Nicolas Meizonnet

logement

Référence : 4895

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement. Réponse : publiée le 15 juillet 2025.

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'application de la loi « climat et résilience », qui entraîne, depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction de louer les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique, touchant ainsi les deux parties du marché locatif. La location de biens immobiliers est une activité importante, d'une part pour le propriétaire, car c'est une source de revenus stable et un investissement sécurisé, d'autre part pour le locataire, car il y trouve accessibilité et flexibilité. Cependant, depuis la mise en place de la loi sur le DPE empêchant la location des logements dits passoires thermiques, les enjeux sont devenus plus importants et les difficultés se font sentir. Au total, ce sont plus de 1,7 million de logements, représentant 5 % de l'ensemble des biens, qui sont exclus du marché. De plus, la loi prévoit également l'interdiction des biens classés F en 2028 et E en 2034, réduisant davantage les possibilités de location. De ce fait, les propriétaires sont dans l'obligation d'améliorer les performances énergétiques afin de retrouver un statut conforme à la loi. Les rénovations nécessaires, telles que l'isolation ou le chauffage, représentent un investissement financier considérable, souvent impossible à supporter pour les propriétaires, sans compter les délais ajoutant une difficulté supplémentaire à cette situation. L'application de cette réforme augmente également le risque de vacance locative, alors même que la demande est supérieure à l'offre dans la plupart des métropoles françaises, mais aussi sur les côtes et dans un certain nombre de territoires attractifs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher concrètement la diminution de l'offre locative, dans un contexte de crise du logement.

Thèmes : logement

tourisme et loisirs

Référence : 4977

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme. Réponse : publiée le 28 octobre 2025.

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur l'éventuel raccourcissement des vacances scolaires d'été et son impact sur le tourisme. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, a annoncé, le 14 janvier 2025 devant les sénateurs, la volonté du Premier ministre de lancer « une grande concertation sur le temps scolaire ». Cette réforme pourrait notamment conduire à la suppression d'une ou plusieurs semaines de vacances scolaires d'été. Les mois de juillet et d'août sont cruciaux pour une grande partie des professionnels du tourisme. Une telle réforme aurait un impact important sur toute la filière. Dans le département du Gard, une diminution de la durée des vacances scolaires entraînerait inévitablement une baisse du chiffre d'affaires des sites touristiques, que la chambre de commerce et d'industrie estime à au moins 15 %. À l'image de ce département où le million de touristes estivaux est vital pour l'économie locale, de nombreux territoires devraient s'adapter à des vacances scolaires plus courtes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour concilier les impératifs éducatifs avec la nécessité de préserver l'activité économique des territoires touristiques. Il lui demande si une évaluation approfondie de l'impact économique de cette réforme sera réalisée et si des mesures compensatoires sont envisagées pour soutenir les entreprises du secteur.

Thèmes : tourisme et loisirs

l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).

Référence : 947

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).

l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Référence : 945

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Référence : 946

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

défense

Référence : 4815

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Réponse : publiée le 27 mai 2025.

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'alerte émise par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) concernant les opérations hostiles menées par certains États étrangers contre leurs opposants résidant en France. Dans une publication datant du 6 janvier 2025 intitulée « Lutte contre la répression transnationale », la DGSI met en garde contre la montée des attaques dites « hybrides » visant des dissidents, opposants politiques, journalistes, activistes ou minorités ethniques et religieuses réfugiés sur le territoire français. Ces opérations, qualifiées de « répression transnationale », incluent des actes d'intimidation, des cyberattaques, des menaces, des pressions sur les familles restées au pays d'origine, voire des tentatives de rapatriement forcé ou des assassinats. Ces pratiques constituent des atteintes graves à la souveraineté nationale et aux droits fondamentaux des personnes protégées par le pays. Dans un contexte d'exacerbation des tensions diplomatiques entre la France et certains États, le risque de voir ce type d'agressions se multiplier sur le territoire national est très important. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre ces ingérences étrangères sur le sol français. Il lui demande si des dispositifs de soutien spécifiques sont prévus pour protéger les personnes menacées et pour neutraliser les agresseurs identifiés. Enfin, il souhaiterait connaître des chiffres sur l'ampleur de ces phénomènes ainsi que les principaux pays ayant recours à ces méthodes.

Thèmes : défense

proposition de loi visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

Référence : 1058

Acte observé : Auteur principal

Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

proposition de loi visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

Référence : 1072

Acte observé : Cosignataire

Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

proposition de loi visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants

Référence : 1054

Acte observé : Cosignataire

Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants

proposition de loi visant à protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions

Référence : 1068

Acte observé : Cosignataire

Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions

proposition de loi visant à créer un statut de vétéran des armées

Référence : 1075

Acte observé : Cosignataire

Créer un statut de vétéran des armées

proposition de loi visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

Référence : 1055

Acte observé : Cosignataire

Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 923

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 924

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Référence : 922

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Référence : 897

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Référence : 895

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Référence : 898

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Référence : 896

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

fonctionnaires et agents publics

Référence : 4682

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les conséquences des nouvelles règles en matière de participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire, entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Cette réforme découle de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui impose aux employeurs publics de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si cette mesure vise à renforcer la protection sociale des agents, de nombreux retours d'employeurs publics font état de difficultés majeures quant à la mise en place de ces nouveaux contrats. En effet, pour que la participation des employeurs soit effective, les contrats doivent être labellisés, ce qui entraîne dans de nombreux cas une obligation pour les agents de souscrire à une garantie supplémentaire couvrant le risque « invalidité ». Or la plupart des agents bénéficient déjà d'une couverture pour ce risque, notamment dans le cadre de leurs emprunts immobiliers. Cette obligation engendre donc une augmentation des cotisations demandées par les mutuelles, souvent supérieure au montant de la participation financière des employeurs publics. Par conséquent, cette réforme, initialement pensée comme une avancée sociale, se traduit dans les faits par une charge accrue pour les agents, rendant son application difficile et peu avantageuse. Les collectivités locales et la fonction publique en général font pourtant déjà face à une baisse critique de leurs moyens dans un contexte de rigueur budgétaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les critères de labellisation des contrats ou d'introduire des ajustements permettant de limiter l'augmentation des cotisations supportées par les agents, tout en garantissant un véritable bénéfice pour ces derniers ainsi qu'une mise en œuvre soutenable pour les employeurs publics.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics