patients atteints d’un cancer du sein.

Amendement 4 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les assurés atteints d’un cancer du sein sont confrontés à des niveaux de reste à charge lourds, estimés en moyenne entre 1 300 et 2 500 euros par la Ligue contre le cancer. Cette situation, qui peut provoquer des difficultés économiques qui s’ajoutent au combat contre la maladie, appelle le législateur à examiner les modalités selon lesquelles une meilleure prise en charge est envisageable. En tout état de cause, il importe toutefois que cette amélioration de la prise en charge respecte le principe constitutionnel d’égalité, qui proscrit les différences de traitements entre des assurés dont la situation est similaire. En prévoyant, par exemple, une prise en charge intégrale des prothèses capillaires pour les seuls assurés atteints d’un cancer du sein, et en excluant de cette prise en charge l’ensemble des autres assurés qui sont confrontés à une alopécie consécutive à une chimiothérapie, il n’est pas assuré que l’article 1er respecte ce principe au cœur de notre édifice juridique. De

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Créations missions info - PPLC Charte des services publics - PPL Condamnés infractions

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Catastrophes naturelles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Election président - Membres Bureau - PPLO Nouvelle-Calédonie (amdts) - PPLC Charte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL SIMPLIFICATION

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant