Nadège Abomangoli

proposition de résolution européenne visant à renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne

Référence : 3192

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne

proposition de résolution visant le reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

Référence : 3186

Acte observé : Cosignataire

Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

Référence : 3135

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

proposition de loi visant à garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé

Référence : 3149

Acte observé : Cosignataire

Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé

proposition de loi visant l'augmentation des salaires et des pensions

Référence : 3176

Acte observé : Cosignataire

Augmenter les salaires et des pensions

proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Référence : 3173

Acte observé : Cosignataire

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Référence : 3172

Acte observé : Cosignataire

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

proposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France

Référence : 3177

Acte observé : Cosignataire

Contrôle réel des investissements étrangers en France

proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Référence : 3169

Acte observé : Cosignataire

Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Référence : 3168

Acte observé : Cosignataire

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

proposition de loi sauvegardant les qualifications des infirmiers de bloc opératoire

Référence : 3123

Acte observé : Cosignataire

Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire

proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Référence : 3171

Acte observé : Auteur principal

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

proposition de loi visant à mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques

Référence : 3136

Acte observé : Cosignataire

Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques

proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe

Référence : 3170

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

pharmacie et médicaments

Référence : 17571

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le détournement persistant des médicaments analogues du GLP-1 et notamment de l'Ozempic (sémaglutide), à des fins d'amaigrissement, qui prive des patients diabétiques d'un traitement essentiel au profit d'un marché de l'apparence, ainsi que sur l'adéquation de la réponse publique face à ce phénomène. L'Ozempic dispose d'une autorisation de mise sur le marché limitée au traitement du diabète de type 2 insuffisamment contrôlé. Son usage hors indication, popularisé sur les réseaux sociaux comme coupe-faim, a contribué entre 2023 et 2024 à des tensions d'approvisionnement qui ont privé de leur traitement des personnes diabétiques. En 2026, le mésusage atteint 2,4 % chez les femmes de moins de quarante ans et une part importante du détournement échappe désormais aux données de remboursement, car elle repose sur l'achat de produits hors du circuit légal, par internet, à l'étranger ou par revente entre particuliers. Or il ne s'agit là que du mésusage identifié. L'Agence nationale de sécurité du médicament a recensé des effets indésirables graves liés à ces usages non encadrés, dont des vomissements sévères ayant conduit à des hospitalisations, des pancréatites aiguës et un décès survenu dans un contexte de mésusage. Ces produits acquis hors circuit exposent en outre à un risque de contrefaçon, alors que des stylos faussement étiquetés ont déjà circulé. Ce phénomène fait peser une double menace, sur la santé des personnes qui consomment ces molécules sans suivi médical et sur la sécurité d'approvisionnement des patients diabétiques pour lesquels ces traitements sont essentiels. Cette situation résulte aussi de décisions commerciales. L'arrêt programmé de la commercialisation du Victoza fin 2026 est assumé par son fabricant pour des motifs purement financiers, sans lien avec la sécurité du produit et l'ouverture, depuis le 23 juin 2025, de la prescriptio

Thèmes : pharmacie et médicaments

politique extérieure

Référence : 17576

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Premier ministre. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le Premier ministre sur les nouvelles révélations relatives à l'utilisation du logiciel espion Pegasus par le Royaume du Maroc contre des responsables politiques français. Le 16 juillet 2026, en plein déplacement officiel du Premier ministre au Maroc, le consortium Forbidden Stories, associé à dix-sept médias partenaires parmi lesquels Le Monde, la cellule investigation de Radio France, The Guardian et le quotidien israélien Haaretz, a publié une enquête approfondie apportant des éléments nouveaux sur cette affaire. Cette enquête s'appuie notamment sur le témoignage inédit d'un ancien agent de la direction générale de la surveillance du territoire marocaine, qui affirme avoir participé à la mise en place du dispositif Pegasus au sein des services marocains dès 2017. Elle cite également une note confidentielle de la direction générale de la sécurité extérieure, datée du 26 novembre 2022, qui établit que le Maroc et les Émirats arabes unis ont utilisé des produits de la société NSO Group depuis au moins cette date. Les investigations judiciaires françaises ouvertes depuis 2021 ont par ailleurs confirmé la présence de marqueurs techniques du logiciel espion sur les téléphones de sept ministres ou anciens ministres, parmi lesquels le Premier ministre lui-même, alors ministre des outre-mer, ainsi que Florence Parly, Jean-Michel Blanquer, Jacqueline Gourault, François de Rugy ou Julien Denormandie. Le téléphone du Président de la République figurerait également parmi les cibles potentielles de ce dispositif. Ces révélations interviennent alors que les autorités marocaines continuent de nier tout usage de ce logiciel et que le Gouvernement français a engagé, depuis la reconnaissance par le Président de la République de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental en octobre 2024, une politique de rapprochement soutenu avec Rabat. La conférence de presse conjointe initialement prévue entre le Premier ministre et son homologue marocai

