Monique Griseti

l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6504

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6508

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6492

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6502

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6494

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6503

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6493

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6499

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6491

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6500

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Référence : 6496

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture). Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap DLR5L17N50686

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6319

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6318

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 18 de Mme Buffet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Référence : 6320

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 18 de Mme Buffet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense DLR5L17N54083

l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 6317

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

politique économique

Référence : 14740

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation préoccupante du pouvoir d'achat des Français. Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une hausse continue des dépenses contraintes, de nombreux ménages rencontrent des difficultés croissantes pour faire face à leurs charges quotidiennes. En particulier, le coût des carburants atteint des niveaux particulièrement élevés : le prix moyen du gazole avoisine aujourd'hui 2,24 euros le litre, tandis que celui du SP98 s'établit autour de 2,08 euros le litre. Cette situation pèse lourdement sur le budget des Français, d'autant plus que beaucoup d'entre eux demeurent fortement dépendants de leur véhicule personnel, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail, accompagner leurs enfants à l'école ou encore effectuer leurs achats de première nécessité. Au-delà des dépenses liées à la mobilité, cette hausse généralisée des prix affecte désormais des postes essentiels de consommation. Ainsi, selon plusieurs études récentes, près de 4 millions de Français déclarent renoncer à l'achat de produits d'hygiène faute de moyens suffisants. Plus largement, 43 % des citoyens indiquent avoir déjà réduit leur consommation de produits d'hygiène et de première nécessité en raison de contraintes budgétaires de plus en plus fortes. Face à cette situation, les dispositifs de soutien existants apparaissent insuffisants pour compenser durablement les effets de l'inflation sur le budget des ménages. De nombreux Français expriment ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inquiétude quant à leur capacité à maintenir un niveau de vie décent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir efficacement le pouvoir d'achat des Français, en particulier s'agissant des dépenses contraintes telles que les carburants et les produits de première nécessité.

Thèmes : politique économique

proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Référence : 2712

Acte observé : Cosignataire

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

lois

Référence : 14501

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Premier ministre. Réponse : publiée le 19 mai 2026.

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux liés à la communication et la compréhension par les citoyens des productions législatives nouvelles. La question de la modification des lois votées par le Parlement est d'une importance majeure dans le fonctionnement de la démocratie. En effet, les évolutions législatives successives, souvent nombreuses et complexes, rendent parfois difficile leur compréhension pour les citoyens comme pour les entreprises. Beaucoup de Français expriment aujourd'hui un sentiment d'incertitude face à la multiplication des réformes, ne sachant plus toujours ce qui est autorisé, ce qui est interdit ou quelles obligations nouvelles leur incombent. Cette difficulté d'accès à l'information juridique a des conséquences concrètes : elle fragilise la confiance envers les institutions, complique la mise en œuvre des nouvelles règles et freine parfois l'activité économique. Les entreprises, notamment les petites et moyennes structures, se trouvent confrontées à une réglementation changeante qu'elles peinent à suivre, faute d'outils clairs et accessibles. Pour les citoyens, cette situation peut engendrer une perte de repères et un sentiment de déconnexion avec la vie publique. Au-delà de ces réformes techniques, cette question touche à un principe fondamental : le devoir de l'État à garantir la clarté et l'intelligibilité de la loi. Dans une République démocratique, l'État ne peut se contenter de produire des règles ; il doit veiller à ce que chaque citoyen puisse les connaître, les comprendre et les appliquer avec discernement. C'est à cette condition que la loi conserve sa légitimité et que le contrat social demeure vivant. Ce devoir d'explication et de pédagogie incombe à toutes les institutions publiques. Il implique une volonté politique forte de rapprocher le citoyen du droit, de favoriser une meilleure éducation civique et juridique et de placer la transparence au cœur de l'action publique. Assurer la compréh

Thèmes : lois

ordre public

Référence : 714

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 29 avril 2026.

Mme Monique Griseti alerte M. le ministre de l'intérieur sur le carnaval de la Plaine à Marseille qui s'est tenu le 29 mars 2026. Cet évènement, qui en était à sa 27e édition, se veut à l'origine une fête populaire et conviviale. Malheureusement, comme chaque année, il s'est une nouvelle fois transformé en un moment de débordements. Ce carnaval avait pourtant été encadré par un arrêté préfectoral, qui autorisait la tenue de l'évènement jusqu'à 19 h 00. Or, selon les informations relayées par la presse, les attroupements et les débordements se sont poursuivis bien au-delà de cette heure limite, jusqu'à environ 22 h 30. Cette situation interroge profondément. On sait tous que, ces dernières années, le carnaval de la Plaine a systématiquement donné lieu à des incidents comparables : dégradations, affrontements, tensions avec les riverains. Alors, comment expliquer que l'arrêté préfectoral n'est pas été appliqué et que l'ordre public n'ait pas été rétabli immédiatement, au premier débordement ? Les Marseillais sont en droit d'attendre que l'État fasse respecter l'ordre public et protège à la fois les habitants, les biens et les agents des forces de l'ordre mobilisés sur le terrain. Il est urgent de revoir les conditions d'encadrement de ce type d'évènement afin que plus jamais une fête censée rassembler ne devienne un motif de désordre et de violence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Thèmes : ordre public

le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6265

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284