Mathieu Darnaud

Amendement I-158 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que les ménages français accumulent une épargne abondante, faisant de la France l’un des pays de l’UE les plus épargnants, cette richesse circule difficilement entre les générations et reste insuffisamment orientée vers les investissements productifs. Soucieux de favoriser une allocation plus équitable et efficace de l’épargne, le Groupe Les Républicains propose d’étendre de trois à cinq ans la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Selon le b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsqu’un contribuable n’a pas utilisé intégralement sa limite de déduction au titre d’une année, il peut actuellement reporter la fraction non utilisée sur les trois années suivantes. Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n’ont pas pu épargner davantage à un âg

Amendement I-241 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement propose une ponction de 56 millions d’euros sur le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en abaissant le plafond de la taxe pour frais de chambres consulaires qui lui est affectée. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CMA, et s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.

Amendement I-160 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis‑et‑Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF). En effet, alors que les marins du RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les marins de Mata’Utu en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts. Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes (décret n° 60‑600 de 1960, lois de 1967 et 1975, décrets de 1967 et 2016, ainsi que les articles 241 à 252 du code des douanes), constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales (SOLAS, STCW) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière. Depuis l’ordonnance n° 2016‑1314 du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis‑et‑Futuna s’aligne largement sur la Convention du Travail Maritime (MLC 2006), garanti

Amendement I-240 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement propose une ponction de 175 millions d’euros sur le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), en abaissant le plafond des taxes pour frais de chambre consulaire. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CCI. Elle s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises : près de 50 % en seraient prélevés au profit du budget général. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.

Amendement I-554 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à corriger plusieurs effets indésirables récents, tant législatifs que doctrinaux, affectant la fiscalité applicable aux bailleurs de résidences para‑hôtelières exploitées dans le cadre de baux commerciaux de longue durée. D’une part, la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP), adoptée dans la loi de finances pour 2025, a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements dans le calcul de la plus‑value immobilière. Cette réforme, initialement destinée à cibler les locations de courte durée de type Airbnb afin de lutter contre la réduction de l’offre locative de longue durée, a eu une portée beaucoup plus large que prévu. Les résidences para‑hôtelières « affaires et tourisme » , pourtant construites et exploitées spécifiquement pour une activité para‑hôtelière, se trouvent injustement concernées alors qu’elles ne contribuent en rien aux tensions sur le marché locatif. De nombreuses enseignes telles que Les Citadines, Ad

Amendement I-154 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. En effet, en retenant le seul critère du chiffre d’affaires pour déterminer l’assujettissement, la mesure frapperait indistinctement des entreprises présentant une rentabilité élevée et d’autres dont la rentabilité est faible, voire marginale. Le présent amendement vise donc à épargner les grandes entreprises à faible rentabilité en ajoutant un critère complémentaire lié au taux de marge. Ainsi, la surtaxe ne serait applicable qu’aux entreprises remplissant le critère de chiffre d’affaires et présentant un taux de rentabilité (résultat d’exploitation / chiffre d’affaires) supérieur à 10 %. Cet ajustement permettrait de cibler les entreprises réalisant effectivement des bénéfices substantiels, tou

Amendement I-754 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-754

Acte observé : Cosignataire

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement I-156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. Dans une logique de juste répartition de l’effort de redressement des comptes publics entre les entreprises, en particulier lorsqu’elles sont directement concurrentes, le présent amendement étend l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux acteurs économiques exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une société coopérative ou d’un groupement. Il s’agit ainsi, en premier lieu, d’une mesure d’équité fiscale visant à inclure l’ensemble des acteurs économiques, indépendamment de leur structuration juridique — et notamment des liens de dépendance entre entités — ou de leur appartenance à un groupe fiscal au sens de l’article 233 A du CGI. Cette

Amendement I-153 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE), dite « surtaxe d’impôt sur les sociétés » , constitue une rupture de l’engagement pris par le Gouvernement dans la dernière loi de finances, qui prévoyait explicitement sa limitation à un seul exercice budgétaire. Plus largement, nous réaffirmons notre opposition à toute hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. De telles mesures affaiblissent la compétitivité – déjà fragile – de notre tissu économique, dans un contexte de concurrence internationale toujours plus intense. En conséquence, le Groupe Les Républicains propose de supprimer la reconduction de la surtaxe d’IS pour l’année 2026.

Amendement I-298 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, dont l’objectif est de permettre aux ménages modestes d’acquérir leur résidence principale dans des conditions avantageuses, connaît aujourd’hui un net ralentissement. Le taux de propriétaires occupants, qui s’établissait à 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis une décennie, alors même qu’environ 80 % des Français sont propriétaires de leur logement ou souhaitent le devenir. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Dans ce contexte, le bail réel solidaire (BRS), soumis à conditions de ressources, constitue un dispositif particulièrement prometteur pour développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Il permet en effet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le march

Amendement I-155 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. La référence au seul chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliser davantage les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français, alors même qu’elles sont celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, à la croissance et à l’emploi. Or ces entreprises, particulièrement exposées à la surtaxe, figurent déjà parmi les plus importants contributeurs à l’impôt sur les sociétés en France. Afin de corriger cette distorsion, le présent amendement propose d’accorder une réduction du montant de la contribution aux entreprises qui ont fait le choix de maintenir une part significative de leur activité en France

Commission des lois - Budget 2026 - Avis AGTE, Administration pénitentiaire, PJJ, Justice, Juridictions fin.

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - Budget 2026 - Avis DAG et Fonction publique

Acte observé : Participant

Amendement I-157 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-157

Acte observé : Cosignataire

Malgré l’intérêt évident que présente l’épargne salariale, un certain nombre de salariés — en particulier ceux percevant les rémunérations les plus faibles — hésitent à y investir, principalement en raison du blocage des sommes pendant cinq ans. Le frein majeur réside dans la crainte de ne pas pouvoir disposer rapidement de ces fonds en cas de dépense imprévue. Le Groupe Les républicains propose donc, via le présent amendement, de permettre aux salariés percevant jusqu’à 40 000 euros par an de débloquer, sans condition, leur épargne salariale dans la limite de 12 000 euros. Cette mesure offrirait une flexibilité accrue à ceux qui en ont le plus besoin, sans remettre en cause l’architecture générale du dispositif.

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Amendement 1627 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1627

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les revenus du patrimoine et les revenus de placements sont soumis à des prélèvements sociaux, à un taux unique de 17,2 %. Ceux‑ci sont composés de deux prélèvements affectés au financement de la sécurité sociale : 9,2 % au titre de la CSG, et 0,5 % au titre de la CRDS ; ainsi que d’un prélèvement de solidarité affecté au budget de l’État, fixé à un taux de 7,5 %. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les résidents français travaillant dans un pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse, et étant affiliés à la sécurité sociale obligatoire de ces pays, ne pouvaient être assujettis aux parts de CSG et de CRDS, du fait de leur affectation au financement de la sécurité sociale française. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % leur est applicable. Alors que les revenus du capital des ménages des derniers déciles ont fortement progressé au cours des dernières années, une évolution du régime des prélèvements sociau