Thèmes : politique extérieure

politique extérieure

Référence : 17574

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant l'engagement de la France pour la préservation des écosystèmes du bassin du Congo. Le bassin du Congo est le plus grand puits de carbone au monde et le deuxième plus grand massif forestier tropical derrière l'Amazonie. Il couvre plus de 300 millions d'hectares de forêts et de tourbières, qui abritent une richesse biologique inestimable. S'étendant sur six pays, le bassin du Congo fait vivre des dizaines de millions de personnes, qui dépendent de la bonne santé de cet écosystème pour leur subsistance et leur activité économique. Ce poumon de la planète est pourtant menacé. La déforestation relâche le carbone déjà stocké et réduit la capacité d'absorption du bassin du Congo. L'écosystème est aussi particulièrement exposé aux influences du dérèglement climatique sur les saisons, devenues plus irrégulières. Le bassin se réchauffe et devient plus aride, ce qui affecte profondément le cycle de l'eau, compte tenu du fait que la majeure partie des pluies provient du recyclage de l'humidité déjà présente en son sein. Cette dérégulation affecte tous les écosystèmes, perturbe les cours d'eau, l'agriculture, la faune et la flore, entraînant de lourdes conséquences sur la subsistance des populations. À cela s'ajoutent les conséquences d'activités humaines telles que le braconnage illégal ou encore l'activité minière, qui pollue durablement les cours d'eau de la région. Les pays de la région ont entrepris de s'organiser pour parvenir à des solutions d'adaptation. Au niveau étatique, l'initiative la plus aboutie est celle du Fonds Bleu pour le Bassin du Congo (F2BC), issu d'un accord signé en 2017 à Oyo (République du Congo) par douze pays de la région, en vue de préserver les forêts, tourbières et cours d'eau du bassin. La question de son financement est centrale au regard du niveau de richesse des États membres de l'organisation, qui comptent parmi les pays en développement ou les pa

Thèmes : politique extérieure

politique extérieure

Référence : 17392

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : publiée le 15 septembre 2026.

Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les crimes relevant du droit pénal international commis en République démocratique du Congo (RDC) depuis 1996 et sur son soutien au processus de justice afférent engagé par son gouvernement. Depuis 1996, l'est de la RDC est le théâtre de conflits ayant donné lieu à des crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes d'agression et à d'autres violations graves du droit international et du droit international humanitaire. À ce jour, les violences ont causé plusieurs millions de victimes et le rapport Mapping de 2010 produit par les Nations unies fait mention d'« actes de génocide » fondés sur la « préméditation » et une « méthodologie » concernant certains massacres commis sur le sol congolais. Au-delà de ce rapport, les violations du droit international en RDC ont été documentées dans les travaux du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, ainsi que par diverses organisations internationales et non gouvernementales. Elles ont fait l'objet de condamnations par le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme, le Parlement européen ou encore l'Union africaine, qui ont également appelé à la lutte contre l'impunité et rappelé la nécessité de garantir aux victimes leur droit à la vérité, à la justice et à la réparation. Le 30 octobre 2025, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a explicitement condamné chacun des crimes relevant du droit pénal international commis en RDC, y compris celui de génocide, dans une résolution appelant également à mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle fondé sur le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition. En parallèle, les autorités congolaises ont conduit des travaux de documentation concernant plusieurs cycles de massacres à dimension ethnique, perpétrés par des supplétifs du Rwanda sur le so

Thèmes : politique extérieure

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

Référence : 3104

Acte observé : Cosignataire

Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

proposition de loi visant à mettre en place une garantie universelle des loyers

Référence : 3097

Acte observé : Cosignataire

Mettre en place une garantie universelle des loyers